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pro? famillial?

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pro? famillial?

Message  Invité le Mar 13 Mai 2008, 07:07

une question bête que je me pose:
quand est ce qu'un élevage devient pro? avec le nombre de chiens? numéro de siret? inscription à la MSA?
quelles démarches?
merci hello

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Re: pro? famillial?

Message  Invité le Mar 13 Mai 2008, 08:00

a partir de 2 portées par an il me semble.. Suspect
pour les demarches, il faut le certificat de capacité
le reste je ne sais pas encore

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Re: pro? famillial?

Message  florian13500 le Mar 13 Mai 2008, 16:32

alors si je me souviens bien de ma lecon lol
tu deviens pro a partir de plus de 2 portée par an, et ceci sous entends que tu dois avoir un certificat de capacité, un numéro siret et cotisé a la msa

voila c'est a toi de faire les demarches, si jamais tu ne le fais pas il peut y avoir des soucis avec les impots, dsv...

enfin je crois que c'est ca, si qq1 de pro pouvait confirmer

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Re: pro? famillial?

Message  sentinelle24 le Mar 13 Mai 2008, 17:07

A partir de deux portées par an...

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Re: pro? famillial?

Message  Invité le Mar 13 Mai 2008, 17:14

Ben oui, à partir de 2 portées vendues par an, c'est certificat de capactié obligatoire, et donc déclaré à la DSV. Ensuite tout s'enchaine: numéro de SIRET, MSA, déclaration au fisc...

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Re: pro? famillial?

Message  Pandore le Mar 13 Mai 2008, 17:15

Pro c'est à partir de deux portées par an : obligation de détention du certificat de capacité, de cotisation MSA, de tenir une compta, d'être déclaré à la chambre d'agriculture et de déclarer ses revenus aux impots.

Le nombre de chiens, c'est pour les installations classées : déclaration obligatoire à la DSV à partir de 10 chiens, soumis à autorisation à partir de 50 chiens.

Un pro peut parfaitement avoir un élevage familial...

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Re: pro? famillial?

Message  Invité le Mar 13 Mai 2008, 18:50

ok merci à tous pour vos réponses! Good

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Re: pro? famillial?

Message  mircash le Mar 13 Mai 2008, 19:35

attention, la MSA de certains départements est ..................... à court de fonds ????

ils prennent des contacts et obligent les éleveurs à se déclarer dès une portée par an, à partir du moment où cela devient régulier !!!!!

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Re: pro? famillial?

Message  Xerans le Mar 13 Mai 2008, 21:18

En Belgique c'est exactement la même chose, mais n'oublions pas les normes pour les infrastructures qui sont totalement différentes et très strictes.
Local de mise bas carrelé jusqu'au plafond, des plinthes d'angle pour le nettoyage ... les dimensions des chenils a respecter ... et puis les contrôles surprises lol ...

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Re: pro? famillial?

Message  Félinéa le Mar 13 Mai 2008, 22:25

mircash a écrit:attention, la MSA de certains départements est ..................... à court de fonds ????

ils prennent des contacts et obligent les éleveurs à se déclarer dès une portée par an, à partir du moment où cela devient régulier !!!!!
j'allais le dire, en fait ma MSA m'a expliqué que les 2 portées par an c'est une tolérance, mais ce n'est écrit dans aucun reglement ...
et le reglement lui il dit qu'on est obligé de s'identifier en tant que pro à partir de 150 h par an !!! faites le calcul, je pense que tous ceux qui ont une portée par an y sont ....

En Creuse ils doivent manquer de sous, ils controlent actuellement tous les éleveurs, j'attends le résultat de l'inspection là ....

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Re: pro? famillial?

Message  Invité le Mer 14 Mai 2008, 00:39

j'allais le dire, en fait ma MSA m'a expliqué que les 2 portées par an c'est une tolérance, mais ce n'est écrit dans aucun reglement ...

