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Question juridique : Annulation de réservation

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Question juridique : Annulation de réservation

Message  scoobidou le Lun 14 Mar 2016, 19:18

Bonjour,

Désolée d'être un peu longue mais je suis en galère et j'ai besoin de vos éclairages :

Je suis un éleveur avec un statut de particulier passionné par ma race et je rencontre un souci avec une cliente qui a réservé un de mes chiots LOF début février.

Nous avons rédigé un bon de réservation en bonne et due forme et elle a versé 1/3 du prix du chiot sous forme d'arrhes. A ce moment, elle m'a également demandé de conserver le chiot à l'élevage 1 mois de plus (jusqu'à ses 3 mois) pour convenances personnelles, ce que j'ai accepté de faire gracieusement en lui précisant qu'elle devrait me régler en sus du prix du chiot la 2ème injection de primo vaccination.
Je procède il y a quelques jours au rappel de primo-vaccination du chiot et fait établir en même temps un certificat avant cession par mon véto qui mentionne que tout est normal, avec en observation en face de l'appareil génital "testicules non descendus, pouvant descendre jusqu'à 6 mois".
Honnête, je transmets aussitôt ce document à la cliente.

Là, elle se braque et me propose de prendre livraison du chiot sans payer les 2/3 restants du prix et en me remettant un document signé dans lequel elle s'engage à me payer le reste de la somme quand son vétérinaire aurait constaté la descente desdits testicules.

Je refuse cette proposition.

A la place, je lui propose de payer le prix intégral du chiot à sa livraison (comme convenu dans le contrat) et de lui rembourser 300 euros pour les frais d'opération lorsque son vétérinaire enverra un document attestant de la non descente d'un ou deux testicules du chiot à ses 6 mois.
Je conclus en lui disant que si cette proposition ne lui convient pas, je l'invite à demander l'annulation de la vente et à me tenir informée rapidement de sa décision pour que je puisse prendre mes dispositions quant à l'avenir de ce chiot.

Aujourd'hui, elle demande par courrier LRAR l'annulation de la vente au motif de la constatation d'une ectopie testiculaire bilatérale sur  le chiot (âgé de 3 mois) et me demande de lui rembourser immédiatement les arrhes versées. Or, ce diagnostic ne peut être posé de façon définitive qu'aux 6 mois du chiot !

Je sais que je ne suis pas en tort, mais j'essaye malgré tout de trouver un arrangement qui convienne à tout le monde et je lui propose de substituer à ce petit mâle une petite femelle de la même portée au même tarif... elle refuse car elle veut un mâle.

Je n'ai aucune obligation, l'annulation de la vente étant de son fait et ayant rempli ma part du contrat, c'est à dire mettre à sa disposition le chiot en bon santé, de la rembourser. Ce d'autant plus que la pension durant 1 mois, la nourriture, les frais de vaccination et le sac de 15 kg de croquettes que j'avais acheté pour elle m'ont depuis coûté cette somme !!

Avez-vous déjà été confrontés à un cas similaire ?
Qu'avez-vous fait ??

scoobidou
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Re: Question juridique : Annulation de réservation

Message  Invité le Lun 14 Mar 2016, 19:30

Y a t-il eu des clauses spécifiques à l'annulation dans le contrat de réservation?

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Re: Question juridique : Annulation de réservation

Message  scoobidou le Lun 14 Mar 2016, 19:38

bonsoir Nuka,
pour répondre à ta question, non pas de clause d'annulation dans ce contrat.
J'ai juste un paragraphe fixant un délai maximum à l'acheteur pour prendre possession de son chiot (15 mars) au delà duquel le vendeur considère qu'il renonce à son achat, donc les arrhes ne lui seront pas restituées et le chiot restera la propriété de l'élevage.

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Re: Question juridique : Annulation de réservation

Message  Chabada le Lun 14 Mar 2016, 19:50

Bonsoir,

Il n'y a pas de vice caché puisque tu as annoncé la couleur, mais je me demande si l'acheteuse ne pourrait pas faire jouer un vice de consentement par erreur (la conséquence d'un vice de consentement c'est l'annulation de la vente avec remboursement du prix d'achat). Erreur de sa part (elle aurait pensé avoir un mâle avec ses deux testicules descendus mais le certificat énonce que ce n'est pas le cas) mais la loi a prévu ce cas et protège l'acheteur. Je parle au conditionnel car je ne suis pas sûre que ça marche pour une ectopie, et en général il y a une solution amiable qui est trouvée dans ce genre de cas. Ici tu as refusé SA solution amiable et elle a refusé la tienne, on dirait bien de toute façon qu'elle a juste sauté sur l'occasion pour avoir un chiot moins cher (si elle voulait faire de la repro ou des expos elle aurait annulé directement).

