Le compromis gouvernemental en contradiction avec la loi

**doudoune** Mar 03 Fév 2009, 20:12

Le Conseil d'Etat ne tolère ni report ni érosion: depuis le 1er janvier, la détention et l'expostion de chiens et de chats est interdite dans les animaleries et uniquement autorisée dans les élevages.

Le compromis du gouvernement précédent qui, quelques semaines avant la nouvelle année, souhaitait reporter de six mois l'entrée en vigueur effective de la loi du 11 mai 2007 qui interdit la détention et l'exposition de chiens et de chats dans les animaleries ou leurs dépendances, est en contradiction avec la loi mentionnée. Le législateur a en effet déjà prévu dans la loi du 11 mai 2007 un délai de transition jusqu'au 1er janvier 2009. Un nouveau délai de transition supplémentaire ne dispose d'aucun fondement juridique. C'est ce qu'a déclaré le Conseil d'Etat dans un avis d'urgence sur une série de dispositions issues d'un projet d'arrêté de loi d'exécution de la loi.

De plus, pose le Conseil d'Etat, il n'existe pas non plus de fondement juridique à la disposition qui autorise l'exploitation d'un élevage à la même adresse postale qu'une animalerie, "si une séparation architecturale empêche tout accès de l'un à l'autre". Il s'agit toujours d'une dépendance, indique l'avis du Conseil d'Etat, et la loi interdit la présence physique de chiens et de chats, outre dans l'animalerie même, dans toute dépendance de l'établissment commercial.

Certains marchands d'animaux et leurs alliés avaient insisté pour un report (d'un an) et une érosion de la loi. Ce qui a eu pour résultat un compromis conclu par le précédent gouvernement mais qui, selon un avis d'urgence du Conseil d'Etat à la demande du gouvernement, est contradictoire avec la loi.

La loi, qui est entrée en vigueur le 1er janvier, est d'ailleurs très claire: depuis le 1er janvier, pour éviter les achats impulsifs et favoriser la socialisation de ces animaux, aucun chat ou chien ne peut légalement plus être détenu et exposé dans les animaleries et leurs dépendances. Sauf sur catalogue, leur vente n'est plus autorisée que dans les élevages, c. à. d. dans des établissements conformes aux normes légales actuelles (conformément à l'AR du 27 avril 2007) qui s'appliquent aux éleveurs.

GAIA, Animaux en Péril et la Chaîne Bleue Mondiale ont réagi avec satisfaction: "L'avis du Conseil d'Etat est clair et sans ambiguïté et s'avère conforme à ce que nous avons toujours dit. Il faut que cesse enfin ce désir de semer volontairement la confusion et de présenter la loi de manière erronée, comme le font certains dans le but de vider la loi de son contenu et en ultime ressort, de l'annuler", déclare le président de GAIA Michel Vandenbosch. "C'est désormais le devoir du gouvernement et de chacun de respecter et de faire respecter la loi conformément à l'avis du Conseil d'Etat".

Source : GAIA

2009-01-12 18:57:02