Re: parution au JO du 3ème décret concernant la loi du 20 juin 2008

**Nelly** Sam 31 Jan 2009, 17:31

Norimatys a écrit:Sauf que va expliquer aux personnes qui viennent t'acheter un chiot LOF, ce soit marqué chiot d'apparence bidule sur le certificat de bonne santé, ça va faire sérieux.

Je refuse en tant qu'éleveur de chien LOF mes chiots soit marqué d'apparence sur quel document que ce soit.

pourtant, si cela est, comme pour recevoir ton certificat de naissance il faut dabord identifier les chiots .... donc il seraient obligé de marquer d'apparence sur toutes les cartes ..... Bravo

pour differencier les LOF des non LOF ..... et après il faut retourner les cartes avec 3€ par cartes pour les faire changer ???

**Nelly** Sam 31 Jan 2009, 17:32

une fois de plus pour compliquer la tâche Bravo

et en plus comme dab on serait pris pour des vaches à lait .....

Invité Sam 31 Jan 2009, 17:34

Là je ne sais pas comment ça peut marcher, car si tu marques d' "apparence Amstaff" ou "Apparence Mastiff", c'est 1ère catégorie. Donc cession interdite !!

**Nelly** Sam 31 Jan 2009, 17:40

oui encore une fois Embarassed

une loi imbécile, inapplicable ....

Invité Sam 31 Jan 2009, 17:50

C'est le dossier SCC qui fera foi. En fait celui ci reconnait bien qu'il y a une portée d'une certaine race.

**OSCARS** Sam 31 Jan 2009, 20:28

Yves a écrit:
OSCARS a écrit:
Le "capacitaire", un éleveur produisant au moins 2 portées/an, doit fournir un certificat de bonne santé mais il ne doit pas être obligatoirement de moins de 5 jours.
Sources: SNPCC et le dernier numéro de la Revue Technique du Chien.

Si le texte est celui ci:

« Art. R. 214-32. - Un arrêté du ministre de l’agriculture précise le contenu du certificat de bonne santé mentionné au IV de l’article L. 214-8 qui doit être établi moins de cinq jours avant la transaction.

Et cela est rendu obligatoire par le décret du 28 août 2008:

http://www.scc.asso.fr/home.php?num_niv_1=1&num_niv_2=6&num_niv_3=39&num_niv_4=411&num_niv_5=

Quant à cela:

le certificat de bonne santé datant de moins de 5 jours concerne la cession (gratuite ou onéreuse) de chiens/chiots faits par des "non capacitaires" (personne ne faisant qu'une portée/an), les éleveurs de chats et les associations de protection animale.

Toute vente de chiens doit s'accompagner d'un certificat vétérinaire:

I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
.......
3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.

Et cela découle de l'article 214-8 du code rural

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019065667&dateTexte=20090131

Tout le monde doit donc fournir ce certificat vétérinaire de moins de 5 jours, auparavant seuls les non capacitaires y été obligés.

Pour les chats il doit y avoir un autre texte prochainement définissant le certificat vétérinaire:

http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel/2008/bo-n-53-du-31-12-08/note-service-dgal-sdspa/downloadFile/FichierAttache_1_f0/DGALN20088351Z.pdf?nocache=1134040585.85

C'est vrai que la lecture et la compréhension des textes de Loi est fastidieuse. L'art 214-32 faisant mention du certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours vient à la suite d'articles concernant la vente de chiots/chiens au cours de manifestations organisées (salon, expos).
L'article de presse spécialisé dont je fais allusion a été rédigé par un magistrat et il dit clairement " il convient de préciser que si le certificat vétérinaire doit être établi pour les particuliers dans les 5 jours précédant la transaction, aucune contrainte de délai n'est mentionnée pour les détenteurs de la capacité".
Effectivement, la note de service de la dgal précise bien les informations que doit comporter le certificat vétérinaire mais aucune mention n'est faite quant à sa date de validité. Idem pour l'art 214-8.
Pour mes chiots, mon vétérinaire (l'expert auprès du SNPCC) a bien fait un certificat à part lors de la visite de primo-vaccination alors que j'ai acquis un chiot il y a un mois et seul le passeport était rempli à la page "Examen clinique"! Vraiment tout et son contraire...
Il semble aussi que l'éléveur doive conserver une copie dudit certificat en cas de contrôle par la DDSV...
Quelle position doit-on adopter au final? Un vrai casse-tête....

Invité Dim 01 Fév 2009, 06:28

L'article de presse spécialisé dont je fais allusion a été rédigé par un magistrat et il dit clairement " il convient de préciser que si le certificat vétérinaire doit être établi pour les particuliers dans les 5 jours précédant la transaction, aucune contrainte de délai n'est mentionnée pour les détenteurs de la capacité".

J'ai l'article aussi. Je reçois la revue.

Le magistrat qui a rédigé l'article se base uniquement sur la loi de juin 2008, et ensuite sur le décret du 25 novembre définissant la forme du certificat, mais il oublie le texte du 28 août 2008 où il est bien spécifié que ce certificat doit être de moins de 5 jours. Et si tu regardes ce décret, il est indiqué: le conseil d'état décrète..." Ca a du poids le conseil d'état, et c'est sans appel.

Et oui l'éleveur doit garder un exemplaire de ce certificat vétérinaire. C'est spécifié dans le décret du 25 novembre.

