Le Sénat a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet

[ulkette731]

Chiens dangereux : texte voté au Sénat



Le Sénat a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi sur les chiens dangereux


Le texte instaure une formation à l'éducation canine, sanctionnée par une "attestation d'aptitude".

Sa principale innovation consiste à imposer aux détenteurs de tout chien "mordeur" une "évaluation comportementale de leur animal"
Il a été assorti d'un amendement du gouvernement prenant en compte le souhait du président Nicolas Sarkozy que les propriétaires de chiens responsables d'accident mortel soient passible d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement.

En raison de cet amendement, le groupe PS s'est abstenu et le groupe communiste a voté contre.

Après cette première lecture, le texte devra maintenant être soumis aux députés.

[doudoune]

10ans de peine demprisonnement et dire que meme des violeurs ou pedophiles ont moins, je suis ecoeurée et en colere , je vous prie de men excuser mais là il y a vraiment un gros soucis

[chris53]

[quote="ulkette731"]


Le texte instaure une formation à l'éducation canine, sanctionnée par une "attestation d'aptitude".

/quote]

Pour qui????pour tous ou pour les 1ere et 2EME catégorie???

Doudoune,ce que je vais te dire va peut etre te choquer (quoique j'en doute ),je suis pour la peine de 10 ans d'emprisonnement,plus tu tapes haut,plus tu fais réfléchir ces crétins.

Et pour les violeurs et les pédophiles,castration plus perpetuité et là,peut etre que le nombre diminuera

[doudoune]

non tu ne me choques pas du tout, loin de là Chris

[scoubidou]

deux autres points sont evoques dans ce texte !:!

1 er) l oblgation pour les maitres chiens de suivrent le meme stage que celui des proprietaires de chiens de 1 er et 2 em categorie (cela quelque soit la race de chien utilise!!)

2 er) une etude de comportement sera rendu obligatoire pour les races de chiens dont la "corpulence" pourrait en faire un chien dangereux !!! aucune races n est precisement cite ....... c est le flou le plus complet !!!!

[scoubidou]

voici les termes employes pour le point n2 !!!!!!!
il s agit d une evaluation comportementale des chiens dont la taille rend peut les rendres potentiellement dangereux !!
sont cite comme exemples : les dogues,les bergers, les dobermans,.............. (noter les petits points ,j ai en mis plus que sur le texte d origine !!!!!)
c est donc la porte ouverte a beaucoups de chose !!!!
la taille a donc ete retenue comme critere de dangerosite !!!!!

[ulkette731]

Le Sénat a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi sur les chiens dangereux. Déjà adopté par le Conseil des ministres, le texte doit être soumis aux députés avant d'entrer en vigueur. Le détail des nouvelles contraintes qui attendent leurs propriétaires.

«Attestation d'aptitude»

Les détenteurs de chiens dangereux (catégories 1, d'attaque, et 2, dits de garde ou de défense) devront suivre une formation à l'éducation canine, sanctionnée par une attestation d'aptitude. Ce certificat est une sorte de «permis pour chien», certifiant leur connaissance des règles de sécurité et leur capacité à avoir autorité sur leur animal. Les pouvoirs du maire sont renforcés: il pourra décider l'euthanasie d'un animal de catégorie 1 (chien d'attaque) ou 2 (chien de garde ou de défense) si son propriétaire n'a pas suivi de formation adéquate.

Concernant «les agents de surveillance ou de gardiennage utilisant un chien dans l'exercice de leur activité», les sénateurs ont décidé qu’ils «devront suivre la formation destinée aux maîtres de chiens classés, cette formation étant prise en charge par l'employeur».

Plus de chiens d’attaque

Seconde obligation: toute morsure de chien, sans distinction de race ou de catégorie, devra faire l'objet d'un signalement en mairie par le maire, le propriétaire ou le vétérinaire. Le chien mordeur devra subir une «étude comportementale» et son maître suivre la même formation que pour les chiens de catégories 1 et 2. En cas de manquement, les sanctions vont du placement du chien à l'euthanasie.

Il sera par ailleurs interdit de détenir des chiens d'attaque nés après le 7 janvier 2000. Cette mesure concerne également les chiens nés de croisement. Enfin toute vente ou tout don de ce type d'animaux devra être accompagnée d'un certificat vétérinaire ainsi que de «recommandations de sécurité».

Amendement Sarkozy

Le texte prévoit également un «acte de cession» des chiens: le maître doit y inclure une visite vétérinaire et un bilan sanitaire obligatoires dès l'acquisition. Ceux ne déclarant pas leur chien et ne disposant pas de certificat d'aptitude seront sanctionnés d'amendes.

La «police administrative sera renforcée», ajoute encore Beauvau, et les amendes revues à la hausse. Dès la morsure, il y aura enquête pénale et, à l'issue, les maires devront prendre, ou non, la décision d'euthanasie. Enfin, un amendement du gouvernement prend en compte le souhait de Nicolas Sarkozy: les propriétaires de chiens responsables d'accident mortel seront passibles d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement. En raison de cet amendement, le groupe PS s'est abstenu et le groupe communiste a voté contre.

Ce texte renforce la loi de 1999, qui prévoyait notamment la déclaration en mairie des chiens de catégories 1 ou 2. Les maîtres doivent les déclarer au service d’hygiène de la mairie de leur domicile et fournir la carte d’identification de l’animal, le certificat de vaccination anti-rabique, le certificat de stérilisation (catégorie 1) ou celui de naissance (catégorie 2) et l’attestation d’assurance Responsabilité civile. Elle obligeait en outre les détenteurs à tenir les chiens en laisse et muselés dans tous les lieux publics. La loi de 1999 interdisait déjà la possession de ces chiens aux mineurs.

