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Vente de chiens sur le net bientôt interdite pour les particuliers

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Re: Vente de chiens sur le net bientôt interdite pour les particuliers

Message  Paradis des Géants le Sam 24 Oct 2015, 12:43

Effectivement c'est une omission de la part, c'est plus exactement cédé à titre onéreux donc ils devront être donnés ou alors effectivement vendus ou échangés sous le manteaux.
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Re: Vente de chiens sur le net bientôt interdite pour les particuliers

Message  Faline le Sam 24 Oct 2015, 12:46

Paradis des Géants a écrit:Effectivement c'est une omission de la part, c'est plus exactement cédé à titre onéreux donc ils devront être donnés ou alors effectivement vendus ou échangés sous le manteaux.

vendu sans petites annonces, ou échangé, et la, une annonce est légale puisque chien pas vendu.
C'est tordu, mais c'est comme ca...

D'ou le fait que dans d'autres pays on trouve des annonces pour des colliers à 1000€... normal le chiot est fournis avec
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Re: Vente de chiens sur le net bientôt interdite pour les particuliers

Message  Paradis des Géants le Sam 24 Oct 2015, 12:49

On ne peut pas échanger non plus, sinon on est bien dans une cession à titre onéreux.
De toute façon rien n’empêche les gens de mettre à donner sur l'annonce puis de demander de l'argent quand les gens les contacterons...
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Re: Vente de chiens sur le net bientôt interdite pour les particuliers

Message  Chabada le Sam 24 Oct 2015, 12:51

Ce qui change : toute personne qui fait une portée (l'ancien seuil était à 2 portée) et maintenant considérée comme éleveur professionnel et doit donc se mettre en conformité avec la loi (MSA, SIRET, installations...)

Seulement un SIRET en fait. Pas besoin d'installations pour une seule chienne, ni deux d'ailleurs.

Mais il y a une dérogation pour les non professionnel qui font du LOF. Ils sont toujours autorisés à une portée par an et son maintenant considéré comme éleveurs non professionnel.

C'est un comble non ?
Je fais naître des petits batards et je suis considérée comme éleveuse professionnelle mais si j'élève du LOF je ne le suis pas. ???

En claire ce qui change : au 1er Janvier 2016 il sera interdit à un particulier de vendre des chiots non LOF, ce sera réservé aux professionnels et il y aura un meilleur suivis du nombre de portée faite par les particuliers producteurs de LOF.

Plus exactement on passe au rang d'éleveur quiconque aura un SIRET/SIREN, peu importe ce qu'il fait naître ni comment il le fait naître.

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Re: Vente de chiens sur le net bientôt interdite pour les particuliers

Message  Invité le Sam 24 Oct 2015, 13:12

Euh, c'est déjà le cas hein... Un éleveur c'est quelqu'un qui produit et vend des chiots, nulle part la loi n'a parlé de qualité que ça soit avant ou maintenant. Le type qui voudra faire sa portée de corniauds sera éleveur au même titre que le type qui fait de son mieux pour produire de bons chiens, ou que le type qui fait du clebs en batterie.

Je vois pas en quoi c'est un comble, c'est toujours comme ça, l'éleveur de poulets fermiers bio c'est pareil par rapport à l'éleveur en batterie, le petit garagiste du coin pareil que le voleur qui va te facturer des réparations pas faites, le bon boulanger que celui qui fait du pain immangeable...

C'est un cadre légal d'une profession, pas une charte de qualité ou un label rouge du chien.

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Re: Vente de chiens sur le net bientôt interdite pour les particuliers

Message  Chabada le Sam 24 Oct 2015, 13:22

Avant seuls les éleveurs de LOF se déclaraient, sauf très rares exceptions, parce que personne n'a jamais eu dans l'idée de gagner sa vie avec des portées de croisés et autres corniauds.
Maintenant la porte est grand ouverte au n'importe quoi.

