Pétition - Statut juridique : déjà 50 000 signataires... et vous ?

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Pétition - Statut juridique : déjà 50 000 signataires... et vous ?
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La pétition de la Fondation 30 Millions d’Amis à l’attention du Garde des Sceaux pour faire évoluer le statut des animaux dans le Code civil, remporte un franc succès depuis son lancement. L’objectif : atteindre rapidement le million de signatures pour influer sur le ministère de la Justice et les pouvoirs publics.

Après avoir obtenu, grâce à une pétition (1,6 million de signatures), l’interdiction du commerce de peaux de chiens et de chats en France puis en Europe, la Fondation 30 Millions d’Amis fait appel à la mobilisation de tous dans un autre combat tout aussi essentiel : donner un nouveau régime juridique à nos animaux de compagnie, que notre Code civil considère toujours, dans son article 528, comme des « biens meubles » au même titre qu’une armoire ou une table.


Refléter la mentalité contemporaine

Un texte obsolète qui n’est ni en phase avec l’évolution des droits des animaux, ni avec les autres législations nationales ou européennes et très loin de refléter la mentalité contemporaine de notre pays. 90 % des Français pensent en effet que leur animal fait partie intégrante de la famille, selon un sondage Ipsos* pour la Fondation 30 Millions d’Amis. Un constat sans appel qui montre l’affection sans cesse croissante de nos concitoyens pour leurs animaux de compagnie ! En créant une catégorie à part pour les « animaux » – à côté des « personnes » et des « biens » – et en prenant ainsi en compte leur spécificité, le législateur leur accorderait une protection renforcée.

En France, le Code pénal et le Code rural sont bien plus avancés en termes de protection animale. Le premier considère que tout acte de maltraitance envers un animal doit être puni. Le second précise quant à lui que l’animal domestique est un être sensible (article L214-1, NDLR).

Harmoniser les différentes législations

Alors pourquoi un tel décalage entre les différents textes juridiques ? Simplement parce que le Code pénal et le Code rural ont tenu compte des évolutions de la société et de ses préoccupations envers le bien-être animal, contrairement à notre Code napoléonien qui définit le régime des animaux domestiques depuis 1804. Dans une France essentiellement paysanne, ce dernier a envisagé les animaux comme une force agricole et leur a donné une valeur principalement utilitaire.

C’est donc une harmonisation entre ces différents textes que demande aujourd’hui la Fondation 30 Millions d’Amis. Mais pas seulement au niveau national. Il s’agit également de se mettre en conformité avec le droit européen : même le Traité d’Amsterdam (2/10/97) considère que l’animal est un être doué de sensibilité. Le droit communautaire est donc plus avancé en la matière que le Code civil français.

Avec 1 million de signatures,
nous pouvons faire changer la loi

Signez la pétition !

Un engagement de longue date

Aux côtés d’autres organismes, la Fondation 30 Millions d’Amis se bat depuis de nombreuses années pour faire évoluer le régime juridique des animaux. Elle a soutenu des propositions de loi, écrit des lettres officielles – restées pour la plupart d’entre elles sans réponse – et a participé aux rencontres « Animal et Société » lancées en 2008 par le président de la République, dont le premier objectif était d’accorder un statut juridique à l’animal de compagnie. Elle a enfin fortement soutenu le rapport – réalisé sous la houlette de Jean-Claude Nouët, Président de La Fondation Droit Animal, éthique et sciences (LFDA) – rédigé par Suzanne Antoine, présidente de chambre honoraire à la Cour d’appel de Paris, qui recommandait vivement ces changements. Malgré cette constante mobilisation, gouvernements et législateur sont restés sourds à cet appel, sous la pression du puissant lobby des éleveurs.

Lancée il y a moins d’un mois (21/09/10), la pétition de la Fondation 30 Millions d’Amis a déjà recueilli près de 50 000 signatures. Une excellente nouvelle qui témoigne – une fois encore – de l’intérêt des Français pour ce qui concerne le respect de leurs animaux de compagnie !

Remise au Garde des Sceaux, cette revendication ne sera prise en compte que si la mobilisation est à la hauteur des enjeux. N’attendez plus : rejoignez le mouvement et n’hésitez pas à relayer la pétition autour de vous !

http://www.30millionsdamis.fr/agir-pour-les-animaux/petitions.html

[opercut]

Leur site déconne, je ne peux pas accéder à la page "signez".

[Nelly]

Aux côtés d’autres organismes, la Fondation 30 Millions d’Amis se bat depuis de nombreuses années pour faire évoluer le régime juridique des animaux. Elle a soutenu des propositions de loi, écrit des lettres officielles – restées pour la plupart d’entre elles sans réponse – et a participé aux rencontres « Animal et Société » lancées en 2008 par le président de la République, dont le premier objectif était d’accorder un statut juridique à l’animal de compagnie. Elle a enfin fortement soutenu le rapport – réalisé sous la houlette de Jean-Claude Nouët, Président de La Fondation Droit Animal, éthique et sciences (LFDA) – rédigé par Suzanne Antoine, présidente de chambre honoraire à la Cour d’appel de Paris, qui recommandait vivement ces changements. Malgré cette constante mobilisation, gouvernements et législateur sont restés sourds à cet appel, sous la pression du puissant lobby des éleveurs.

http://www.30millionsdamis.fr/agir-pour-les-animaux/petitions.html

là je suis il n'y a pas de lobby d' éleveurs .........

[opercut]

Je ne vois pas comment, économiquement et politiquement, les éleveurs de chiens peuvent avoir une puissance quelconque quand les éleveurs de bétail, bien plus nombreux et plus gros, n'arrivent pas à se faire entendre.

