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La dysplasie et sa juridiction

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La dysplasie et sa juridiction

Message  Gibelotte le Ven 20 Mai 2016, 11:14

Il y a un article très intéressant et assez complet au sujet de la dysplasie.
La dysplasie, c'est tout un problème

http://home.nordnet.fr/~phtruffin/pages_web/la_dysplasie_c_est_tout_un_probleme.htm

- Problème pour le chien
- Problème pour l'éleveur
- problème pour le vétérinaire
- problème pour le propriétaire

Que dit la loi ? Qu'est-ce qu'un vice rédhibitoire ?
Qu'est ce qui se passe concrètement quand on en arrive à porter l'affaire devant les tribunaux ?

J'ai trouvé aussi une thèse concernant "Les vices cachés des animaux domestiques" : http://oatao.univ-toulouse.fr/1635/1/celdran_1635.pdf

En conclusion:
La preuve d'une dysplasie annule le plus souvent la vente, donc remboursement intégral du prix du chiot avec reprise de celui-i, ou pas, au choix du propriétaire qui ne pourra pas alors réclamer de compensation pour les frais vétérinaires.
Quand le vendeur refuse l'arrangement amiable et que le propriétaire l'assigne en justice, il ne sera contraint de rembourser que le prix de l'animal (impropre à ce pour quoi il a été vendu, même si ce n'est que pour compagnie) que s'il peut démontrer, par voie d'expert qu'il a pris les précautions nécessaires (reproducteurs testés). Si, entre temps, le propriétaire a fait procéder à des interventions chirurgicales, les preuves sont plus difficiles à réunir.

La bonne foi du vendeur est importante pour le tribunal. Dans le cas d'un vendeur aux reproducteurs testés A ou B qui a proposé le remboursement intégral du prix du chiot dès que les propriétaires l'ont mis au courant de la situation, le propriétaire n'aura pas de gain de cause pour autre demande de remboursement.

Si l'on considère qu'un vendeur professionnel ne s'est pas entouré des précautions sanitaires suffisantes (chiens non testés ou atteints ), il peut être contraint de rembourser le chien et les frais vétérinaires occasionnés par la maladie. (jugement Tribunal de Toulouse)

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Re: La dysplasie et sa juridiction

Message  Taysa26 le Ven 20 Mai 2016, 11:18

C'est exactement ca.

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