[Invité]

Ce texte renforce la loi de 1999, qui prévoyait notamment la déclaration en mairie des chiens de catégories 1 ou 2. Les maîtres doivent les déclarer au service d’hygiène de la mairie de leur domicile et fournir la carte d’identification de l’animal, le certificat de vaccination anti-rabique, le certificat de stérilisation (catégorie 1) ou celui de naissance (catégorie 2) et l’attestation d’assurance Responsabilité civile. Elle obligeait en outre les détenteurs à tenir les chiens en laisse et muselés dans tous les lieux publics. La loi de 1999 interdisait déjà la possession de ces chiens aux mineurs.

et quand tu vois ce qui a été vraiement appliqué...rien ou presque rien...pas étonnant qu'on en soit arrivé là.

[flodalu]

2 er) une etude de comportement sera rendu obligatoire pour les races de chiens dont la "corpulence" pourrait en faire un chien dangereux !!! aucune races n est precisement cite ....... c est le flou le plus complet !!!!

Se sera le poids qui définira la corpulence. Un arreté sera pris conjointement par le ministère de l'intérieur et celui de l'agriculture pour definir à partir de quel poids un chien peut être dangereux . Apparament ils vont commencer par 40 kilos, puis d'ici quelques temps modifier l'arrêté pour passer à trente et ainsi de suite..... Jusqu'où ?? Pour l'instant mystère ..... Bizarement c'est le fichier national canin qui est destinataire du certificat, donc difficile a controler pour les forces de l'ordre... Ce ne sera juste qu'un document de plus a ranger avec le carnet de santé.... Pour plus d'info volia le lien du site du Senat http://ameli.senat.fr/publication_pl/2007-2008/29.html

[ulkette731]

merci pour le lien

[eros]

bah finalement il vont commencer a faire des lois pour tous les chiens
ca fait presque un an que les gens decouvre que leur chiens peuvent mordre
apres ce sont les yorkshire qui vont etres considérés comme chiens d'attaque ??
c'est n'importe quoi

[ulkette731]

le 27/11/07
Chiens dangereux: les députés examineront demain le projet de loi

À la suite de la série d’accidents survenus récemment, dont certains mortels, provoqués par des chiens ayant attaqué leurs maîtres ou des personnes fragiles, le gouvernement a déposé un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Ce texte, adopté en première lecture par le Sénat le 7 novembre 2007, met l’accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux, auxquels il impose une double obligation: obtenir une attestation d’aptitude à la détention de ces chiens et soumettre leur chien à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement.
Cette double obligation vaudra également lorsque les chiens, quelle que soit leur race, auront mordu une personne, l’incident devant en outre être déclaré au maire de la commune.

Enfin, dans le but de renforcer l’information des particuliers et donc leur protection, le projet de loi prévoit que toute cession de chien à titre gratuit ou onéreux sera accompagnée d’un certificat du vétérinaire comportant des recommandations de sécurité relatives à la garde de l’animal.
À l’issue de ces travaux, la commission des affaires économiques de l’environnement et des territoires propose quelques modifications. Notamment elle souhaite que soit mise en place «une obligation de déclaration de toute morsure, quel que soit le chien, par tout professionnel en ayant eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et transmission de cette déclaration au fichier national canin». Elle s’oppose à une modification apportée par les sénateurs concernant l’évaluation comportementale des chiens qui ne sont pas de première ou deuxième catégorie mais répondent à un critère de poids.
La commission a aussi débattue du problème des vigiles travaillant avec des chiens et les nombreux incidents dans ce secteur, compte tenu des conditions de vie et de travail de certains personnels, et des mauvais traitements parfois infligés aux chiens, qui les rendent particulièrement dangereux. C’est pourquoi un amendement vise à renforcer l’identification du couple maître/chien, par la mention du numéro d’identification du chien sur la carte professionnelle des personnels de sécurité, et à renforcer la formation de ceux qui utilisent un chien dans leur activité professionnelle.

[Invité]

Afin d’éviter la production de chiens dangereux issus de croisements, la détention de chiens d’attaque de première catégorie nés après le 7 janvier 2000 sera punie de lourdes peines.

Fausse information car le sénat a supprimé cet article:

http://www.senat.fr/rap/l07-050/l07-050-syn.pdf

[Invité]

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cpro/07-08/c0708018.asp#P8_324

Où on peut lire:

Article 5 (supprimé) (art. L. 211-15 du code rural) : Interdiction de détenir un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000

La commission a maintenu la suppression de cet article.

Merci de ne pas diffuser de mauvaises informations.

[Marancoise]

De toutes façons, ce n'est qu'un projet pour l'instant, la loi reste la loi tant que le projet n'est pas repassé à l'asemblée, voté et le décret d'application publié, il y a donc le temps ............ surtout que ce projet n'est pas définitif.

[ulkette731]

voilà qui est réparé

je viens d'avoir le texte qui est arrivé en mairie en début de semaine pas encore tout lu il y a pas mal de page et un peu long a lire

[Marancoise]

voilà qui est réparé

je viens d'avoir le texte qui est arrivé en mairie en début de semaine pas encore tout lu il y a pas mal de page et un peu long a lire

Je l'ai reçu depuis environ 1 mois, mais vous cliquez ICI et vous aurez tout, c'est plus simple.

[ulkette731]

merci

[sentinelle24]

Merci, Marancoise....
Donc si j'ai bien compris, pour obtenir le "permis", le CSAU est obligatoire...

[Invité]

Rien n'est encore voté.

Il faut attendre ce qui va sortir à la Chambre.

[Marancoise]

Rien n'est encore voté.

Il faut attendre ce qui va sortir à la Chambre.

Tout à fait et en plus, des modifications sont en cours car il y a encore des réunions de travail.

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