Je pense que le plus gros lobby, dans cette affaire, c'est le "j'ai pas que ça à faire".

[AudreyDob]

Et même si lobby il y avait, pourquoi les éleveurs seraient contre un statut juridique pour le chien ???

Ah oui c'est vrai pour ces gens-là les éleveurs sont tous des enfoirés qui ne pensent qu'à se faire du fric sur le ventre de leurs chiennes

[criss]

J'ai quand même du mal à comprendre qu'une fondation comme 30 M d'amis racontent des trucs pareils , le lobby des éleveurs ça en est risible .
Quand toutes ces associations comprendront qu'il n'est pas nécessaire de taper sur les éleveurs (bien au contraire ) pour faire avancer les choses on aura fait un grand pas . Enfin c'est juste mon avis .

[Norimatys]

Ben du coup je ne signerais pas!

[taquine]

d&jà signé
en dehors de toute considération , je trouve que c'est important que l'on obtienne que l'animal de compagnie ne soit plus considéré comme un meuble
ici et sur tous les foriums , on réagit tous en regrettant que le chien , pour parler de lui pusqu'un est sur un forum canin , soit considéré comme un meuble
je ne sais pas si cete pétition aura un effet , mais pour moi , ele a au moins le mérite d'exister et de montrer que l'on n'est pas d'accord

[Norimatys]

d&jà signé
en dehors de toute considération , je trouve que c'est important que l'on obtienne que l'animal de compagnie ne soit plus considéré comme un meuble
ici et sur tous les foriums , on réagit tous en regrettant que le chien , pour parler de lui pusqu'un est sur un forum canin , soit considéré comme un meuble
je ne sais pas si cete pétition aura un effet , mais pour moi , ele a au moins le mérite d'exister et de montrer que l'on n'est pas d'accord

Je suis d'accord sur la cause défendue mais je refuse de signer un texte qui diabolise encore une fois les éleveurs!

[taquine]

c'est peut-être une occasion de montrer que les éleveurs , ce n'est pas ce qui est écrit
je comprend ta colère et je ne suis pas non plus d'accord , mais le chien lui est toujours un meuble , traité comme tel par malheureusement beaucoup de gens , des particuliers mais soyons honnêtes , des éleveurs aussi
si cela change , ce sera peut-être l'occasion d'arrêter ou du moins diminuer les portées à tire larigo , les maltraitances , les abandons de convenance etc
les gens pensent qu'ils ont tous les droits , il est temps de changer les mentalités
on peut rêver un peu

[Norimatys]

Tu as raison....J'ai signé!

[criss]

Question très bête , quel statut serait l'idéal pour le chien ? c'est bien beau de signer contre mais faudrait il encore proposer quelque chose . Je n'ai rien lu là dessus .

[Norimatys]

Pour moi il faudrait "inventer" un statut d'être sensible!

[luvic]

Question très bête , quel statut serait l'idéal pour le chien ? c'est bien beau de signer contre mais faudrait il encore proposer quelque chose . Je n'ai rien lu là dessus .

justement c'était la réflexion que je me faisais.

Pour moi il faudrait "inventer" un statut d'être sensible!

pour moi aussi se serait une solution mais imaginons une seconde la création du statut d'être sensible, qui dit statut dit droits mais aussi devoirs, cela va de paire, donc comment vous voyez les droits et devoirs de se nouveau statut ???

[Norimatys]

Question très bête , quel statut serait l'idéal pour le chien ? c'est bien beau de signer contre mais faudrait il encore proposer quelque chose . Je n'ai rien lu là dessus .

justement c'était la réflexion que je me faisais.

Pour moi il faudrait "inventer" un statut d'être sensible!

pour moi aussi se serait une solution mais imaginons une seconde la création du statut d'être sensible, qui dit statut dit droits mais aussi devoirs, cela va de paire, donc comment vous voyez les droits et devoirs de se nouveau statut ???

Je ne suis pas juriste, mais une chaise à un statut de meuble, je pense pas qu'elle ait des devoirs!

[luvic]

Question très bête , quel statut serait l'idéal pour le chien ? c'est bien beau de signer contre mais faudrait il encore proposer quelque chose . Je n'ai rien lu là dessus .

justement c'était la réflexion que je me faisais.

Pour moi il faudrait "inventer" un statut d'être sensible!

pour moi aussi se serait une solution mais imaginons une seconde la création du statut d'être sensible, qui dit statut dit droits mais aussi devoirs, cela va de paire, donc comment vous voyez les droits et devoirs de se nouveau statut ???

Je ne suis pas juriste, mais une chaise à un statut de meuble, je pense pas qu'elle ait des devoirs!

ben si elle a le devoir de supporter mes kilos...

sérieusement, si le chien sort du statut de meuble, comment faire pour lui en donner un qui le protège pour ce qu'il est a savoir un être sensible, sans pour autant lui donner tous les droits au risque de tomber dans l'abus et le stupide? es que cela se comprend mieux dit comme sa?

[Claire_Alexis]

moi j'ai signé bien sur, marre qu'un animal soit considéré comme un objet !!!

Un statut d'être Vivant sensible, qui ressent la souffrance, ils ne sont pas différent de nous en se qui concerne la souffrance physique, ils ressente aussi du stress donc une certain souffrance psychique aussi

Une chaise à ma connaissance non ....

[christophe20]

Je suis d'accord mais je n'ai pas signé pour plusieurs raisons......
Je m'interroge sur un point :
Associer le chien à un statut quel qu'il soit. Être sensible pourquoi pas ! C'est fermer ce statut aux autres animaux qui vont devenir des êtres insensibles..... avec toutes les dérives possibles.
Je me méfie énormément de l'abus de législation.

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