Re: Test comportemental chiens catégorisés ou mordeurs

[K-rine]

« II. ― Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1.

« Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en application de l’article L. 211-14-1. »

Lien : http://www.against-bsl.eu/loi_2008_582.htm

[kanymat]

je l'ai le texte de loi.
il ne faut pas s'arreter a ce que tu as lu.
lit les derniers dercret d'application concernant cette loi.

[K-rine]

Je ne trouve pas de décret, qui ne mentionne pas l'âge du chien...ils en parlent encore dans les décrets de septembre 2008...si tu as les informations je suis preneuse.

Et puis se sont les directives de la mairie, celle là même qui doit me fournir les papiers nécessaires pour que mon chien, ne soit pas un hors la loi, se sotn donc celle que je vais suivre.

[K-rine]

Décret du 4 septembre 2008 :

Il s'agit du décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L.211-14 du Code Rural.

Cet article prévoit en effet que, lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel l'évaluation comportementale doit être réalisée (8 à 12 mois), il est délivré à son propriétaire ou détenteur un permis provisoire dans des conditions fixées par décret.

C'est l'objet de ce décret n° 2008-897.

[kanymat]

oui je comprend que tu t'appuis sur les dires de ta mairie, mais les mairies souvent perdent pied quand il s'agit de loi récente.
la preuve la mienne est complètement à la rue concernant cette loi et ses décret.

[Nelly]

Décret du 4 septembre 2008 :

Il s'agit du décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L.211-14 du Code Rural.

Cet article prévoit en effet que, lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel l'évaluation comportementale doit être réalisée (8 à 12 mois), il est délivré à son propriétaire ou détenteur un permis provisoire dans des conditions fixées par décret.

C'est l'objet de ce décret n° 2008-897.

ce qui veut dire que les chiens appartenant à ces catégories qui ont passé l'âge ... et il y en a beaucoup (c'est même le plus grand nombre) ne sont plus tenu de le passer ....

[K-rine]

Sûr que je me plierai aux volontés de ma mairie, mais là ils s'avèrent que tout ce que je trouve va dans leur sens...Les lois et les décrets que je trouve parlent tous de 8 à 12 mois.

Ce qui n'empêche que je trouve que c'est ridicule car le caractère d'un chien, qui n'est pas adulte à cet âge, n'est pas révélateur de ce qu'il peut devenir.
M'enfin bon, j'ai choisi un chien catégorisé et j'assume, je pars du principe que si moi je risque un PV, lui risque sa vie donc c'est à moi de faire ce qu'il faut pour le préserver.

[K-rine]

Décret du 4 septembre 2008 :

Il s'agit du décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L.211-14 du Code Rural.

Cet article prévoit en effet que, lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel l'évaluation comportementale doit être réalisée (8 à 12 mois), il est délivré à son propriétaire ou détenteur un permis provisoire dans des conditions fixées par décret.

C'est l'objet de ce décret n° 2008-897.

ce qui veut dire que les chiens appartenant à ces catégories qui ont passé l'âge ... et il y en a beaucoup (c'est même le plus grand nombre) ne sont plus tenu de le passer ....

Absolument pas , ils ont jusqu'au 19/12/009 pour se mettre en règle !

[Nelly]

tu as raison je viens d'aller sur legifrance:

II.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.

[K-rine]

Oui c'est exactement le texte de loi que j'ai donné plus haut, m'enfin bon...

En tout cas faut veiller à ne pas reléguer des informations erronées car c'est déjà tellement le flou dans cette loi, que si on induit en erreur les propriétaires qui n'ont pas les ressources nécessaires pour vérifier les dire, ben ils risquent d'y avoir des répercussions négatives pour certains.

M'enfin maintenant que Nelly a pris le temps de vérifier, peut être qu'elle fera parole d'évangile.

[Nelly]

cela me parait aberrant ........... car là cela veut dire que les chiens qui n'ont pas ces âges ... sont exemptés ....

[kanymat]

non ça veut dire que tout les autres, do(ceux qui ont plus de 12 mois) on jusqu'a fin 2009 pour ce mettre en règle

[kanymat]

attendez que le chien est 12 mois- 1 jour comme ça vos chien seront plus apte a passer une éval qu'un chien de 8 mois qui est trop jeune comme tu le K-Rine et je suis d'accord avec toi sur ce point.

