Re: parution au JO du 3ème décret concernant la loi du 20 juin 2008

**Norimatys** Lun 23 Fév 2009, 20:16

ben dans l'article et si tu relis soigneusement l'auteur fait une différence entre le certificat de bonne santé (particuliers) et le certificat vétérinaire (professionnels)

Je vais lire ton lien, mais bon tout le monde est unanime pas de délai de 5 jours pour les éleveurs.

Bon j'ai lu, pour les pros c'est le véto qui décide de la durée de validité, c'est bien ce qu'on disait Oriane et moi! Smile

**mircash** Lun 23 Fév 2009, 20:25

+1 avec Oriane et Norimatys

II-Le certificat vétérinaire: décret n 2008-1216 du 25 novembre 2008
relatif au certificat vétérinaire codifié à l'article D.214-32-2 du code rural

Le certificat vétérinaire doit être établi par un vétérinaire préalablement à la cession du chien à l'acquéreur, rédigé
conformément à l'article D. 214-32-2 nouveau, et remis à l'acquéreur ou à l'adoptant lors de la livraison de l'animal.
Le certificat vétérinaire reste à la charge du cédant. Sa durée de validé peut être éventuellement établie par le
vétérinaire qui le rédige selon le type des informations qui y seront certifiées. Il doit impérativement être daté, à
charge pour l'acquéreur de ne pas accepter un certificat qu'il jugerait trop ancien.

**pfeil** Ven 27 Fév 2009, 10:04

bonjour,
je n'ai pas tout lu mais une tite question en tant qu'eleveur amateur je vais devoir faire passer cet examen a mes chiots a venir ?
a quelle age ?
quel est le cout environ ?
merci de me repondre

**Oriane** Ven 27 Fév 2009, 10:06

Pourquoi tu n'as pas tout lu ?

Invité Ven 27 Fév 2009, 10:07

Eleveur amateur ça n'existe pas.

Ou tu es éleveur avec le certificat de capacité et déclaré, ou tu es particulier.

Particulier, tu dois obligatoirement faire faire cette visite.

**pfeil** Ven 27 Fév 2009, 10:09

je suis malade et ne peux pas rester trop longtemps assise devant l'ordi, j'ai dons lu les premieres pages mais pas tout !
desolee !
il me faudra plus de temps pour tout lire, merci de me comprendre !!
saurais tu repondre a mes questions ?

**pfeil** Ven 27 Fév 2009, 10:12

Yves a écrit:Eleveur amateur ça n'existe pas.

Ou tu es éleveur avec le certificat de capacité et déclaré, ou tu es particulier.

Particulier, tu dois obligatoirement faire faire cette visite.

je ne fais qu'une portee par an voila pourquoi je dis eleveur amateur !
je suis declaree a la canine a mon club de race etcetc....
alors tu me concidere comme un particulier si tu veux mais moi je tiens a ma denomination !

Invité Ven 27 Fév 2009, 10:14

saurais tu repondre a mes questions ?

Je t'ai répondu !!

Le prix des vétos est libre, donc il peut varier pas mal. En fait c'est le prix d'une visite. Libre à lui de te faire un prix par chiot ou pour la portée.

Quant à ta dénomination elle n'a aucun justificatif légal, tu es particulière et non éleveuse.

Le fait que tu sois déclaré SCC et ton club de race ne te donne pas la qualification d'éleveur. Tu ne l'es pas. Cela c'est le texte de loi.

**Norimatys** Ven 27 Fév 2009, 12:38

Effectivement, aux yeux de la législation et selon la Loi n°99-5 du 6 janvier 1999, Yves à raison.

« III. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

Donc aux yeux de cette législation, tu n'es pas considéré comme éleveur dans les textes, (Yves non plus d'ailleurs).

Invité Ven 27 Fév 2009, 12:49

(Yves non plus d'ailleurs).

A partir du moment où tu es déclaré, ce que je suis, ben si tu es éleveur. Je ne le serai plus quand j'aurai fait une cessation d'activité.

Ce que tu indiques, c'est qu'à partir du moment où tu fais 2 portées vendues par an, tu es considéré par la loi comme éleveur et obligé d'avoir le certificat de capacité et de te déclarer éleveur. Tu n'as plus le choix ou tu es hors la loi.

Mais tu n'es pas obligé de faire 2 portées par an pour te déclarer éleveur et profiter de ce statut. C'est un statut que tu choisis et c'est celui que j'ai choisi.

Flop flop l'éleveuse de catalan !! Laughing

**Norimatys** Ven 27 Fév 2009, 12:58

Ah ben non, relis bien la loi, c'est les 2 portées qui déterminent le statut, c'est pas d'avoir de jolis papiers de déclaration dans sa pochette, soyons précis que diantre, la loi c'est la loi.

Après sinon n'importe qui pourrait se déclarer même si il n'élève pas et récupérer sa TVA pour ses chiens de compagnie, je sais pas comment les impôts considérent cela d'ailleurs! Wink

Invité Ven 27 Fév 2009, 14:07

Arrête ton cinéma!! Tu as tout faux!!

C'est comme si tu disais que quelqu'un qui ne fait pas un certain chiffre d'affaire n'a pas le droit de se déclarer au réel et doit rester au forfait!!

Ce ne sont pas les 2 portées qui déterminent le statut. Mais le fait de faire 2 portées oblige à prendre un statut sans pouvoir y échapper. C'est totalement différent.

La loi ne fait que définir qui ne peut pas échapper au fait de se déclarer éleveur et leur donne une obligation et un statut obligatoire avec toutes les obligations qui en découlent.

Trop de personnes se fichaient dans les fouilles la vente de portées et tout cela au black car ils ne se déclaraient pas. Et il y en a encore une foule comme cela !!

Y compris sur ce forum d'ailleurs!! Laughing

**Norimatys** Ven 27 Fév 2009, 17:00

Et il y en a qui s'en foutent plein les fouille avec l'argent de l'état pour une activité qu'ils n'éxercent plus depuis plusieurs années! Y compris sur ce forum d'ailleurs! Laughing

Invité Ven 27 Fév 2009, 21:42

il y en a qui s'en foutent plein les fouille avec l'argent de l'état

Tiens donc!! Intéressant cela !!

Puisque tu veux jouer!! C'est toi qui a lancé des allusions non?

Tu veux parler de quoi, ou qui?

De ceux qui ont touché de l'argent, que ce soit pour du chômage, oui ça peut arriver à tout le monde, même si ils s'y sont mis, ou pour une formation, en plus d'un salaire, qui coute de l'argent à toute la collectivité? Et qui se sont mis encore au chômage après cette formation après avoir bossé un petit peu??

Il y en a certains qui n'ont pas touché 1 fr, oui c'est 6,566 fois moins qu'1 €, durant toutes les années où ils ont bossé et payé des impôts, et continuent d'en payer !! Certains ne coûtent rien à la société et de toutes façons ils n'ont droit à rien.

On fait les calculs sur le coût à la charge de la société???

Pour le reste, si tu n'as encore aucune idée de ceux qui se disent éleveurs sur ce site, font plus d'un portée par an, et ne sont pas déclarés, je me demande ce que tu fous comme modo!! Serais tu aveugle ou naïve?

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