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Les Vices Rédhibitoires

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Les Vices Rédhibitoires

Message  ulkette731 le Lun 04 Juin 2007, 12:52

La loi du 22 juin 1989 définit les 6 maladies considérées chez le chien comme des vices rédhibitoires. Il s'agit de maladies graves.
Cette loi vise à protéger l'acheteur de chiots vis à vis de ces maladies. Le vendeur est tenu par la loi de vendre des chiots indemnes de ces maladies, sauf si une convention contraire est signée entre le vendeur et l'acheteur.

Si un chiot acheté présente, dans les délais légaux fixés par la loi et spécifique à chaque maladie (voir plus loin), des signes d'une de ces maladies, l'acheteur peut poursuivre une action en justice afin d'obtenir le remboursement intégral du chiot.

L'action en justice doit se faire le plus rapidement possible au tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal ou du propriétaire. Le juge nomme alors un expert qui réexaminera le dossier et dressera un procès verbal.
L'affaire sera ensuite jugée si aucun accord amiable n'est possible.

Si le chiot vient à mourir, le vendeur n'est tenu de garantie que si l'acheteur a porté plainte dans les délais légaux, et s'il peut prouver que la mort du chiot est bien due à une des maladies concernées par la loi.

Le Code Rural définit les maladies suivantes comme étant des vices rédhibitoires chez le chien :

- La maladie de Carré.

- L'hépatite contagieuse ou hépatite de Rubarth.

- La parvovirose canine.

- La dysplasie coxo-fémorale (de la hanche) .

- L'ectopie testiculaire pour les animaux de plus de 6 mois.

- L'atrophie rétinienne.

Pour les trois premières maladies citées, qui sont des maladies contagieuses du chien, l'action en rédhibition n'est possible qu'en présence des conditions suivantes:

-Un certificat de suspicion émis par un vétérinaire.

-L'émission doit intervenir dans les délais définis pour chaque maladie par décret en Conseil d'Etat.

-L'action en rédhibition est menée devant le tribunal d'instance dans des délais fixés en Conseil d'Etat.



LES MALADIES CONTAGIEUSES



La maladie de Carré


Il s'agit d'une maladie très grave qui entraîne la mort ou des séquelles nerveuses irréversibles.
Elle se manifeste par des symptômes très divers, allant d'une diarrhée à une toux. Si le chien est vendu en période d'incubation (c'est à dire qu'il est porteur du virus, mais ne présente pas encore de signes), il est impossible de détecter la maladie.
Pour pouvoir imputer de façon certaine la responsabilité au vendeur, il faut donc pouvoir prouver de façon certaine que le chien était bien porteur du virus au moment de la vente (antériorité du vice à la vente).
Il faut donc respecter les délais d'action.
Le délai d'action en rédhibition est de 30 jours si un certificat de suspicion a été émis par un vétérinaire dans les 8 jours francs après livraison du chiot (c'est-à-dire huit journées calendaires complètes, quel que soit le jours de livraison du chiot).
Si l'animal meurt ou est abattu, ce délai est reporté à 15 jours à compter de la mort.


L'hépatite de Rubarth



Il s'agit également d'une maladie potentiellement grave et indétectable chez un chiot en période d'incubation. Il existe plusieurs formes de la maladie qui se manifestent par de la diarrhée, un abattement important, des douleurs abdominales…
Il existe des formes graves directement mortelles, ou des formes chroniques entraînant une destruction progressive du foie.
Le délai d'action est également fixé à 30 jours (ou 15 jours après la mort le cas échéant) si un certificat de suspicion est émis dans les 6 jours francs après l'acquisition du chiot.


La parvovirose canine


C'est la troisième maladie concernée, rapidement mortelle chez le chiot.
Elle se manifeste essentiellement par une gastro-entérite, avec une diarrhée très importante, contenant parfois du sang.
Le délai d'action en rédhibition est fixé à 30 jours (ou 15 jours après la mort le cas échéant) si un certificat de suspicion est émis par le vétérinaire dans les 5 jours francs après l'acquisition du chiot.

En pratique, une visite de santé chez un vétérinaire quelques jours aprés l'acquisition d'un chiot est importante afin de vérifier son état de santé et la possible présence d'un de ces vices rédhibitoires (et donc la rédaction d'un certificat de suspicion par le vétérinaire).
Tout signe suspect comme une toux ou une diarrhée, même d'apparence bénigne, doit vous alerter chez un jeune chiot, même vacciné.



LES MALADIES HEREDITAIRES



Dans ces trois cas, le délai d'action en rédhibition est de 30 jours francs après l'acquisition du chiot et la rédaction d'un certificat préalable par un vétérinaire n'est pas nécessaire.


La dysplasie coxo-fémorale (ou dysplasie de la hanche)



C'est une affection héréditaire du chien qui concerne l'articulation de la hanche: il s'agit d'une laxité excessive du ligament reliant la tête du fémur au bassin. Elle est responsable d'un mauvais fonctionnement de l'articulation conduisant très souvent à terme à de l'arthrose. Le délai d'apparition des symptômes de l'arthrose est très variable et parfois très long (plusieurs années parfois). La relation entre l'importance de la dysplasie et la gravité des signes observés n'est pas évidente.