[K-rine]

Toute façon faut bien reconnaitre que c'est du grand porte nawak, parce que les vétos ne font même pas les même évaluations...Donc les chiens ne sont pas évaluer sur un pied d'égalité. L'un va faire un tes d'1 h et l'autre 15 mn...pffff

Et si le chien ne passe pas l'éval'...il se passe quoi ???

[Nelly]

il est en niveau 4 = euthanasie ou bien un enfermement à vie ....

[K-rine]

Ben voilà et comment on peut évaluer qu'un chien est foutu en si peu de temps et en 1 fois....

[doudoune]

on ne peut pas malheureusement

[Invité]

je l'ai le texte de loi.
il ne faut pas s'arreter a ce que tu as lu.
lit les derniers dercret d'application concernant cette loi.

Tu te trompes Kanymat:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019062431&dateTexte=&categorieLien=cid

Le test c'est entre 8 mois et 12 mois.

Avant le chien reçoit un permis de détention provisoire et le chien devra passer l'évaluation avant la date anniversaire de ses 1 ans.

« Le permis provisoire de détention mentionné au II de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Il précise le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.
Il expire à la date du premier anniversaire du chien.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D713165AAA11A3713B702975E5A8C80A.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000019428309&categorieLien=id

[scheherazade]

Nan nan, l'évaluation faite par le véto doit être effectué entre 8 et 12 mois.
On ne m'a rien remis de provisoire.

Je viens de vérifier sur la feuille c'est bien ça.
Non avant 8 mois tu as un permis de détention provisoire pas d'évaluation provisoire !!
Après entre 8 et 12 mois tu dois lui faire passer l'évaluation et si après ses 12 mois tu n'as rien fait tu es hors la loi .....avec tout ce qui en découle !!

[racingirl]

Salut à tous ... De toute facon, il fau attendre la lettre de la mairie ou de la police municipale ... C'est avec ce courrier que tu te présentes chez le véto pour prendre rdv ... Au mieux appelles la DDSV de ta région et tu seras fixé sur l'age ... Ils nous pondent des lois mais ils mettent trois plombes à mettre en route le systeme ...

[Invité]

Salut à tous ... De rtoute facon, il fau attendre la lettre de la mairie ou de la police municipale ... C'est avec ce courrier que tu te présentes chez le véto pour prendre rdv ... Au mieux appelles la DDSV de ta région et tu seras fixé sur l'age ... Ils nous pondent des lois mais ils mettent trois plombes à mettre en route le systeme ...

Alors regarde la loi, les décrets d'application, pour certaines choses ils sont sortis, et tout est indiqué dedans:

- âge pour l'évaluation
- modalité
- quel véto peut faire l'évaluation
- ce qu'il se passe si le chiot a moins de 8 mois.

Par contre si tu attends la lettre de la mairie, que tu te fasse choper avec un chien non évalué, en vertu du principe que nul n'est censé ignorer la loi, tu te prends une belle amende et ça peut aller plus loin.

La mairie n'est pas obligée de te prévenir que ton chien doit subir une évaluation.

[racingirl]

Alors je m'explique, dans le 63, tous les vétos que j'ai appellé mon demandé si j'avais cette fameuse lettre . j'ai appellé la municipale et ils m'ont dit d'attendre que mon tour viendrait . Aucun ne pouvait me prendre sans cette lettre et pour mon rdv, on m'a dit de bien apporté cette lettre .

[kimi88]

et il ce passe quoi si le chiot a moins de 8mois ? l'eleveuse chez qui j'ai acheté Daika vient seulement de m'envoyer les papiers,donc je viens juste de renvoyer la carte d'identification a la SCC et pour declarer son chien a la mairie il faut la definitive je crois,quand je la recevrai daika aura 7mois je pense,ca sera pas trop tard ? si je me fais arreter je risque qq chose ?

[Carine]

Salut à tous ... De toute facon, il fau attendre la lettre de la mairie ou de la police municipale ... C'est avec ce courrier que tu te présentes chez le véto pour prendre rdv ... Au mieux appelles la DDSV de ta région et tu seras fixé sur l'age ... Ils nous pondent des lois mais ils mettent trois plombes à mettre en route le systeme ...

Je crois que c'est pour les chiens mordeurs ça, non? pour les cat 1 et 2 tu as juste une date limite mais je crois que c'est quand même aux maîtres d'y aller d'eux mêmes?

En tout cas si j'avais attendu ma mairie, je ne l'aurai toujours pas passée (et pour les cat1 c'était décembre2008!).

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