Re: comment obliger les sites d'annonce à respecter la législation ?

**Nice Dog** Jeu 22 Juil 2010, 20:02

De toutes façons un grand nombre d'annonces sont illégales puisque pour les chiots non LOF, indiquer simplement "type" n'est plus valable. Pourtant même les animaleries s'en contrefichent alors les sites d'annonces...

**Caminha** Jeu 22 Juil 2010, 20:26

Si tu ne marques plus "type", tu dois marqué quoi?

**Nice Dog** Jeu 22 Juil 2010, 20:34

Le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 portant modification du Code rural énonce :

« Art.R. 214-32-1.-La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues au V de l'article L. 214-8 :
« 1° La mention " particulier ” lorsque les personnes vendent des chats ou chiens sans exercer une des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 ;
« 2° La mention " de race ” lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention " n'appartient pas à une race ” doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention " d'apparence ” suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

**Caminha** Jeu 22 Juil 2010, 21:00

Personellement,je ne suis pas concernée, mais, c'est un peu difficile de marquer "chiots ressemblants à des braques de Weimar, n'appartenant pas à cette race, parents LOF mais père non confirmable cause hors standard..Je donne un exemple au hasard, hein!
Je trouve que "type", c'était bien...

**Nice Dog** Jeu 22 Juil 2010, 21:09

Très honnêtement, je pense que ce décret est une bonne chose... à condition qu'il soit appliqué.

Il est vrai que pour tous les amateurs éclairés, ces précisions n'étaient pas nécessaires... Mais si vous saviez le nombre de clients que j'ai qui sont persuadés d'avoir un chien de race et qui me brandissent la carte d'identification de leur chien comme une preuve de ce qu'ils avancent... D'ailleurs, ils ont souvent été volontairement induits en erreur par le vendeur qui leur a tellement parlé du fait que le chiot était "pure race" qu'ils se sont fait avoir, payant souvent des sommes folles un chien non LOF... Alors ok, c'est la loi de l'offre et de la demande et les prix sont libres mais on voit tellement souvent dans des annonces "non LOF mais pure race" que j'arrive à comprendre que des personnes non averties se laissent piéger...

Aussi le consommateur étant protégé par le droit de la consommation, je ne vois pas pourquoi le Code rural n'introduirait pas aussi quelques dispositions protectrices des profanes dans ce domaine encore assez méconnu des particuliers...

**hameau3fontaines** Jeu 22 Juil 2010, 21:30

Tout à fait d'accord...

**Caminha** Jeu 22 Juil 2010, 22:07

Justement, à ce propos, si on ne peut plus mettre type "labrador" sur la puce...Il sera marqué quoi?

**Nice Dog** Jeu 22 Juil 2010, 22:10

Le décret prévoit ce qui doit être énoncé sur "l'offre de cession"... En conséquence, pour ne pas trop compliquer les choses, je crois que "type" est toujours indiqué sur les autres documents. Mais peut-être que je me trompe ?

**Caminha** Jeu 22 Juil 2010, 22:43

L'offre de cession, c'est la publicité ou c'est aussi le contrat de réservation par exemple? Oui, je me pose plein de questions ce soir....lol.
Peut être que quelqu'un à la réponse pour la puce?

**Nice Dog** Jeu 22 Juil 2010, 22:57

L'annonce mais le contrat aussi dans la mesure où il permet de formaliser l'offre de cession et sceller l'accord de volonté entre l'acheteur et le vendeur.

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