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Re: Vente de chiens sur le net bientôt interdite pour les particuliers

Message  Educalins le Sam 24 Oct 2015, 13:31

Chabada a écrit:
Ce qui change : toute personne qui fait une portée (l'ancien seuil était à 2 portée) et maintenant considérée comme éleveur professionnel et doit donc se mettre en conformité avec la loi (MSA, SIRET, installations...)

Seulement un SIRET en fait. Pas besoin d'installations pour une seule chienne, ni deux d'ailleurs.


Z'etes surs?
Si ya déclaration comme éleveur, il doit y avoir installations non?

C'est ce que j'avais lu il me semble.

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Re: Vente de chiens sur le net bientôt interdite pour les particuliers

Message  Educalins le Sam 24 Oct 2015, 13:36

D'après ce qui est dit ici, un éleveur de non lof DOIT avoir des installations adéquates.


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Re: Vente de chiens sur le net bientôt interdite pour les particuliers

Message  Faline le Sam 24 Oct 2015, 13:47

Pas si il a moins de 9 chiens Wink

Les installations c'est plus de 9 chiens
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Re: Vente de chiens sur le net bientôt interdite pour les particuliers

Message  Chabada le Sam 24 Oct 2015, 13:49

Normalement non. Ca reste à partir de 9 chiens adultes. Le texte est mal fichu comme d'habitude.

Ce n'est de toute façon pas possible d'imposer ça sans carrément mettre à mort quasiment tous les petits élevages dits familiaux. Personne ne va construire des chenils, des pièces de maternité, etc... pour deux ou trois chiennes, et encore moins pour une seule.

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Re: Vente de chiens sur le net bientôt interdite pour les particuliers

Message  Invité le Sam 24 Oct 2015, 14:03

Chabada a écrit:Avant seuls les éleveurs de LOF se déclaraient, sauf très rares exceptions, parce que personne n'a jamais eu dans l'idée de gagner sa vie avec des portées de croisés et autres corniauds.
Maintenant la porte est grand ouverte au n'importe quoi.

Par repro de corniauds j'entends aussi les "types", et les pros qui gagnent leur vie avec ces corniauds c'est pas ce qu'il manque (pas pour rien si les animaleries sont aux anges avec ce nouveau texte).

Après il ne s'agit pas pour les particuliers de gagner leur vie avec une portée (au-delà, ils étaient déjà tenus de se déclarer, on parle bien d'une seule portée par an), c'est pas la porte ouverte au n'importe quoi, c'est leur mettre des bâtons dans les roues au contraire en les décourageant à coups de démarches administratives et de déclaration aux impôts. Ca règlera pas tout mais certains vont réfléchir à deux fois avant d'avoir une "saillie accidentelle".

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Re: Vente de chiens sur le net bientôt interdite pour les particuliers

Message  Educalins le Sam 24 Oct 2015, 14:10

Ben désolée mais si vous lisez l'ordonnance, c'est pourtant exactement ce qu'il est écrit... C'est bizarre ctaffaire... Suspect

A ce titre, tous les éleveurs, (sauf ceux cités précédemment, se référer à l’encadré en fin de page) doivent répondre aux obligations suivantes :

- Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale telles qu’elles sont décrites dans l’arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes ;


(L'encadré de fin de page, c'est la disposition sur la portée unique / an pour les chiens LOF)

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Re: Vente de chiens sur le net bientôt interdite pour les particuliers

Message  Minosh le Sam 24 Oct 2015, 14:15

Certes, sur le principe mais qu'en sera t'-il des contrôles ?... je suis sceptique !
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Re: Vente de chiens sur le net bientôt interdite pour les particuliers

Message  Educalins le Sam 24 Oct 2015, 14:33

Bon, çà c'est une autre histoire...

Mais finalement est ce que la loi ne dit pas qu'il faut avoir des locaux adaptés dès la 1ère repro (ou 2ème si LOF)?

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Re: Vente de chiens sur le net bientôt interdite pour les particuliers

Message  Invité le Sam 24 Oct 2015, 14:37

Minosh a écrit:Certes, sur le principe mais qu'en sera t'-il des contrôles ?... je suis sceptique !

