Re: Future nouvelle OBLIGATION d'éducation ???

**Ch'tiToutou** Jeu 12 Fév 2009, 14:05

Pour résumé, et à titre d'exemple :
Mon Cocker se nourrit d'un morceau de "fesse de facteur", Mdr

que dois je faire ?
NB: je suis bien assuré.
Merci d'avance ...

**Nelly** Jeu 12 Fév 2009, 14:12

tu dois passer le test de comportement chez un véto ... puis ton chien est en catégorie 2 ........ ce qui veut dire : port de la museliére, déclaration en mairie, et éventuellement le maire peut demander soit un chenil ou une attache afin que le chien ne soit plus en contact avec le portail(dans la nouvelle loi il peut même en demander l'euthanasie .... donc ce n'est plus du rire ....

**aline** Jeu 12 Fév 2009, 18:03

le chien mordeur ne rentre pas en categorie 2 il est évaluer par un veterinaire sur la demande du maire sur une échelle de dangerosité de 1 a 4 ,
- Niveau 1 : Ne présente pas de risque de dangerosité en dehors de ceux inhérents à son espèce ; pas de renouvellement ;
- Niveau 2 : Risque de dangerosité faible ; renouvellement maximum 3 ans ;
- Niveau 3 : risque de dangerosité critique ; renouvellement maximum 2 ans ;
- Niveau 4 : risque de dangerosité élevé ; renouvellement maximum 1 an.

Le vétérinaire informe que le chien doit être placé dans un lieu de détention adapté ou euthanasié.

c'est par rapport a cela que le veterinaire va proposer des mesures préventives que le maire suivra ou non
les mesure peuvent êtres toujours selon la dangerosité constatée:
- rien
- rehaussement des clotures
- interdiction de contact du chiens avec des personnes sensibles (enfants ..)
- interdiction de contact avec le public
- suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude
- euthanasie
- placement
- muselière

**Nelly** Jeu 12 Fév 2009, 19:15

désolé mais il est bien dit que tous chiens qui mordront, devront passer une évaluation pour déterminer leur degré de dangerosité et seront considérés comme des chiens de catégorie 2 .... s'il y a récidive c'est l'euthanasie ......

**Oriane** Jeu 12 Fév 2009, 19:25

Où as tu lu ça Nelly ?
Peux tu donner le texte ? car j'ai eu les mêmes renseignements que Aline.

**Nelly** Jeu 12 Fév 2009, 19:33

je cherche Wink

**aline** Jeu 12 Fév 2009, 20:29

tout les chiens mordeurs vont devoir passer l'évaluation oui ca c'est vrai par contre a l'issu de cette évaluation le chien n'est pas considéré comme un cat 2 ne serais ce que pour le port de la muselière qui ne sera sans doute jamais proposé si le chien est évalué 1 , et pour l'attestation d'aptitude qui ne sera proposée que si le vétérinaire et le maitre juge cela utile donc rien a voir avec les obligation des maitres de chien de cat 2 vu que pour les mordeurs c'est au cas par cas

Invité Sam 14 Fév 2009, 04:53

Nelly a écrit:je cherche

Tu peux chercher longtemps, tu ne trouveras pas.

Les chiens mordeurs ne changent pas de catégorie.

**Tribalmantha** Sam 14 Fév 2009, 07:36

l'attestation d'aptitude n'est pas obligatoire??Je pensais que qu'elle l'était??
Ou alors elle l'est juste pour les maitres de cat 2 et pas pour ceux de chiens mordeurs?Dans ce dernier cas ce serait ridicule et injuste mais plus rien ne m'étonne niveau législation sur les chiens alors bon...

**Nelly** Sam 14 Fév 2009, 07:57

Yves a écrit:
Nelly a écrit:je cherche

Tu peux chercher longtemps, tu ne trouveras pas.

Les chiens mordeurs ne changent pas de catégorie.

j'avoue que j'avais oublié ........... je m'y met demain ... car aujourd'hui Wink

entraînement chien ....

Invité Sam 14 Fév 2009, 09:45

Si un chien mordeur passe l'évaluation.

Pour le reste il suffit de lire le texte de loi, article 7:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=35E90AE0EF26897CA17B580836B20D51.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000019060485&categorieLien=id

L'attestation d'aptitude peut être demandée par le maire à la lecture de l'évaluation.

En aucun cas le chien ne change de catégorie. Les catégories des chiens sont définies en fonction d'un décret portant sur des races ou une morphologie et absolument pas sur l'attitude d'un chien.

