Re: Chien tenu en laisse dans les lieux publics obligatoire ?

[Cwenza]

......... si c'est abusif, les citoyens peuvent saisir le conseil constitutionnel qui va abroger cet arrêté ....

Pas si évident que ça, Plus de 3 ans après l'arrêté, arrêté qui lui-même a dû être vérifié (pour sa légalité) en Préfecture en son temps avant sa mise en application.

Et pas facile pour un particulier, citoyen lambda, de saisir le Conseil Constitutionnel

...7 - Le justiciable peut-il saisir directement le Conseil constitutionnel ?

Non : la question prioritaire de constitutionnalité doit être posée au cours d'une instance.
C'est la juridiction saisie de l'instance qui procède sans délai à un premier examen. La juridiction examine si la question est recevable et les critères fixés par la loi organique sont remplis.
Si ces conditions sont réunies, la juridiction saisie transmet la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
Le Conseil d'État ou la Cour de cassation procède à un examen plus approfondi de la question prioritaire de constitutionnalité et décide de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

Source : Conseil Constitutionnel

[léa & baako]

Si de tels panneaux sont mis en place mais alors où on va?! Bientôt ces races seront interdites en France ou quoi! C'est vraiment du grand n'importe quoi de dicter dans quels rues et quartiers ces chiens n'ont pas le droit d'aller!