parution au JO du 3ème décret concernant la loi du 20 juin 2008

[Invité]

décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L.214-8 du Code Rural en ligne sur ce lien :
http://www.against-bsl.eu/fichiers/decret_2008_1216.pdf

va falloir former les vetos a la reconnaissance des races..lol

petite question :
"Pour les chiens de race, le document délivré par une fédération nationale agréée conformément à l’article D. 214-11"
c'est quoi ce document? l'inscription provisoire au LOF ou simplement le numero de dossier de declaration de portée?

[Invité]

Ca ne peut être que le numéro de dossier car à 8 semaines tu n'as pas encore le certificat de naissance.

[Norimatys]

Inscription provisoire, mais bon pas de panique ça ne concerne que les personnes cédant un animal en n'appartenant pas aux personnes mentionnées dans l'article L214-6

[Invité]

Tout le monde maintenant, pro ou particulier, doit lors de la vente, cession onéreuse ou pas, fournir un certificat de bonne santé datant de moins de 5 jours.

[invité]

qui va effectivement le faire,pas grand monde je pense,mise a part les éleveur sérieux .

[Invité]

qui va effectivement le faire,pas grand monde je pense,mise a part les éleveur sérieux .

Les amendes sont assez dissuasives, de 4ième classe.

[invité]

qui va effectivement le faire,pas grand monde je pense,mise a part les éleveur sérieux .

Les amendes sont assez dissuasives, de 4ième classe.

j'suis bien d'accord yves,mais combien de loi sont votés et non appliqué et pas que dans le chiens.L'avenir nous le dira

[Invité]

Les amendes sont assez dissuasives, de 4ième classe.

yves tu sais bien que rien n'est respecté...et les amendes ne sont pas données quand il le faudrait...
regarde tous les cas où les gens s'en sortent sans amendes justement...
quand les lois seront vraiment respectées les escros et autres margoulins en tout genre auront du souci à se faire..oui mais quand?

[Norimatys]

ben dans ce cas plus de vente sans le certificat de naissance, donc dans le meilleur des cas à 3 mois et demi.

6o Pour les chiens de race, le document délivré par une fédération nationale agréée conformément à
l’article D. 214-11

Lorsque le document mentionné au 6o du II n’est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le
chien n’appartient pas à une race. La mention “d’apparence” suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la
base des informations données par le cédant.

IV. – Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations mentionnées au II et au III, il y
précise éventuellement la race du chien sur la base du document mentionné au 6o du II. Il mentionne la date
d’examen du chien et y appose son cachet.

Pas de certificat de naissance, le chiot sera noté "d'apparence", ben franchement c'est gonflant.

[Invité]

ben dans ce cas plus de vente sans le certificat de naissance, donc dans le meilleur des cas à 3 mois et demi.

Le vétérinaire qui fait l'identification saura que les chiots sont de race. Il vérifiera le dossier d'inscription de la SCC.

Actuellement il indique bien la race sans avoir le certificat de naissance. Il n'y aura pas de changement.

[Norimatys]

désolé mais ce n'est pas ce que dit ce décret d'aplication:

Pas de certificat de naissance chiot noté "d'apparence X"

Certificat de naissance chiot noté de race X

[Invité]

Et actuellement quand tu fais identifier tes chiens on marque "d'apparence"??

Tu es pourtant incapable de fournir le certificat de naissance justifiant leur race.

Pourquoi le vét marquerait "race X" sur le document d'identification et "d'apparence" sur son certificat ??

Ce sera le n° de dossier SCC qui fera foi en attendant les certificats de naissance.

[Norimatys]

Ce n'est pas ce qui est écrit dans ce décret d'aplication et la carte d'identification d'un animal n'a jamais été considéré comme un document faisant preuve de son appartenance à une race ni que le chien soit de race ou de type.

Si ton véto te demande ton numéro de dossier SCC avant d'identifier tes chiots c'est très bien, ce n'est surement pas le cas de beaucoup enfin le mien de le fait pas.
Si en plus de ça il contacte la SCC afin de savoir exactement à quelle race appartiennent les chiots correspondant au numéro sa conscience professionnelle l'honore.

[Invité]

c'est vrai que c'est un peu flou..
j'ai trouvé le detail de l'article D. 214-11 :

Les inscriptions des animaux de l'espèce canine au livre généalogique peuvent s'effectuer selon quatre modalités :

1° Au titre de la descendance, quand il s'agit des sujets issus de géniteurs eux-mêmes inscrits à titre définitif au livre généalogique dans la même section de race ; un certificat provisoire est, dans ce cas, délivré à la naissance de l'animal par la fédération tenant le livre généalogique ; il sera remplacé par un certificat définitif si le chien est confirmé ;

2° A titre initial, sur avis de l'association spécialisée agréée et après examen de l'animal dans les mêmes conditions que pour une épreuve de confirmation. Les dispositions du deuxième alinéa du 4° de l'article 4 du décret n° 47-561 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant au livre généalogique ne sont pas applicables à l'espèce canine ;

3° Pour les sections du livre qui sont fermées, après trois générations successives enregistrées à un livre d'attente, sur avis de l'association spécialisée agréée et après confirmation de l'animal ;

4° Au titre de l'entrée sur le territoire national quand il s'agit d'animaux inscrits à un livre généalogique étranger reconnu par la fédération française tenant le livre généalogique.

L'admission n'est effective qu'après confirmation par un expert français sauf si l'animal a subi dans son pays d'origine un examen reconnu équivalent par l'association spécialisée.

L'inscription est faite avec transcription de la généalogie figurant au livre étranger.

