Re: reservation chiot et desistement je peu recupere la somme verser pour la reservation

**Chris39** Lun 17 Oct 2011, 17:30

Alors à priori, l'article 114-1 du code de la consommation serait revenue pour des principes de pouvroi arrêter le contrat justement sur la notion d'acompte ou arrhes lorsque rien n'est stipulé, et ce en 2005...

Article L114-1
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Amiria Lun 17 Oct 2011, 17:44

Tartiflette a écrit:Question bête surement, comme il y a reservation via le net, ça ne peut pas être assimilé à une vente par correspondance avec les 8 jours ouvrés de rétractation ?

non car il s'est déplacé à l'élevage
donc pas de rétractation en plus la rétractation c'est dans les 7 jours donc 10 jours après c'est trop tard

Invité Lun 17 Oct 2011, 17:47

J'ai lu que le contrat de réservation a été envoyé par mail...

Amiria Lun 17 Oct 2011, 18:36

Tartiflette a écrit:J'ai lu que le contrat de réservation a été envoyé par mail...

oui mais ensuite il s'est déplacé , donc il aurait du se désister sur place immédiatement.
et puis étant donné qu'il n'a pas réservé le délai de 7 jours il ne pouvait plus se rétracter.

**nini1961** Lun 17 Oct 2011, 21:04

oui le contrat est datter.
et il a recu le contrat 2 jours apres sa visite d'elevage, car quand il a ete a l'elevage il n'a pas penser a demander le contrat.

**nini1961** Lun 17 Oct 2011, 21:06

Tartiflette a écrit:J'ai lu que le contrat de réservation a été envoyé par mail...

cela change quelque chose qu'il soit envoyer par email???

**kennel ba'kita** Lun 17 Oct 2011, 21:28

pfff bien des histoires pour 400€
qui certe est une somme coquette mais vaut elle la peine de perdre autant de temps et d'energie voir une procédure et devoir payer en plus des dommages et interêts??
l'agument d'un élevage "sale" me parait un peu léger et même si cela était vrai pourquoi justement ne pas proposer à ce chiot une belle vie saine et propre.

Amiria Lun 17 Oct 2011, 23:31

votre ami devrait se résoudre à l'idée qu'il a fait une grossière erreur en ne prenant pas plus de garantie avant de réserver un chiot (aller visiter avant, poser des questions, se renseigner)
Son argent est perdu ; et s'il va en procédure il en perdra bien d'avantage. Il ne faut pas partir du principe que c'est l'éleveur qui a tort.
Ici l'éleveur à consacrer de son temps de son énergie et de son argent. Le chiot a été bloqué à la vente tout le temps que votre ami a prit pour changer d'avis. Les éleveurs ont de lourdes charges à payer lorsqu'ils sont correctement déclarés et les chiens mangent, demandent des soins, un toit , un entretien .... bref tout cela coûte. Sachez que l'éleveur est en droit de lui réclamer la somme totale pour le chiot qui était convenue au contrat. Je lui déconseille vivement de s'engager dans une procédure car il risque de perdre encore plus d'argent ...

**Chris39** Lun 17 Oct 2011, 23:34

Amiria a écrit:Sachez que l'éleveur est en droit de lui réclamer la somme totale pour le chiot qui était convenue au contrat.

Non car il s'agit d'arrhes et non d'acompte lorsque rien n'est stipulé sur le contrat de réservation. Il perd donc les 400 euros et puis "c'est tout".

**romy_dogo** Mar 18 Oct 2011, 10:09

si je suis bien la chose, il n'y a pas de signature de ton ami sur l'attestation de résa mais le fait qu'il ai envoyer un chèque prouve son consentement à cette résa, moi mes attestations ne sont signées que par mes soins pouisque les gens m'envoient ou m'ammènent un chèque c'est qu'ils sont ok

**Chris39** Mar 18 Oct 2011, 12:26

romy_dogo a écrit:si je suis bien la chose, il n'y a pas de signature de ton ami sur l'attestation de résa mais le fait qu'il ai envoyer un chèque prouve son consentement à cette résa, moi mes attestations ne sont signées que par mes soins pouisque les gens m'envoient ou m'ammènent un chèque c'est qu'ils sont ok

Tout à fait.

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