Bref, pour avoir la paix, soit tu annules tout et tu la rembourse, soit tu t'accroches mais prends conseil auprès d'un avocat. En attendant le chiot grandit et il va bien falloir le placer.

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Re: Question juridique : Annulation de réservation

Message  Invité le Lun 14 Mar 2016, 20:12

Je peux te faire part de mon expérience en tant qu'acheteuse, Mammouth, Golden Retriever LOF de 3 mois de son état, n'a qu'un testicule palpable et aucun de descendu (sa seule couille se balade pour tout te dire, certains jours elle est là, et d'autres non). L'éleveuse m'a appelée directement après le premier examen véto (avant la cession donc) pour me faire part de ce souci.
Elle m'a directement informée que si le deuxième testicule ne se pointait pas elle me demanderait de le faire castrer et me rembourserait 150e sur l'opération sur présentation de l'attestation du véto. Elle ne m'a pas proposé de femelle sur la portée puisque la condition "mâle" était obligatoire pour moi (ayant déjà une chienne qui n'est pas top sociable femelles) mais m'a proposé de me positionner sur une autre portée si jamais ça me posait souci que Mammouth ne puisse pas rester entier (tous les frères de Mammouth étaient réservés).
Elle m'a bien précisé que ça pouvait se normaliser d'ici ses 6 mois, mais que bon.

Bon pour ma part, j'envisageais de garder Mammouth entier si il se révélait être un beau et bon spécimen de la race pour pouvoir le faire confirmer et pourquoi pas saillir, mais c'était surtout dans l'optique de valoriser le boulot de mon éleveuse (que je trouve génial). J'étais sûre de rien, donc si finalement il faut le castrer, je m'en fous un peu. Vu le prix que va me coûter la castration, je demanderai le remboursement à l'éleveuse, mais même ça j'ai pris le temps d'y réfléchir, parce qu'après tout, elle n'y est pour rien elle, si il y a ce détail qui cloche, et en dehors de ça c'est un chien en parfaite santé et qui remplit parfaitement ses conditions de chien de compagnie.

Peut-être que tu peux proposer à ta cliente un mâle sur une prochaine portée?

Je conçois qu'elle veuille garder son chien entier pour x raison et donc ne veuille pas d'un chiot qui risque de passer par la castration obligatoire, mais le plan qu'elle te fait c'est un peu comme si elle t'avait acheté un chiot pour faire de l'expo et qu'elle te reproche ensuite que l'animal ne soit pas assez bien côté. Quand on achète du vivant, il y a une part d'incertitude. Tu as déjà beaucoup proposé pour arranger la situation, les 300e remboursés sans forcément qu'il y ai une castration derrière, wouah, c'est généreux de ta part.

Si toutes tes propositions ont été refusées, elle annule la vente, ne récupère pas ses arrhes et paye le prix de son exigence et voilà. Surtout si le contrat spécifie que le chien est acheté pour compagnie, auquel cas, la castration n'a rien de rédhibitoire.

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Re: Question juridique : Annulation de réservation

Message  Faline le Lun 14 Mar 2016, 20:46

Franchement, tu cherches la "merde" hein...

tu ne peux pas lui vendre un chien "normal", elle est en droit de le refuser, et perso je rembourserais sans même chercher pourquoi....

tu es éleveurs, les nouvelles juris prudence, tendent vers le fait que même vendu pour compagnie, un chiot LOF doit être confirmable...

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Re: Question juridique : Annulation de réservation

Message  Taysa26 le Lun 14 Mar 2016, 20:59

Faline a écrit:Franchement, tu cherches la "merde" hein...

tu ne peux pas lui vendre un chien "normal", elle est en droit de le refuser, et perso je rembourserais sans même chercher pourquoi....

tu es éleveurs, les nouvelles juris prudence, tendent vers le fait que même vendu pour compagnie, un chiot LOF doit être confirmable...

Tout pareil .. Et puis chouiner pour un sac de croq et un rappel de primo... Arrete l'elevage dans ce cas oO

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Re: Question juridique : Annulation de réservation

Message  scoobidou le Lun 14 Mar 2016, 23:41

Merci pour vos réponses très contrastées, et en particulier à Chabada et à Thété d'avoir pris la peine de me relater son expérience d'acheteur. C'est très intéressant de lire vos points de vue.

Mon chiot n'est pour l'instant pas anormal, juste en retard. A 6 mois il le sera peut-être "anormal", comme vous dites, bien que je trouve ce terme particulièrement dérangeant.