Désolé le texte existe bien, c'est la loi de 99 où il est dit:

III. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

Et si tu es considéré comme éleveur suite à ce texte tu dois avoir le certificat de capacité et te déclarer.

2 portées il n'y a aucune tolérance.

Et c'est trés bien je trouve!!

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Re: pro? famillial?

Message  Invité le Mer 14 Mai 2008, 00:41

Xerans a écrit:En Belgique c'est exactement la même chose, mais n'oublions pas les normes pour les infrastructures qui sont totalement différentes et très strictes.
Local de mise bas carrelé jusqu'au plafond, des plinthes d'angle pour le nettoyage ... les dimensions des chenils a respecter ... et puis les contrôles surprises lol ...

On a cela en France aussi. Les normes des locaux sont elles aussi définies.

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Re: pro? famillial?

Message  Invité le Mer 14 Mai 2008, 07:11

mais les normes des locaux ne s'appliquent pas à un élevage famillial de 2 portées par an n'est ce pas? affraid

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Re: pro? famillial?

Message  Invité le Mer 14 Mai 2008, 07:14

ah oui et il faut se déclarer à la chambre d'agiculture pour avoir un num de siret c'est ça?
rooo je me mélange là...
en fait je compte faire 2 voir 3 portées par an, j'ai ce fameux certificat, alors après m'être inscrite en tant que cotisan solidaire à la MSA je me déclare à la chambre d'agriculture (je précise que j'ai un BEPA)?
pour la DSV c'est obligatoire avec 2 ou 3 portées par an?
et oui...encore des questions...

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Re: pro? famillial?

Message  Pandore le Mer 14 Mai 2008, 11:08

C'est la DSV qui attribue le certificat de capacité, donc forcément on passe par eux dans les démarches. Mais il n'y a pas de norme particulière de logement en dessous de 10 chiens.
Se déclarer, avoir un n° de siret etc, c'est obligatoire à partir de deux portées par an, et pas moins.
En revanche, déclarer les revenus procurés par la vente de ses chiots, c'est OBLIGATOIRE MEME QUAND ON EST AMATEUR!!!!!!

Ne faites pas comme moi, n'allez pas voir votre inspecteur des impots en lui disant "parce que vous comprenez avant j'étais amateur donc je faisais des portées mais j'étais pas obligée de..." et là le mec vous regarde droit dans les yeux et vous répond : "vous êtes en train de me dire que vous avez eu des revenus qui n'ont pas été déclarés auprès de mes services???????"

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Re: pro? famillial?

Message  Félinéa le Mer 14 Mai 2008, 12:01

Yves a écrit:
j'allais le dire, en fait ma MSA m'a expliqué que les 2 portées par an c'est une tolérance, mais ce n'est écrit dans aucun reglement ...

Désolé le texte existe bien, c'est la loi de 99 où il est dit:

III. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

Et si tu es considéré comme éleveur suite à ce texte tu dois avoir le certificat de capacité et te déclarer.

2 portées il n'y a aucune tolérance.

Et c'est trés bien je trouve!!

Yves en fait on ne parle pas de la même chose, j'aurais du préciser !
Il y a deux choses à distinguer en France : la partie MSA , avec immatriculation en tant qu'entreprise et cotisations sociales, et la partie DSV et normes
Ce sont deux services totalement différents, avec des fonctions bien distinctes et des reglements qui leur sont propres.

La loi que tu cite est vis à vis de la définition d'un éleveur par rapport aux normes et aux DSV, et définit les conditions de détention et de certificat de capacité, mais ce texte n'a strictement rien à voir avec la MSA
La MSA elle a un reglement très clair, toute personne conduisant un cycle de reproduction est un éleveur, et à partir de 150H par an de travail consacré à ce cycle de reproduction il faut se déclarer en tant qu'entreprise et cotiser ....


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Re: pro? famillial?