**Norimatys** Sam 14 Fév 2009, 10:15

Alors, j'ai discuté de ce fameux certificat avec mon véto hier, selon les consignes qu'il aurait reçu, c'est moins de 5 jours pour les particuliers, par contre pour les professionnel il n'y a pas de contrainte de nombre de jours, donc je continuerais comme je l'avais commencé, certificat fait au momment de la primo et ça ira bien comme ça.

Invité Sam 14 Fév 2009, 10:33

Libre à toi !!

Justement le dernier texte a rendu obligatoire ce certificat de moins de 5 jours pour tout éleveur, particulier ou professionnel. C'est ce que précise le texte du 28 août 2008. Auparavant c'était uniquement les particuliers qui y étaient assujettis.

En cas de problème le tribunal, lui, ressortira ce texte.

**Oriane** Sam 14 Fév 2009, 15:49

On vient d'en reparler justement à la formation SCC du week end dernier et je confirme ce qui m'a été dit c'est ce qu'explique norimatys à savoir les éleveurs n'ont pas cette obligation qu'ont les particuliers de maximum 5 jours...

**criss** Sam 14 Fév 2009, 16:35

Oriane a écrit:On vient d'en reparler justement à la formation SCC du week end dernier et je confirme ce qui m'a été dit c'est ce qu'explique norimatys à savoir les éleveurs n'ont pas cette obligation qu'ont les particuliers de maximum 5 jours...

J'ai les mêmes infos (sauf pour les chats ça reste à 5 jours même pour les pro)

**Christa** Sam 21 Fév 2009, 12:31

Article paru dans le dernier " Vos Chiens " février 2009( page 66 ), signé par Me Corréard:
"En clair et pour simplifier, l'obligation de fournir un certificat de bonne santé avec l'animal ne concerne que les particuliers qui vendent un chien ou un chat. "

Invité Sam 21 Fév 2009, 12:36

Christa a écrit:Article paru dans le dernier " Vos Chiens " février 2009( page 66 ), signé par Me Corréard:
"En clair et pour simplifier, l'obligation de fournir un certificat de bonne santé avec l'animal ne concerne que les particuliers qui vendent un chien ou un chat. "

Faux !!

**Christa** Sam 21 Fév 2009, 12:38

Yves c'est le BINZ, le binz le binz ............ à qui il faut croire ! Lit l'article et explique nous ............... confused

Invité Sam 21 Fév 2009, 12:49

« Art. D. 214-32-2 ¯ I. - Le certificat mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien.

C'est obligatoire pour un particulier ou un éleveur déclaré, qu'il le donne ou le vende!!

« Art. R. 215-5-1. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :
.......
« 7° De céder à titre onéreux un chien ou un chat sans délivrer le certificat de bonne santé établi par un vétérinaire dans les conditions prévues au IV de l’article L. 214-8 ; ....

**Christa** Sam 21 Fév 2009, 12:53

Okay, ca aucun problème, je pense aux 5 jours ............. Shocked

**Norimatys** Lun 23 Fév 2009, 19:16

sans vouloir insister lourdement sur ce point, il semblerait que j'usse raison!

parution au JO du 3ème décret concernant la loi du 20 juin 2008 - Page 3 Certif10

parution au JO du 3ème décret concernant la loi du 20 juin 2008 - Page 3 Certif10

parution au JO du 3ème décret concernant la loi du 20 juin 2008 - Page 3 Img26810

**Oriane** Lun 23 Fév 2009, 19:28

ben surtout nori comme je l'ai écrit c'est encore ce qu'on nous a appris lors de la formation scc à Aubervilliers d'il y a 2 semaines ...
plus frais et plus exact y a pas mieux je pense...

**Norimatys** Lun 23 Fév 2009, 19:36

bien sur Oriane, c'est aussi les infos que mon véto a reçu et qu'il m'a retransmise, donc on va faire comme ça et ça ira bien! Mdr

Invité Lun 23 Fév 2009, 19:45

Voila qui est nouveau!!

Le certificat de bonne santé uniquement obligatoire pour les particuliers!! C'est ce qu'on peut lire à la fin de ses écrits!! Il a mal lu le texte!!

Ce n'est pas ce qu'indique la DGAL!!

http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel/2008/bo-n-53-du-31-12-08/note-service-dgal-sdspa/downloadFile/FichierAttache_1_f0/DGALN20088351Z.pdf?nocache=1134040585.85

Regarde le tableau en fin de page 2.

Le tableau ci-dessous présente les différents cas de cession de chien pour lesquels une personne, morale ou physique, est assujettie à la délivrance d'un certificat vétérinaire à l'acquéreur .

En plus c'est contredit par le tableau que tu mets dessous. Les capacitaires aussi doivent le délivrer!!

**Oriane** Lun 23 Fév 2009, 20:03

Nori a remis l'article initial qui se plante

Invité Lun 23 Fév 2009, 20:07

Dire que seuls les particuliers doivent le délivrer c'est sûr qu'il se plante et bien !!

**Oriane** Lun 23 Fév 2009, 20:10

et en même temps c'est vrai que c'est un peu grave pour un avocat tiens...

Invité Lun 23 Fév 2009, 20:11

Oriane a écrit:et en même temps c'est vrai que c'est un peu grave pour un avocat tiens...

Surtout alors qu'il explique que les autres ne savent pas lire un texte de loi!!

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