Vos droits pour un chien en famille

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Vous avez choisi d’accueillir un animal au sein de votre foyer et vous vous apprêtez à aller à sa rencontre. Sachez qu’en tant que famille d’accueil, vous avez des droits que le vendeur est tenu de respecter.
À vous d’imposer vos exigences, vos conditions au vendeur et à lui de s’adapter. Cette exigence sera bénéfique pour vous car vous augmenterez vos garanties d’accueillir un animal sans problème de santé, ni problème de comportement. Elle sera également profitable à toutes les autres familles car les vendeurs d’animaux familiers comprendront très vite qu’ils doivent être irréprochables pour poursuivre leurs activités.

I - Droit d’être informé

Quelques éléments pour vous guider lorsque vous irez à la rencontre de votre animal :

• Huit semaines : c’est l’âge légal de vente en France. Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent être vendus.

• Identification : lorsque vous faites l’acquisition d’un chat ou d’un chien, à titre gratuit ou onéreux, celui-ci doit être identifié par tatouage ou à l’aide d’une puce électronique aux frais du cédant.

• LOF/non LOF : un chien est déclaré LOF, s’il est inscrit au Livre des Origines Français. Cela vous apporte une garantie concernant les origines de votre animal et atteste de la pureté de sa race. L’équivalent pour les chats est le LOOF (Livre Officiel des Origines Félines).

• Type/Race : prenons pour exemple un chien de type Labrador, c’est un chien qui présente les caractéristiques générales de la race Labrador mais qui n’est pas un pure race Labrador. Le terme race ne peut être attribué qu’aux chiens et chats inscrits au LOF.
La mention type ou race doit être précisé sur l’attestation de vente.

• Certificat de naissance/Pedigree : lors de l’acquisition d’un animal LOF, il doit vous être remis un certificat de naissance. Pour obtenir le pedigree votre animal devra passer un examen de confirmation vers l’âge de 12 à 15 mois selon les races.

II - Droit de voir les parents

Chez un éleveur, les parents de l’animal du moins la mère doivent être visibles. L’éleveur ayant le souci d’éviter les problèmes de consanguinité, le père peut en effet être issu d’un autre élevage.

Si on ne vous permet pas de voir au moins la mère alors vous êtes probablement face à une personne malhonnête.

III - Droit de connaître les origines de l’animal

En animalerie ou auprès d’un vendeur multi-races, n’hésitez pas à demander les origines exactes de l’animal. Pour cela réclamer les coordonnées complètes de l’éleveur.

IV - Droit d’accueillir un animal en bonne santé

Vous avez le droit de refuser un animal qui ne vous paraît pas en parfaite santé. Parfois, les vendeurs tentent de minimiser la gravité des symptômes. Par exemple, on vous propose un chien qui présente un écoulement du nez en prétendant que c’est bénin. Seulement, cela peut correspondre à l’un des symptômes de la toux du chenil, maladie pouvant être mortelle pour le chiot.

V - Droit d’accueillir un animal ne présentant pas de troubles du comportement

Pour cela, questionnez le vendeur afin de vous assurer que l’animal a évolué dans un environnement lui permettant de se socialiser. Les éléments suivants vous y aideront.

Les premières semaines de la vie d’un animal sont déterminantes vis à vis de son comportement futur. Ainsi, plusieurs conditions doivent être respectées pour qu’il devienne un adulte équilibré. D’une part, cela suppose qu’il soit resté plusieurs semaines avec sa mère ; celle-ci jouant un rôle essentiel dans son éducation et son apprentissage. D’autre part, très tôt, il doit être familiarisé aux humains et à leur environnement pour qu’il puisse s’habituer aux bruits comme celui de l’aspirateur, de la voiture ainsi qu’à être manipulé et caressé.