Message  Pandore le Mer 14 Mai 2008, 15:52

Félinéa a écrit:
Yves a écrit:
j'allais le dire, en fait ma MSA m'a expliqué que les 2 portées par an c'est une tolérance, mais ce n'est écrit dans aucun reglement ...

Désolé le texte existe bien, c'est la loi de 99 où il est dit:

III. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

Et si tu es considéré comme éleveur suite à ce texte tu dois avoir le certificat de capacité et te déclarer.

2 portées il n'y a aucune tolérance.

Et c'est trés bien je trouve!!

Yves en fait on ne parle pas de la même chose, j'aurais du préciser !
Il y a deux choses à distinguer en France : la partie MSA , avec immatriculation en tant qu'entreprise et cotisations sociales, et la partie DSV et normes
Ce sont deux services totalement différents, avec des fonctions bien distinctes et des reglements qui leur sont propres.

La loi que tu cite est vis à vis de la définition d'un éleveur par rapport aux normes et aux DSV, et définit les conditions de détention et de certificat de capacité, mais ce texte n'a strictement rien à voir avec la MSA
La MSA elle a un reglement très clair, toute personne conduisant un cycle de reproduction est un éleveur, et à partir de 150H par an de travail consacré à ce cycle de reproduction il faut se déclarer en tant qu'entreprise et cotiser ....


Non c'est faux, comme l'a dit Yves la loi de 99 précise bien la différence entre les éleveurs "pro" qui ont un n° de siret, un certif de capacité, une compta à tenir et cotisent à la MSA, et les "amateurs" qui doivent déclarer leurs revenus mais ne sont pas tenus à tout le reste. Sinon, chaque particulier dont la chienne ou la chatte se fait saillir va devoir tenir une compta et cotiser MSA, et là je suis morte de rire d'avance.
La DSV c'est encore autre chose. Ils interviennent pour le certif de capacité (à partir de deux portées par an) et pour les normes de logement (déclaration au-dessus de 9 chiens, autorisation au-dessus de 49 chiens)
Le coup des 150 heures, c'est juste de la déclaration. Au-dessus de 1000 heures tu es astreint à une cotisation complète, qui t'ouvre des droits à retraite etc, et le montant des cotisations va avec. Mais c'est toi qui choisit combien d'heures tu déclares par an.

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Re: pro? famillial?

Message  Pandore le Mer 14 Mai 2008, 15:53

Je précise que pour les chevaux, toute personne qui fait pouliner une ponette est un éleveur pour les haras nationaux, de même que quiconque fait une portée LOF a un numéro d'éleveur auprès de la SCC. C'est pas pour ça qu'ils doivent cotiser à la MSA.
"toute personne conduisant un cycle de reproduction est un éleveur" : si tu prend ça au pied de la lettre comme semble le faire la MSA vers chez vous, faut aussi faire cotiser tous ceux qui cultivent des plantes, potagers, arbres fruitiers, etc. Parce que c'est bien un cycle de reproduction, ce sont bien des agriculteurs. Mais amateurs. Même les aquariophiles qui font reproduire des guppys dans leur aquarium à ce moment là!

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Re: pro? famillial?

Message  Félinéa le Lun 19 Mai 2008, 19:12

Pandore a écrit: Le coup des 150 heures, c'est juste de la déclaration. Au-dessus de 1000 heures tu es astreint à une cotisation complète, qui t'ouvre des droits à retraite etc, et le montant des cotisations va avec. Mais c'est toi qui choisit combien d'heures tu déclares par an.
oh que non ce n'est pas nous qui choisissons le nombre d'heure à déclarer, quand tu est controlé ils demandent le temps mis pour chaque activité bien précise, temps passé à nourrir les chiens chaque jour, nombre moyen d'expos ou concours par an, temps passé pour les chiots par jour et sur combien de jours par an, pour la paperasse, avec chaque client, ect ....
et encore ils n'ont pas pensé à me demander si je vais en club, oufffff
ce qui me fait penser que je n'ai toujours pas reçu le rapport de visite tiens, ils ont du controler trop à la fois et doivent etre à la bourre Smile

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Re: pro? famillial?