Toutes les races de chiens, de grand et moyen format, peuvent être atteintes de dysplasie de la hanche. Les plus touchés sont les bergers, doberman, labrador, rottweiler, schnauzers, husky.…

C'est une maladie fréquente aujourd'hui dans de nombreuses races et des efforts considérables sont faits par les éleveurs et les clubs de race, ainsi que par la société centrale canine (SCC), afin de l'éradiquer.

En théorie, le délai d'action en rédhibition est de trente jours francs après livraison de l'animal. Toutefois, la loi dit que les clichés pris avant l'âge de un an, pour un animal vendu avant cet âge, peuvent être pris en considération. Il y a donc contradiction entre le délai de rédhibition et les preuves prises en considération dans l'action.

Toutefois, étant donné l'âge souvent tardif d'installation des signes de la maladie et l'âge précoce de vente des chiots, ce type d'action est rarement envisageable.

De plus, la seule conclusion du jugement, s'il est en faveur de l'acheteur, est la restitution de l'animal au vendeur contre le remboursement du prix d'achat.
Donc, tout soin apporté entre temps à l'animal par l'acheteur sans l'accord du vendeur ne pourra être remboursé.
Et, lorsqu'on intente cette action, on est déjà souvent très attaché à son animal (rappelons que les premiers signes de la maladie peuvent survenir tardivement) et on ne souhaite pas le rendre.

Pour toute ces raisons, il est rare de pouvoir intenter une action en justice pour cette maladie. L'idéal serait de trouver un accord amiable avec le vendeur.
De plus, cette maladie est un réel problème d'élevage, auquel sont confrontés beaucoup d'éleveurs de différentes races, et il ne faut pas présumer d'emblée de leur bonne foi.

L'ectopie testiculaire (cryptorchidie ou monorchidie)



On parle d'ectopie testiculaire chez les chiens pubères ne présentant qu'un seul ou aucun testicule en place (dans les bourses) ; le ou les testicules se trouve(nt) alors soit dans l'abdomen, soit coincé(s) au niveau de l'aine.

C'est une anomalie héréditaire qui n'influe pas forcément sur la libido et sur les capacités reproductrices du chien (sauf si les deux testicules sont ectopiques, auquel cas le chien est en principe stérile).

Les testicules ectopiques ont toutefois fréquemment tendance avec le temps à devenir cancéreux, ce qui met évidemment en jeu la vie de l'animal à long terme.

Il peut également se tordre, entraînant une douleur abdominale importante et pouvant également mettre en péril la vie du chien.

Il existe une possibilité d'essayer de faire descendre le testicule anormal grâce à un traitement hormonal chez le jeune chien impubère.
Chez l'adulte, il vaut mieux opérer afin de retirer le ou les testicule(s) ectopique(s).
Souvent, on retire les deux testicules systématiquement afin que le chien ne transmette pas l'anomalie à sa descendance.

Les testicules du chien sont présents dans l'abdomen du fœtus et migrent ensuite à leur place dans le scrotum (bourses).
A la naissance, ils ne sont pas palpables et ne le deviennent qu'après 70 jours environ; ils sont alors normalement en place mais peuvent encore remonter dans l'abdomen.

Le diagnostic d'ectopie testiculaire ne peut donc être posé définitivement qu'après l'âge de 10 semaines; les deux testicules doivent alors être en place et ne plus remonter.

La loi sur les vices rédhibitoires ne concerne, pour cette maladie, que les animaux de plus de 6 mois. Or, les chiots sont souvent achetés vers l'âge de 2 à 3 mois et le recours en justice pour vice rédhibitoire est impossible dans ce cas !

L'atrophie rétinienne



La rétine est la partie nerveuse, située au fond de l'œil, qui transmet les informations visuelles au cerveau. L'atrophie de cette rétine entraîne une perte de vision plus ou moins importante et précoce.
Elle peut être héréditaire ou acquise suite à une maladie (maladie de Carré, diabète, glaucome…).

La seule forme d'atrophie rétinienne qui nous concerne ici est l'atrophie rétinienne progressive généralisée. Il s'agit d'un terme général regroupant plusieurs anomalies héréditaires, qui apparaissent plus ou moins tôt dans la vie de l'animal selon les races concernées (entre six mois et cinq ans environ).

On constate généralement une perte de vision d'abord la nuit, et l'œil est souvent dilaté et paraît plus brillant. Il existe parfois une cataracte associée (coloration blanchâtre de la pupille ou cristallin).

Les races prédisposées sont, pour n'en citer que quelques unes, le colley, le setter irlandais, le schnauzer nain, le briard, le malamute, le caniche nain, les cockers, le labrador, le husky…

On ne peut intenter une action en rédhibition que pour les races chez lesquelles la maladie est décelable de façon précoce, étant donné le délai d'action d'un mois.
Le diagnostic se fait par un examen du fond de l'œil et éventuellement un E.R.G. (électrorétinogramme), examen permettant de tester directement le bon fonctionnement de la rétine.

ulkette731
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