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Responsabilité des frais en cas de litige lors d'une garde

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Responsabilité des frais en cas de litige lors d'une garde

Message  melaniegnx le Sam 23 Déc 2017, 15:33

Bonjour,
Je vous explique mon problème
Il y a une semaine nous avons fait garder notre chien (Bouledogue americain X staff) non catégorisé, chez un particulier qui possède une malinoise. Les deux chiens se connaissait avant la garde.
Problème le premier soir de la garde j'ai dû aller récupérer mon chien car ils s'étaient bagarré et la malinoise a dû aller chez le vétérinaire pour des blessures au niveau de l'oreille.
J'ai aujourd'hui reçu la facture vétérinaire de la personne en charge de la garde.
Hors je me pose la question sur la responsabilité. Car on ne sait pas a qui est la faute, serte mon chien a pris le dessus mais personne ne sais qui a commencé. Je trouverais normale a la rigueur de partager les frais.

Merci pour vos connaissances

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Re: Responsabilité des frais en cas de litige lors d'une garde

Message  Porthos le Sam 23 Déc 2017, 16:57

« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » (Article 1243, ancien article 1385 du Code civil).
En principe, au sens de la loi et de la jurisprudence, le gardien et responsable de l'animal est de fait le propriétaire, même si son animal se sauve.
Il peut cependant y avoir transfert de garde, mais cela est à prouver et reste à l'appréciation des juges.
Le transfert de garde s'apprécie essentiellement en fonction de la durée du transfert.
Par exemple, si vous confiez votre chien de manière permanente à un tiers, le juge considérera qu'il y a transfert de garde. Ou si vous le confiez plusieurs jours consécutifs.
Mais, si vous ne le confiez que quelques heures à votre voisin, il n'y aura pas transfert de garde.
Le transfert de garde sera par contre effectif si vous le confiez à un professionnel – et ce même pour quelques heures – comme par exemple un vétérinaire ou si vous mettez votre cheval en pension dans une écurie et que ce dernier cause des dommages en votre absence.
Dans ce cas, la responsabilité incombe au professionnel à qui la garde a été transférée et qui est obligatoirement assuré en responsabilité civile professionnelle.
https://assurance-animaux.ooreka.fr/comprendre/responsabilite-civile-du-fait-des-animaux

Tu dis : "notre chien (Bouledogue americain X staff) non catégorisé,"... C'est quoi comme "staff" ? Tu es sure que ce n'est pas catégorisé ? J'ai comme un doute...

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Responsabilité des frais en cas de litige lors

Message  leturlupin le Sam 23 Déc 2017, 18:26

Porthos a tout dit c'est ce que j'ai appris lorsque je faisais mes études de droit et ce n'est pas d'hier plutôt d'avant-hier, maintenant tu es assuré pour ton chien par la RC habitation vois ça avec ton assureur pour qu'il paie la facture, il demandera certainement comment cela s'est passé et déterminera les responsabilités, enfin il essaiera surtout de ne pas payer. Ma chienne s'est battue avec la chienne d'un ami qui était à la maison, j'ai mis un coup de pied dans le tas, mauvaise idée, il y en a une qui s'est retournée et qui m'a traversé la jambe, mon ami à fait une déclaration à son assurance, j'ai demandé le remboursement de mon pantalon et de mes frais de taxi pour aller travailler puisque je ne pouvais plus conduire, j'ai été remboursé sur présentation des notes de taxi et sur estimation du pantalon, mais j'aurai pu demander le pretium doloris, remboursement d'un arrêt de travail fictif puisque j'avais une profession libérale et en rajouter, alors pour une petite note de véto ça ne devrait pas poser problème suivant les circonstances de l'accident

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Re: Responsabilité des frais en cas de litige lors d'une garde

Message  Porthos le Sam 23 Déc 2017, 18:34

leturlupin a écrit:" maintenant tu es assuré pour ton chien par la RC habitation vois ça avec ton assureur pour qu'il paie la facture, il demandera certainement comment cela s'est passé et déterminera les responsabilités, enfin il essaiera surtout de ne pas payer."

Justement c'est (peut être) la problème en fonction du type du chien, si il "devrait" être catégorisé ça ne le fera pas... Car un croisement Boulam X Staff, c'est un Pitt donc Cat 1...
(Tu dis : "notre chien (Bouledogue americain X staff) non catégorisé,"... C'est quoi comme "staff" ? Tu es sure que ce n'est pas catégorisé ? J'ai comme un doute...)

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Re: Responsabilité des frais en cas de litige lors d'une garde

Message  amiedesbêtes le Sam 23 Déc 2017, 19:54

La personne en question l'a gardé gratuitement ou contre paiement ? En fonction de la réponse, la responsabilité n'est pas la même me semble-t'il.

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Responsabilité des frais en cas de litige lors

Message  leturlupin le Sam 23 Déc 2017, 20:29

sans doute au black

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Re: Responsabilité des frais en cas de litige lors d'une garde

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