Je ne crois pas avoir "cherché la merde" en acceptant de garder gracieusement un chiot jusqu'à l'âge de 3 mois pour finalement m'entendre dire qu'on en veut plus, et proposer tout de même des solutions de remplacement tout à fait honnêtes.
Pour l'instant il n'est pas prouvé que le chiot ne sera pas confirmable, et si tel était le cas, ma proposition de dédommagement ramène son prix à celui d'un chiot non confirmable dans ma race, je pense donc respecter l'éthique d'un bon éleveur de chiens LOF.
Quant au fait de "chouiner"...no comment.

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Re: Question juridique : Annulation de réservation

Message  nadine46 le Mar 15 Mar 2016, 06:08

Taysa26 a écrit:
Faline a écrit:Franchement, tu cherches la "merde" hein...

tu ne peux pas lui vendre un chien "normal", elle est en droit de le refuser, et perso je rembourserais sans même chercher pourquoi....

tu es éleveurs, les nouvelles juris prudence, tendent vers le fait que même vendu pour compagnie, un chiot LOF doit être confirmable...

Tout pareil .. Et puis chouiner pour un sac de croq et un rappel de primo... Arrete l'elevage dans ce cas oO


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Re: Question juridique : Annulation de réservation

Message  Lou d'Arabie le Mar 15 Mar 2016, 08:32

Idem . Et l'acheteuse ne t'a pas réservé un chiot LOF comme tu l'écris mais qui a un certificat de naissance spécifiant que les 2 parents sont LOF . A suivre donc pour le chiot ...
A ta place je me poserais plutôt des questions sur mon élevage et d'éventuels problèmes génétiques que tu ignores peut-être . Il y a des recherches à faire .
C'est dingue le nombre de chiots-chiens qui ont des problèmes de testicules, associés à de d'hyper sensibilité, hyper activité et nervosité qui vont trop souvent avec .

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Re: Question juridique : Annulation de réservation

Message  scoobidou le Mar 15 Mar 2016, 09:02

A ta place je me poserais plutôt des questions sur mon élevage et d'éventuels problèmes génétiques que tu ignores peut-être . Il y a des recherches à faire
Oui c'est clair que j'ai un travail de recherche à faire, car sur cette portée ce problème a concerné 2 chiots, l'autre ayant des testicules qui se sont placées entre l'âge de 2 et 3 mois.
J'ai changé de mâle car la première portée il y a 3 ans a été parfaite côté testicules (5 mâles avec leurs testicules en place à 2 mois) mais côté caractère c'était pas terrible, avec hyper activité et nervosité pour 2 d'entre eux.
Cette fois-ci j'ai des chiots supers côté caractère...mais avec testicules retardataires.
Merci pour ton avis en tout cas. Bonne journée

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Re: Question juridique : Annulation de réservation

Message  Faline le Mar 15 Mar 2016, 09:09

scoobidou a écrit:Mon chiot n'est pour l'instant pas anormal, juste en retard. A 6 mois il le sera peut-être "anormal", comme vous dites, bien que je trouve ce terme particulièrement dérangeant.

Je ne crois pas avoir "cherché la merde" en acceptant de garder gracieusement un chiot jusqu'à l'âge de 3 mois pour finalement m'entendre dire qu'on en veut plus, et proposer tout de même des solutions de remplacement tout à fait honnêtes.
Pour l'instant il n'est pas prouvé que le chiot ne sera pas confirmable, et si tel était le cas, ma proposition de dédommagement ramène son prix à celui d'un chiot non confirmable dans ma race, je pense donc respecter l'éthique d'un bon éleveur de chiens LOF

Désolée pour le terme "anormal" que j'ai bien mis entre guillemet car je ne trouvais pas de terme plus adapté...

C'est bien sympa d'avoir gardé le chiot plus longtemps, mais en même temps un mois c'est vraiment pas grand chose, la plus part de mes chiots restent jusque 12 semaines et c'est assez courant donc rien d'exceptionnel, si cela te posait un soucis tu n'avais qu'a facturer une pension comme cela peut se faire.
Ta proposition de rembourser si ca ne descend pas, elle est aussi honnête, mais ta cliente est en droit de ne pas vouloir prendre le risque de ne pas avoir un chien entier au final, même si celui ci lui coute moins cher...

Je pense vraiment que tu t'emmerdes pour rien, ta cliente est une chieuse (ou pas hein...), alors rend lui son pognon et vend le chien a une famille sympa qui se foutra du fait qu'il ai une ou deux couilles, mais qui le prendrons en connaissance de cause.