Comme pour tout (et surtout pour un business pareil que la revente de chiens/chiots que ce soit LOF ou pas LOF, réglo ou pas) ça va mettre beaucoup trop de temps à vraiment se faire voir, les annonces continueront de fleurir. (vous avez déjà lu le règlement de LBC par exemple? Je vois très rarement des annonces qui respectent exactement ces règles)

Par contre petite question, il s'agit de vente de portées/chiens/chats mais les propositions de saillies? Pour un détenteur d'étalon ça s'applique aussi?

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Re: Vente de chiens sur le net bientôt interdite pour les particuliers

Message  Chabada le Sam 24 Oct 2015, 15:10

Dgedg a écrit:
Par repro de corniauds j'entends aussi les "types", et les pros qui gagnent leur vie avec ces corniauds c'est pas ce qu'il manque (pas pour rien si les animaleries sont aux anges avec ce nouveau texte).

Oui mais ces gens là ont des élevages "usine" non ?

Un numéro SIREN n'est pas un bâton dans les roues selon moi, au contraire je trouve que c'est une facilité, une permission, une officialisation de pratiques pourtant non souhaitables.

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Re: Vente de chiens sur le net bientôt interdite pour les particuliers

Message  Invité le Sam 24 Oct 2015, 16:17

C'est pas une permission puisque la permission ils l'ont déjà, c'est des pratiques non souhaitables par nous OK, mais parfaitement légales, comment veux-tu que l'Etat interdise aux gens de faire naître des animaux dont la détention n'est pas interdite? De toute façon c'est pas souhaitable non plus, ça serait la mort d'un paquet de races non reconnues qui n'intéressent certainement pas les marchands de chiens.

J'ai vu une de mes amies passer son certificat de capacité (en habitant en Mayenne, il fallait trouver un logement à La Roche parce que les horaires de train ne collaient pas, et encore elle le passait en candidat libre sans formation donc une seule nuit et j'étais là pour m'occuper de ses animaux), galérer à essayer de remplir ses documents avant de s'apercevoir qu'elle n'avait pas du tout reçu les bons, bien sûr tout ça c'est rien pour quelqu'un de motivé et les petits malins n'auront pas à chercher bien loin pour s'en passer (le coup du collier expliqué par Faline), mais pour quelqu'un qui veut juste faire une portée à l'arrache "pour faire plaisir à Pépette" ou qui compte laisser des chiots vivre après un accident pour économiser le prix d'une sté, ça peut être suffisamment dissuasif. Ou alors, il faut qu'ils renoncent à financer leurs vacances avec les sous de la vente...

Evidemment, encore faudrait-il que ça soit appliqué, c'est une autre histoire. Quand on voit le nombre de chiots et chatons placés sans identification et jamais personne n'est inquiété... bof.

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Re: Vente de chiens sur le net bientôt interdite pour les particuliers

Message  knine le Sam 24 Oct 2015, 18:42

Personnellement je crois que l'idée a la base était bonne, mais comme toujours ceux qui font les lois ne réfléchissent pas a la réalité de la vie de tous les jours.

Les gens trouveront toujours le moyen de vendre leur chiots sur les sites d'annonce (qui ne sont pas du tout contrôlés), et faut pas oublier facebook avec de centaines et centaines de groupes "vente chiots".
Qui contrôlera tout ça?

Pour finir, ils n'ont pas calculé certaines catégories qui ont toujours fais de la reproduction depuis la nuit de temps: les chasseurs, par exemple, ont leur propres lignée, sélectionnées par leur famille et passées de génération en génération. Pour les bergers/agriculteurs c'est pareil. Ils vont pas acheter leur chiens chez des éleveurs.
Ils font une portée de temps en temps pour garder une chienne et continuer la lignée, les autres chiots sont vendus a amis et collègues, mais parfois aussi a des personne faisant le même métier ou aillant la même passion.
De même il y a des chasseurs ou bergers/agriculteurs qui cherchent des chiens pour bosser mais ne connaissant personne avec une portée valable essayent de trouver ailleurs.
Et internet c'est pour eux un moyen de trouver le chien qui leur faut.
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