Re: pro? famillial?

Invité Jeu 22 Mai 2008, 09:08

Le texte est clair pour la définition de qui est considéré comme éleveur:

III. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

**Félinéa** Jeu 22 Mai 2008, 20:10

Pandore a écrit:mais j'en ai quand même parlé avec mon inspecteur des impots, qui quand même est je pense assez bien informé?

un inspecteur des impots bosse aux impots, pas à la MSA, et quand on voie la "communication" entre les différentes administrations francaises je doute qu'il ai le reglement de la msa sous le coude ...

**Pandore** Lun 26 Mai 2008, 13:21

La loi c'est la loi.
Eleveur pro, c'est à partir de deux portées vendues par an.

**chris53** Lun 26 Mai 2008, 13:29

Je trouve cette législation completement con

Tu mets 2 chiennes en saillie et tu obtiens 1 chiot par portée,tu es déclaré Pro

Tu mets une chienne en saillie,tu a une portée de 10 chiots et tu es amateur

C'est d'une logique implacable

**perle** Sam 31 Mai 2008, 20:58

pour la MSA, c'est 1200h/ an

**Félinéa** Sam 31 Mai 2008, 23:42

perle a écrit:pour la MSA, c'est 1200h/ an

pour une cotisation complète oui, en dessous c'est la cotisation de solidarité, due dès 150h de travail

**perle** Dim 01 Juin 2008, 11:08

oui

, mais avec la cotisation de solidarité, tu n'a le droit à rien !! tu paies et pi c'est tout !!

Invité Dim 01 Juin 2008, 11:12

les cotisans solidaires ont toujours ou souvent un travail à coté mais au moins ils ont un num de siret pour les chiens. je crois que je vais opter pour cette solution et prendre un num de siret (il se prend où dailleurs?)
et en parlant de "professionalisme" comment peut-on et dans quelle mesure on peut accueillir des stagiaires?

Embarassed

merci pour vos réponses!

Invité Dim 01 Juin 2008, 11:18

beauce07 a écrit:les cotisans solidaires ont toujours ou souvent un travail à coté mais au moins ils ont un num de siret pour les chiens. je crois que je vais opter pour cette solution et prendre un num de siret (il se prend où dailleurs?)
et en parlant de "professionalisme" comment peut-on et dans quelle mesure on peut accueillir des stagiaires?

merci pour vos réponses!

Tu fais ta demande de certificat de capacité à ta DSV, en remplissant tout leur dossier, tu passeras pro et un numéro de SIRET te sera automatiquement attribué.

Pour les stagiaires, n'y compte pas, il faut un certain nombre de reproducteurs. Le but est de former des jeunes et pour cela il faut qu'il y en ait un certains nombre à l'élevage.

**Norimatys** Dim 01 Juin 2008, 11:20

Il faut contacter la chambre d'agriculture, il y a un dossier à remplir, c'est eux qui s'occupent de tout (SIRET, MSA)

Pour les stagiaires, je crois qu'il faut un certain nombre de chiens et de portées par an, c'est un peu logique, je me vois mal prendre un stagiaire avec 6 chiens et une à 2 portées par an.

**Norimatys** Dim 01 Juin 2008, 11:25

Non, non, je maintiens, c'est la chambre d'agriculture qui est guichet unique en matière de déclaration d'activité agricole, la DSV se contente du certificat de capacité mais ne fait pas les autres démarches.

On peut parfaitement être titulaire du certif et se contenter d'une seule portée donc n'avoir ni SIRET, ni MSA.

**Félinéa** Dim 01 Juin 2008, 11:53

Et à ma connaissance le certificat de capacité n'est pas obligatoire pour les éleveurs qui ont moins de 10 chiens

perle a écrit:oui , mais avec la cotisation de solidarité, tu n'a le droit à rien !! tu paies et pi c'est tout !!

je sais bien, mais on n'a pas forcément le choix on n'a pas tous les moyens de payer une cotisation complète ...

**Félinéa** Dim 01 Juin 2008, 11:54

Ca me fait penser, les inspecteurs de la MSA m'ont dit que depuis peu de temps (ou dans très peu de temps, je ne sais plus) la cotisation de solidarité ouvre droit à une assurance professionnelle, c'est bon à savoir ça peut toujours être utile et c'est mieux que rien !!

**perle** Dim 01 Juin 2008, 12:07

pour le certificat de capacité, c'est au bout de 2 portées par an, pas au nombre de chiens

intéressant à savoir pour l'assurance pro niveau cotisation solidarité

**Norimatys** Dim 01 Juin 2008, 12:14

En fait c'est une assurance suplémentaire qui couvre l'éleveur en cas d'accident survenant dans le cadre de son activité, du style tu dérapes sur une crotte et tu te pètes le bras. Mdr

Invité Dim 01 Juin 2008, 12:18

je savais bien que je posais les bonnes questions!!! Very Happy

Invité Dim 01 Juin 2008, 12:42

Non, non, je maintiens, c'est la chambre d'agriculture qui est guichet unique en matière de déclaration d'activité agricole, la DSV se contente du certificat de capacité mais ne fait pas les autres démarches.

Eh bien dans ma région c'est la DSV qui a tout transmis aux différents organismes. Les documents étaient joints au dossier de ma demande de certificat de capacité.
Donc variable suivant les DSV alors.