Les chiots non socialisés sont victimes d’un syndrome de privation sensorielle et sont incapables d’analyser et de gérer les stimuli qu’ils perçoivent. Ils ne sont donc pas en mesure de s’adapter à leur environnement. Leurs réactions peuvent aller de la simple crainte en réaction à certains stimuli associée parfois à une certaine agressivité, jusqu’à une véritable dépression pouvant être jointe à un hyper-agressité vis-à-vis de l’homme et/ou de ses congénères. Dans le premier cas, l’animal peut guérir. Dans le second, il ne présentera jamais une comportement “normal“.

VI - Droit de savoir si les parents sont porteurs d’anomalies génétiques
(tares oculaires, dysplasie)

Pour vous assurer que l’animal que vous adoptez n’est pas atteint de dysplasie coxo-fémorale (anomalie au niveau des hanches) très fréquente chez les chiens de grande race ou ne présente pas de tares oculaires, vous êtes en droit de demander les certificats des parents attestant qu’ils ne sont pas porteurs de ces anomalies.

VII - Droit de choisir la race

Les animaux de compagnie ne font pas exception aux phénomènes de mode et régulièrement des races sont mises en avant. Il est important que vous ne succombiez pas à ces effets de marketing mais que vous choisissiez l’animal en fonction d’autres critères comme votre rythme de vie, les activités que vous pratiquez, l’espace dont vous disposez. Privilégiez l’animal qui sera le plus en adéquation avec votre mode de vie et avec lequel vous aurez le plus d’affinité.

VIII - Droit d’agir en justice

Si l’animal que vous avez choisi tombe gravement malade ou décède quelques jours après son arrivée au sein de votre foyer, s’il présente des troubles du comportement ou bien encore s’il est porteur d’une anomalie, vous pouvez intenter une action en justice pour l’un des motifs suivants :

• pour vices rédhibitoires :

Pour l’espèce canine, les maladies considérées comme vices rédhibitoires sont la maladie de Carré, l’hépatite contagieuse, la parvovirose canine, la dysplasie coxo-fémorale, l’ectopie testiculaire, l’atrophie rétinienne.

Pour l’espèce féline, les maladies considérées comme vices rédhibitoires sont la leucopénie infectieuse, la péritonite infectieuse féline, l’infection par le virus leucémogène félin, l’infection par le virus de l’immuno-dépression.

Le délai imparti pour introduire une action en justice court à compter de la livraison de l’animal. Ce délai varie selon les maladies ou les défauts et est relativement court.

• pour vices cachés :

Si l’animal présente des défauts, des vices indiscernables autrement dit cachés, la garantie de droit commun peut s‘appliquer. Les défauts cachés sont ainsi définis : ils rendent la “chose” vendue impropre à l’usage auquel elle est destinée ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou a un plus bas prix.

C’est le cas, par exemple, pour un animal de compagnie atteint de graves troubles du comportement qui nuisent à son interaction avec sa famille et son environnement. Face à cette situation, vous êtes en droit de demander un dédommagement au vendeur.

• pour publicité mensongère :

Une action en justice pour publicité mensongère est envisageable lorsque, par exemple, l’encart publicitaire présente la société comme un élevage et que les parents sont visibles à la ferme alors que cela n’est pas le cas.

• pour tromperie sur la marchandise :

La plainte pour tromperie sur la marchandise peut par exemple s’appliquer lorsque l’animal tombe gravement malade et qu’il ne s’agit pas d’un vice rédhibitoire.

Documents qui doivent vous être remis

- Certificat d’identification par tatouage ou puce électronique
- Carnet de santé
- Attestation de vente qui précise les dates de vente et de livraison, l’identité de l’animal, son prix, le nom du vétérinaire désigné pour la visite d’achat, le numéro de tatouage, éventuellement la race ou le type…

Sur une foire ou un marché, à ces documents doivent s’ajouter :

- Certificat de vaccination établi par la Direction des services vétérinaires
- Certificat sanitaire établi par la Direction des services vétérinaires
- Pour les chiens importés, ces certificats doivent être établis par un praticien du pays d’origine