info media sur la nouvelle circulaire

[doudoune]

http://www.lanouvellerepublique.fr/dossiers/journal/index.php?dep=IG&num=1542409&PHPSESSID=6d70783f27fabe678743f80af8583fd3


et vision du 4C:

9 février 2010 :

1 - Le Ministère de l'Intérieur vient de publier une importante circulaire du 15 janvier 2010 constituant un "Guide méthodologique sur les dispositions clés de la réglementation sur les chiens dangereux".

Cette circulaire, volumineuse (près de 70 pages), est destinée aux préfectures et mairies et réexplique la réglementation sur les chiens dits "dangereux" et notamment celle relative au permis de détention.

Elle est téléchargeable ICI.
http://www.against-bsl.eu/fichiers/circulaire_2010-01-15_Vade-mecum-chiens-dangereux.pdf

2 - Alors même qu'une circulaire ministérielle est censée ne faire que commenter et expliciter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la circulaire du Ministère de l'Intérieur évoquée ci-dessus créé, notamment sur un point bien particulier, une obligation légale qui, selon le Président du C.F.A.B.A.S., Emmanuel TASSE, n'existe pas.

En effet, cette circulaire prétend que, au sein d'un même foyer (par exemple composé des deux parents et de deux enfants majeurs), TOUS les membres du foyer doivent suivre la formation et obtenir le permis de détenir leur animal.

Le Président du C.F.A.B.A.S. a décidé de demander au Ministre de l'Intérieur d'annuler la partie de la circulaire concernant cette obligation. Lire son communiqué.


http://www.against-bsl.eu/fichiers/CFABAS_communique_09022010.pdf


Le Ministère de l'Intérieur avait publier cette circulaire le 15 janvier 2010.

Le Président du C.F.A.B.A.S., Emmanuel TASSE, membre du Collectif Contre la Catégorisation des Chiens, avait demandé au Ministère d'annuler cette disposition, non conforme à la loi.

C'est chose faite !!! Une petite "victoire" pour les chiens dits "dangereux"...

Communiqué du 19 février 2010 :

http://www.against-bsl.eu/fichiers/CFABAS_communique_19022010.pdf

Le 17 février 2010, le Ministère de l’Intérieur a publié une circulaire rectificative prenant en compte sa demande.

Cette nouvelle circulaire corrigée est désormais sans ambigüité !
Elle précise désormais que :

- Le dispositif mis en place par la loi du 20 juin 2008 ne vise pas l’ensemble des membres des familles dont un membre possède un chien..

- La règle générale est qu’un chien a un propriétaire ou détenteur, qui en est le responsable et qui doit être titulaire du permis de détention.. Lui seul est tenu d’être titulaire du permis.

- L’obligation de détention du permis ne s’applique en conséquence pas à tous les membres majeurs d’un même foyer :

Le conjoint du propriétaire et les autres membres majeurs du foyer détiennent le chien à titre temporaire et ne sont donc pas tenus d’être titulaires d’un permis de détention .

La circulaire corrigée est téléchargeable

http://www.against-bsl.eu/fichiers/circulaire_2010-02-17_Vade-mecum-chiens-dangereux.pdf

plus précisément les pages 24 et 47 à 49.

[thanos]

Bien vu...

[Invité]

Merci de passer par la case présentation et d'aller lire et accepter le reglement.
la presentation http://chiens.forumactif.fr/presentation-des-participants-f7/
le reglement http://chiens.forumactif.fr/reglement-h4.htm
l'acceptation du reglement http://chiens.forumactif.fr/informations-suggestions-aide-f3/reglement-lu-et-approuve-t273.htm

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