Les certificats provisoires et définitifs d'inscription sont délivrés exclusivement par la fédération tenant le livre généalogique ; ils sont seuls reconnus par le ministère chargé de l'agriculture dans les diverses activités qu'il engage ou qu'il contrôle.
(source : legifrance

[Invité]

Si ton véto te demande ton numéro de dossier SCC avant d'identifier tes chiots c'est très bien, ce n'est surement pas le cas de beaucoup enfin le mien de le fait pas.s
Si en plus de ça il contacte la SCC afin de savoir exactement à quelle race appartiennent les chiots correspondant au numéro sa conscience professionnelle l'honore.

.

Les vétos devront bien tenir compte du dossier SCC pour ce fameux certificat, même si actuellement aucun n'en tient compte.

Autrement ils feraient comment pour un amstaff par exemple?? Ils seraient en 1ére catégorie si on suit ton raisonnement, donc non cessibles et stérilisés!!

la carte d'identification d'un animal n'a jamais été considéré comme un document faisant preuve de son appartenance à une race

C'est pourtant ce qu'il se passe actuellement en cas de contrôle d'Amstaff par les forces de l'ordre. Tu ne te balades pas avec le pedigree. C'est la carte d'identification qui fait foi, ou c'est marqué Amstaff et tu n'as pas besoin d'avoir un certificat de stérilisation, ou c'est marqué "type" et là le chien doit être stérilisé.

Et c'est aussi ce qui fait foi si tu as un mastiff, LOF, donc race "mastiff" inscrite sur le document d'identification, c'est aucune catégorie. Non LOF c'est 1ére cat donc muselière obligatoire. Pareil pour les staffis.

[Invité]

C'est pourtant ce qu'il se passe actuellement en cas de contrôle d'Amstaff par les forces de l'ordre. Tu ne te balades pas avec le pedigree. C'est la carte d'identification qui fait foi, ou c'est marqué Amstaff et tu n'as pas besoin d'avoir un certificat de stérilisation, ou c'est marqué "type" et là le chien doit être stérilisé.

ben pourtant mes potes qui se sont fait controler pour leur staff devaient presenter le pedigree aussi
parce que sur la carte d'identification c'est pas preciser s'il est LOF ou pas.
d'ailleurs il serait bien qu'il y est une case LOF ou non sur cette carte, ça eviterait de se promener avec son pedigree au risque de le perde..

[Norimatys]

Ben moi j'ai un berger de catalogue sur la carte d'identification, je publie le standard très bientôt.

Pour les cat1, c'est précisé dans le décret:

Lorsque le document mentionné au 6o du II n’est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le
chien n’appartient pas à une race. La mention “d’apparence” suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la
base des informations données par le cédant.
Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n’appartient pas à la première catégorie, il
mentionne qu’une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

Donc les amstaffs, équipés de leur certificat de naissance, auront leur certificat de bonne santé comme les autres chien de race, sinon marqué "type amstaff" et détermination morphologique entre 8 et 12 mois.

Donc c'est bien ce que je dis, les chiens de race ne pourront être cédés qu'avec leur certificat de naissance, sion ils seront marqués "d'apparence X"

En résumé cette loi magnifique génère encore plus de contraintes pour les éleveurs LOF, les producteurs de non LOF pourront continuer de vendre tranquillement à 8 semaines leur chiot "d'apparence machin".

Il n'y a pas à dire:

Quel progrès!!!!!!!

[Invité]

quand on recevra le certificat d'inscription au LOF provisoire notre chien ne sera plus "d'apparence"

[Norimatys]

Sauf que va expliquer aux personnes qui viennent t'acheter un chiot LOF, ce soit marqué chiot d'apparence bidule sur le certificat de bonne santé, ça va faire sérieux.

Je refuse en tant qu'éleveur de chien LOF mes chiots soit marqué d'apparence sur quel document que ce soit.

[Invité]

ou c'est marqué Amstaff et tu n'as pas besoin d'avoir un certificat de stérilisation, ou c'est marqué "type" et là le chien doit être stérilisé.

j'avais pas lu

par contre ça, ça ne sera valable qu'a partir de la nouvelle loi qui impose la denomination "d'apparence" pour les chiens non LOF
parce que jusqu'a maintenant, quand tu allais chez le veto pour faire identifier ton chien il demandait rarement a voir le pedigree et notait ce que tu lui disais sur la carte d'identification

[Invité]

Sauf que va expliquer aux personnes qui viennent t'acheter un chiot LOF, ce soit marqué chiot d'apparence bidule sur le certificat de bonne santé, ça va faire sérieux.

Je refuse en tant qu'éleveur de chien LOF mes chiots soit marqué d'apparence sur quel document que ce soit.

je comprends tout a fait
je pense que ce sera la porte ouverte a quelques magouilles
du genre vendre un chien pour un LOF et finalement ne pas avoir declaré la portée
ensuite se couvrir derriere le certificat du veto où la personne qui a acheté le chien a accepté la mention "d'apparence"

apres a voir si le numero de dossier d'inscription au LOF suffira a faire porter la mention "de race"..

[Invité]

Le seul document sur lequel le véto pourra valablement se baser ce sera le dossier de déclaration de la portée à la SCC.
Autrement tous les chiens seront de types à 8 semaines.

[Invité]

j'espere que le veto a un acces special pour verifier.
parce que s'il doit passer 1h au telephone a chaque fois.... lol

[Norimatys]

Yves, tu l'as lu le décret?

A quel paragraphe as-tu vu mentionner le numéro d'inscription de la portée parceque moi ça fait 4 fois que je le décortique et il n'en est pas fait mention.

Donc oui, tous les chiots vendus à 8 semaines seront mentionnés de type.

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