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renforcement de la loi sur les cessions / ventes à partir du 1er janvier 2013

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renforcement de la loi sur les cessions / ventes à partir du 1er janvier 2013 Empty renforcement de la loi sur les cessions / ventes à partir du 1er janvier 2013

Message  aline Lun 10 Déc 2012, 05:22

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession mentionnés au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime


déja que la loi n'est pas respectée ... au lieu de controler ils en rajoutent, pas que ce ne soit pas bien mais franchement ........


aline
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renforcement de la loi sur les cessions / ventes à partir du 1er janvier 2013 Empty Re: renforcement de la loi sur les cessions / ventes à partir du 1er janvier 2013

Message  Invité Ven 14 Déc 2012, 11:20

Ils ont pas trouvé plus compliqué encore ?!?

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