Je vais te prendre un exemple. Je pratique le sport canin, je réserve un chiot mâle, que je veux entier pour pleins de raisons (sport + meute + repro). Je ne le prend qu'à 3 ou 4 mois pour qu'il soit bien formé à la meute. Si a 4 mois on me dit que le chiot n'a pas les 2 testicules en bas mais que ca fait le yoyo, pas de soucis, mais si on ne les sent pas, je ne le prendrais pas non plus. Peut être que je m'en voudrais après parceque ca sera un super chien ou les testicules seront finalement descendues, soit ca descend pas et là, aucun regret, le chien aurait été inadapté à la vie que je lui propose.

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Re: Question juridique : Annulation de réservation

Message  Enitit le Mar 15 Mar 2016, 11:19

Salut !

Moi ce que je retiens c'est que cette dame veut bien le chien si elle ne paye pas le reste.
Donc en fait, elle s'en fout un peu de pas avoir de second testicule, non ?

Là, elle se braque et me propose de prendre livraison du chiot sans payer les 2/3 restants du prix et en me remettant un document signé dans lequel elle s'engage à me payer le reste de la somme quand son vétérinaire aurait constaté la descente desdits testicules.

Bon, elle est un peu excessive. Je ne sais pas combien tu vends tes chiots, mais même si la coucougnette ne descend pas, ça vaut pas les 2/3 du prix du chien. Enfin je pense pas.

Lipton était monorchide aussi.
J'étais au courant de tout, je ne pourrais pas le faire reproduire ni concourir. Elle savait que je souhaitais surtout un chien de compagnie du coup, ça collait ! Elle me la proposé.
Quand je suis allée le voir, j'avais pour conseil d'attendre 6-7 mois pour voir si ça descendait mais la castration après cet âge là est recommandée.

Mais mon éleveuse n'a pas cherché midi à 14h, Lipton m'a couté que la quasi moitié du prix d'un loup "entier" (comme elle fait pour tout ces chiot "non conforme au standard" à la naissance), dés l'achat. Que le testicule descende ou non plus tard.

Un chien beau et au top comme ça, avec toutes les qualités sauf une boule en moins ? Je voulais un chien de cet élevage, je n'étais pas destinée a faire des concours mais plutôt des balades de fous, j'ai pas hésité.
ça a du bien arranger l'éleveuse aussi car son petit est parti, même si le prix de vente n'a pas du lui couvrir tous les frais qu'elle a fait pour lui, il ne lui coûte plus rien maintenant et elle lui a trouvé une famille qui veut de lui ! (Elle la aussi gardé jusqu'à 3 mois par notre demande car on pensait avoir un loup sur la portée d'après, du coup vu qu'on avait prévu des vacances avant de savoir que Lipton allait nous tomber dans les bras... xD  il était avec ses frères heureusement donc on lui a demandé cette faveur qu'elle a accepté sans broncher)

Pour infos, le testicule de Lipton n'est jamais descendu, je l'ai fait castré entre 6 et 7 mois pour la sommes de 410€ (intervention, medoc) en gros. Son testicule était encore très haut, d'où le prix de l'opé équivalent à une stérilisation.

Donc concrètement pour ton histoire, je comprends que la dame ne veuille pas tout payer et devoir attendre que tu la rembourses si elle fait castrer son chien "à cause" de la monorchidie. Je comprends sa crainte.
Si j'étais toi, je proposerai de vendre tout simplement le chiot moins cher. Ou attendre une autre portée, si elle désire vraiment en mâle "entier" pour les raisons qui seront les siennes.

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Re: Question juridique : Annulation de réservation

Message  Paradis des Géants le Mar 22 Mar 2016, 21:44

Bien sûr que vous êtes en tort, vous lui livrez un chiot qui n'est pas conforme à ce qu'elle attendais! Même si vous n'avez pas de Siret, en cas de procès vous pouvez quand même être jugé comme un pro si vous avez un affixe, que vous faites régulièrement des portés, que vous avez un site ... Il y a déjà eu des jugements rendus dans ce sens, dans l'avant dernière revue de la SCC il y a eu une publication d'un tel jugement.
Un chiot avec un ou des testicules manquant n'a clairement pas la même valeur.
A 3 mois s'il n'a aucun testicule de descendu et qu'il ne sont pas à l'entrée des bourses, les chances qu'ils descendent sont quand même faible, il n'est pas juste en retard, c'est anormal.

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Re: Question juridique : Annulation de réservation

Message  elevageGC le Jeu 07 Avr 2016, 16:26

Bonjour

Du coup , qu'avez vous fait ?

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