Invité Dim 01 Juin 2008, 12:45

perle a écrit:pour le certificat de capacité, c'est au bout de 2 portées par an, pas au nombre de chiens

intéressant à savoir pour l'assurance pro niveau cotisation solidarité

Même mieux, c'est à partir de 2 portées vendues !!

**Norimatys** Dim 01 Juin 2008, 12:48

Yves a écrit:
Non, non, je maintiens, c'est la chambre d'agriculture qui est guichet unique en matière de déclaration d'activité agricole, la DSV se contente du certificat de capacité mais ne fait pas les autres démarches.
Eh bien dans ma région c'est la DSV qui a tout transmis aux différents organismes. Les documents étaient joints au dossier de ma demande de certificat de capacité.
Donc variable suivant les DSV alors.

A mon avis variable surtout selon la date de la demande parceque la chambre d'agriculture est devenue guichet unique depuis peu, mes démarches datent de juillet 2007 et j'ai eu les renseignements pour les démarches par d'autres éleveurs ayant fait leur démarches récemment mais dans plusieurs départements.

**Norimatys** Dim 01 Juin 2008, 12:49

Yves a écrit:
perle a écrit:pour le certificat de capacité, c'est au bout de 2 portées par an, pas au nombre de chiens

intéressant à savoir pour l'assurance pro niveau cotisation solidarité

Même mieux, c'est à partir de 2 portées vendues !!

Ah ben depuis le temps que je le dis et qu'on me fait ch... avec ça, ça me fait plaisir de te le voir écrire, sans rancune aucune! hello

Invité Dim 01 Juin 2008, 12:50

Voici les termes exacts:

« III. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

En fait un éleveur produit 2 portées/an et les vend, certificat de capacité obligatoire.

Il fait 2 portées dans l'année, mais gardes les chiots d'une dans sa totalité, pas de certificat de capacité obligatoire. Mais dés qu'il produit et vend 2 portées, il doit l'avoir.

Invité Dim 01 Juin 2008, 12:53

Ah ben depuis le temps que je le dis et qu'on me fait ch... avec ça, ça me fait plaisir de te le voir écrire, sans rancune aucune!

Ce n'est pas parce que tu produits la 2ième portée en fin d'année pour la vendre à l'âge légal en début d'année suivante que tu es dispensée de certificat de capacité.

La date de vente des chiots ne compte pas, c'est la production et la naissance de 2 portées destinées à la vente dans la même année qui compte. Nuance législative.

hello

**hameau3fontaines** Mar 03 Juin 2008, 15:10

Pour se déclarer "pro" il faut contacter le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre d'Agriculture. On reçoit un dossier à compléter et à leur retourner, et ils s'occupent de contacter les impôts, la MSA, l'INSEE par lequel sera attribué le numéro Siren et Siret.

Moi je ne produis pas beaucoup 1 à 2 portées par an, la race que j'élève est rare est peu demandée. J'ai choisi de me déclarer car j'y trouve certains avantages. Auprès des impôts je suis au Réel Simplifié, ce qui oblige à tenir une comptabilité (mais qui n'est pas un inconvénient pour moi, grâce à mes études) et je suis assujettie à la TVA ce qui me permet de la récupérer (la vente des chiots étant taxée à 5,5% et la plupart des achats à 19,6%, le calcul est vite fait). Auprès de la MSA je suis cotisant solidaire, c'est eux qui ont défini le nombre d'heures (donc entre 150 et 1200h) et comme je suis déficitaire je ne paie pas de cotisation (0 X x% =0)

Je me définie comme éleveur familial déclaré, je n'ai que 2 chiennes à la maison, les chiots sont élevés aussi dans le cadre familial. En étant déclaré cela permet aussi de donner des garanties aux acquéreurs, j'ai une assurance professionnelle qui peut couvrir les éventuels problèmes liés à la vente d'un chiot. J'ai bien sur mon certificat de capacité.

Invité Mar 03 Juin 2008, 18:10

hameau3fontaines a écrit:Pour se déclarer "pro" il faut contacter le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre d'Agriculture. On reçoit un dossier à compléter et à leur retourner, et ils s'occupent de contacter les impôts, la MSA, l'INSEE par lequel sera attribué le numéro Siren et Siret.

Moi je ne produis pas beaucoup 1 à 2 portées par an, la race que j'élève est rare est peu demandée. J'ai choisi de me déclarer car j'y trouve certains avantages. Auprès des impôts je suis au Réel Simplifié, ce qui oblige à tenir une comptabilité (mais qui n'est pas un inconvénient pour moi, grâce à mes études) et je suis assujettie à la TVA ce qui me permet de la récupérer (la vente des chiots étant taxée à 5,5% et la plupart des achats à 19,6%, le calcul est vite fait). Auprès de la MSA je suis cotisant solidaire, c'est eux qui ont défini le nombre d'heures (donc entre 150 et 1200h) et comme je suis déficitaire je ne paie pas de cotisation (0 X x% =0)

Je me définie comme éleveur familial déclaré, je n'ai que 2 chiennes à la maison, les chiots sont élevés aussi dans le cadre familial. En étant déclaré cela permet aussi de donner des garanties aux acquéreurs, j'ai une assurance professionnelle qui peut couvrir les éventuels problèmes liés à la vente d'un chiot. J'ai bien sur mon certificat de capacité.

un seul mot: Bravo

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