Message  mircash le Lun 19 Mai 2008, 21:06

comme Félinéa, j'ai eu la visite de la MSA il y a quelques années ( 2005), ils sont arrivés à 3 par surprise à 9 heures du matin, ne m'ont pas laissé le temps de bafouiller quoi que ce soit, et m'ont "obligée" à m'inscrire à la MSA................... alors que je n'élevais qu'une portée par an !!!!!!!!!!

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Re: pro? famillial?

Message  spikitut le Lun 19 Mai 2008, 21:11

Félinéa a écrit:
La MSA elle a un reglement très clair, toute personne conduisant un cycle de reproduction est un éleveur, et à partir de 150H par an de travail consacré à ce cycle de reproduction il faut se déclarer en tant qu'entreprise et cotiser ....

[/color]


150 Heures par an
mais c'est dépassé en un rien de temps ça... Perso la msa s'ils viennent ils rêvent pour que je paye quelque chose...

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Re: pro? famillial?

Message  Félinéa le Mer 21 Mai 2008, 22:54

hé oui c'est dépassé très très rapidement ... en minimisant le temps passé avec les chiots et les chiens je pense que je suis en limite, mais supérieure ou inférieure mystère, j'attends toujours le rapport de visite ....

et malheureusement si ils te disent que tu dois t'inscrire en tant qu'entreprise et cotiser y'a rien à faire contre, sinon ils seraient bien capable de te poursuivre pour travail non déclaré, chose lourdement condamnable ....

Par contre attention tu n'est pas obligé de cotiser complètement comme à la sécu, si tu n'a qu'une faible activité tu peux choisir la "cotisation solidaire", bon tu n'a quasiment aucun droit avec mais ca évite de devoir débourser des cotisations complètes chaque année (et paraitrais que ca t'es remboursé en cas de déficit)

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Re: pro? famillial?

Message  mircash le Jeu 22 Mai 2008, 08:42

Félinéa a écrit:
Par contre attention tu n'est pas obligé de cotiser complètement comme à la sécu, si tu n'a qu'une faible activité tu peux choisir la "cotisation solidaire", bon tu n'a quasiment aucun droit avec mais ca évite de devoir débourser des cotisations complètes chaque année (et paraitrais que ca t'es remboursé en cas de déficit)

je confirme, remboursement en cas de déficit Good

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Re: pro? famillial?

Message  Pandore le Jeu 22 Mai 2008, 09:00

Mouais ben moi le remboursement en cas de déficit je l'attend toujours!
Moi aussi j'ai eu la visite de "monsieur MSA", très gentil, on a discuté, il m'a donné les avantages et inconvénients de faire beaucoup ou pas beaucoup d'heure, on a fixé ensemble le nombre d'heures à déclarer. Je suis en cotisation de solidarité.

Et la MSA ne peut pas vous obliger à vous déclarer à moins de 2 portées par an. Sérieux c'est bien la première fois que j'entend un truc pareil, alors bien sûr je peux me tromper, mais j'en ai quand même parlé avec mon inspecteur des impots, qui quand même est je pense assez bien informé?
Vous avez le droit d'avoir des chiens, ils ont le droit d'avoir des portées, vendues ou pas. Ce n'est pas du travail illégal. Ca devient illégal à partir de 2 portées par an. En dessous il n'y a pas d'obligation de se déclarer (en revanche il y a obligation de déclarer ses revenus!!!). Vous êtes sûrs que c'est la MSA et pas la MAFIA qui est passée???? Purée décrit comme ça ça fait vraiment racket... Sincèrement j'ai de très très gros doutes.
Si tous les proprios de chienne qui se fait saillir doivent avoir un numéro de siret, on est pas arrivés...

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