Conjoint d'un maitre de chien de 2ème catégorie

[Figue]

Bonjour,

J'avais déjà vu un sujet similaire mais impossible de le retrouver...

Voilà mon copain a un rottweiler lof de 2 ans, en règle ect. On vit ensemble, lui a le certificat de capacité et moi non.

Je sort souvent les 4 chiens seuls (ex actuellement moi je suis en vacances et lui travaille), le rott muselé et en laisse (tant que je ne suis pas dans un coin tranquille...), et je prends une copie des papiers de Mr.

Seulement il me semble que je devrais passer le certificat de capacité car ce n'est pas une garde temporaire?? quelqu'un peut me confirmer ça?

Merci

[Positive]

Ce n'est pas à proprement parler un certificat de capacité, mais a priori non, car tu restes considérée comme "détenteur temporaire" :

En revanche, ton conjoint doit établir une attestation sur l'honneur selon laquelle il t'autorise à disposer du chien ponctuellement.

http://canidom64.free.fr/articles.php?lng=fr&pg=12

Je suis en couple : ma compagne peut-elle promener mon chien catégorie 1 ou 2 ?

Oui dans la mesure ou elle fait partie des personnes autorisées (voir ci-dessus la liste des personnes ne pouvant pas détenir un chien catégorisé). Votre conjoint prend alors la qualité de détenteur temporaire et doit pouvoir en justifier lors de tout contrôle des forces de l'ordre.
Pour cela, le propriétaire du chien doit faire sur papier vierge, une attestation de sa main autorisant son conjoint (ou tout autre personne) à détenir ce chien de façon temporaire, par exemple pour une promenade. Le propriétaire reste responsable devant les tribunaux en cas d'accident même s'il est absent au moment des faits. Attention donc à qui vous confiez votre chien même pour 10 minutes !

[Porthos]

Là pas d'accord avec @Positive... La Loi précise que le certificat doit être détenu par les propriétaires ou "gardiens", et lorsque @Figue promène seule ce chien, elle est gardienne du chien...
http://www.scc.asso.fr/Loi-du-6-janvier-1999
Je complète, c'est le même principe que pour le permis de conduire et le prêt de volant, si on n'a pas le permis on ne peut pas conduire...

[Positive]

La loi de 1999 s'est vue compléter par celle du 20 juin 2008 : le conjoint est considéré par la loi comme un "détenteur temporaire" et non "le gardien" de l'animal (donc pas d'obligation d'avoir une attestation d'aptitude) :

Voir l'article V du texte ci-dessous :

http://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/La_reglementation_en_matiere_de_chiens_dangereux_cle531a2d.pdf

[Porthos]

La loi de 1999 s'est vue compléter par celle du 20 juin 2008 : le conjoint est considéré par la loi comme un "détenteur temporaire" et non "le gardien" de l'animal :

Voir l'article V du texte ci-dessous :

http://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/La_reglementation_en_matiere_de_chiens_dangereux_cle531a2d.pdf

Je vais me coucher moins bête ce soir alors !
Juste une petite réserve en ce qui concerne le fait que la domiciliation "légale" de Figue soit bien au même domicile que son copain...

[Taysa26]

Il ne peut y avoir qu'un permis par chien, donc impossible d'en faire valider plusieurs de toutes manieres. 
Le permis doit etre valider dans la commune ou le chien vit.

[Figue]

Merci beaucoup pour vos réponses!

Pour le domicile du coup non ce n'est pas bon car bien que je n'y vive plus j'ai un appartement à moi, dans la même ville mais pas celui de mon copain (je viens de le rendre mais j'ai un préavis), et en septembre je déménage en Bourgogne pour une formation en alternance et je vivrais certains jours ici chez mon copain, mais donc ma domiciliation légale sera ailleurs.

Le problème sera moindre car je sortirais beaucoup moins Jake à ce moment mais alors je reste dans l'illégalité le temps que je suis là.

[Positive]

Figue, c'est idem :

V – LE DETENTEUR TEMPORAIRE
Le détenteur temporaire est une personne qui détient un chien catégorisé à titre temporaire et à la
demande de son propriétaire ou de son détenteur.
Le détenteur temporaire n’est pas tenu d’être titulaire d’un permis de détention, ni d’une attestation
d’aptitude. Mais, il doit pouvoir présenter à toute réquisition des forces de l’ordre le permis de détention ou
copie de ce document, les justificatifs de vaccination antirabique et d’assurance en responsabilité civile en
cours de validité.
Il peut produire un acte sous seing privé [ = attestation manuscrite du propriétaire et co-signée par le détenteur temporaire] émanant du propriétaire ou détenteur de l’animal pour prouver qu’il
détient temporairement le chien (cf modèle en lien Circulaire : réglementation relative aux chien dangereux
voir page 68).
Le dispositif mis en place par la loi du 20 juin 2008 susvisée ne vise pas l’ensemble des membres des
familles dont un membre possède un chien catégorisé. La règle générale est q’un chien a un propriétaire ou
détenteur, qui en est le responsable et qui doit être titulaire du permis de détention. Lui seul est tenu d’être
titulaire du permis. L’obligation d’obtention du permis ne s’applique en conséquence pas à tous les
membres majeurs d’un même foyer : le conjoint du propriétaire et les autres membres majeurs du
foyer détiennent le chien à titre temporaire et ne sont pas tenus d’être titulaires d’un permis de
Mise à jour 26 mars 2010

C'est ce que confirme Taysa : seul le propriétaire est tenu de disposer du certificat d'aptitude.

[Taysa26]

Oui seul le maitre, et quand ils laissent le chien en garde il fais une attestation comme quoi la personne est autorisée a avoir le chien en garde car celui ci (le chien) est en regle.

[Figue]

Ah oui suis-je bête j'avais pourtant compris ce qui avait été expliqué mais sans l'appliquer! je me désespère parfois. Après ma première lecture j'ai lu la suite en en oubliant le début.

Merci!

[Forza]

Il ne peut y avoir qu'un permis par chien, donc impossible d'en faire valider plusieurs de toutes manieres. 
Le permis doit etre valider dans la commune ou le chien vit.

je ne pense pas qu'elle parlait du permis de détention mais de l'attestation d'aptitude ?? Non ?

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