Ce serait de toutes façons incontrôlable de savoir si tel chien a mordu et a été classé car il a mordu.

Invité Sam 14 Fév 2009, 09:48

Tribalmantha a écrit:l'attestation d'aptitude n'est pas obligatoire??Je pensais que qu'elle l'était??
Ou alors elle l'est juste pour les maitres de cat 2 et pas pour ceux de chiens mordeurs?Dans ce dernier cas ce serait ridicule et injuste mais plus rien ne m'étonne niveau législation sur les chiens alors bon...

Un york qui mord passera l'évaluation. Tu ferais passer l'attestation d'aptitude à son maître??

**Tribalmantha** Sam 14 Fév 2009, 10:47

oui qui te dis que le york n'est pas à coté d'un bébé ?Qui te dis que le maitre ne prendra pas un chien plus gros la prochaine fois??Rien...
Outre ces détails puisqu'on est dans l'absurde de faire passer tous les staff en évaluation et pas les autres chiens de plus 20 kilos qui sont potentiellement aussi dangereux oui je lui ferai passer , puisqu'on est con soyons le jusqu'au bout...

Mais ma question n'était pas dans ce sens là, ma question est clairement :
j'ai un chien de cat2, il doit passer l'évaluation ça c'est bien clair dans ma caboche, mais moi??Je dois passer le test obligatoirement ou je dois attendre la décision du maire?

Invité Sam 14 Fév 2009, 12:08

Mais ma question n'était pas dans ce sens là, ma question est clairement :
j'ai un chien de cat2, il doit passer l'évaluation ça c'est bien clair dans ma caboche, mais moi??Je dois passer le test obligatoirement ou je dois attendre la décision du maire?

La réponse est claire dans la loi:

Art.L. 211-13-1.-I. ― Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

**kanymat** Sam 14 Fév 2009, 12:31

Toujours pas de nouvelle concernant le dernier décret Yves?

Invité Sam 14 Fév 2009, 12:34

kanymat a écrit:Toujours pas de nouvelle concernant le dernier décret Yves?

Non rien, si ce n'est une lettre du ministre de l'agriculture annonçant que les sapiteurs pourront faire la formation des maîtres si ils ont déjà au moins un an d'expérience en éducation. J'attends le décret.

**kanymat** Sam 14 Fév 2009, 12:36

oui j'ai vu ça sur le site du SNPCC.
Patientons sagement... Very Happy

**Ch'tiToutou** Dim 15 Fév 2009, 17:54

Bonjour et Merci à tous ...

Le (mdr) Mdr

n'était que pour mon expression "fesses de facteur".
Il est dommage de rire lorsqu'on parle d'euthanasie de son chien ... affraid

Amicalement ...
N'y a t'il pas de classements identitques pour les chats ? (ils peuvent rendre une personne aveugle, défigurée, étouffer un bébé, ...) Grr

**Nelly** Dim 15 Fév 2009, 18:02

Yves a écrit:
Mais ma question n'était pas dans ce sens là, ma question est clairement :
j'ai un chien de cat2, il doit passer l'évaluation ça c'est bien clair dans ma caboche, mais moi??Je dois passer le test obligatoirement ou je dois attendre la décision du maire?

La réponse est claire dans la loi:

Art.L. 211-13-1.-I. ― Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

si cela est formulé comme cela .......... cela veut dire qu'un chien détenteur du CSAU n'a point besoin de passer une évaluation .....

**aline** Dim 15 Fév 2009, 18:19

I.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.

Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude.

dans la loi c'est ça qui est inscrit, donc si le décret dit que le csau peut être l'équivalant de l'attestation oui mais j'ai des doutes, puisque la il parle vraiment de "formation des maitres" et de contenu de formation ce qui veux dire qu'il y a quelque chose de prévu

**Nelly** Dim 15 Fév 2009, 18:30

Le CSAU c'est Certificat de Sociabilité et d'Aptitude à l'Utilisation .....

**aline** Dim 15 Fév 2009, 18:34

je sais bien mais c'est pas parce qu'il y a les mots certificat et aptitude dans le csau que forcement cela signifie que le LE certificat d'aptitude pour les chiens catégorisés sera le même, enfin de toute façon on sera au courant bien assez tot quand le décret va se pointer ...voir ce qui a encore été pondu

**Nelly** Dim 15 Fév 2009, 18:58

tu as raison on verra bien à qu elle sauce on va être mangé

Invité Dim 15 Fév 2009, 19:18

Il est prévu une formation de 7 h du maître sur l'éducation, le comportement, la prévention des accidents. Rien à voir avec le Csau.

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