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annonces de trop!!! 2ème volet!!!

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Re: annonces de trop!!! 2ème volet!!!

Message  _pascal_ le Mar 26 Aoû 2008, 23:45

Mdr hiii suis meme pas categorisé moi Crying or Very sad

_pascal_
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Re: annonces de trop!!! 2ème volet!!!

Message  Invité le Mar 26 Aoû 2008, 23:50

Euh ..............Pascal ............ souvient toi tu es dans la categorie ........MORDANT !!! Mdr

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Re: annonces de trop!!! 2ème volet!!!

Message  _pascal_ le Mar 26 Aoû 2008, 23:54

ah vi noris s' est vrai m' en rappellais plus Mdr
pourtant je suis doux comme un agneau ............ Mdr

_pascal_
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Re: annonces de trop!!! 2ème volet!!!

Message  Verdi le Jeu 19 Fév 2009, 22:34

beauce07 a écrit:
luvic a écrit:voila la lettre que j'ai préparé, dite moi si vous voyez des modifications a faire.

Monsieur le Procureur de la République

Je me permets de vous adresser ce courrier afin d’attirer votre attention sur un phénomène qui devient de plus en plus préoccupant.
En effet, j’ai pu constater sur de nombreux Site Internet d’annonces gratuites, la prolifération d’annonces illégaleS concernant la vente de chiens adulte ou de chiots.
Ces annonces ne respecteNT pas la législation en vigueur, sur dix annonces, vous avez six a huit d’entre elleS qui sont hors la loi au vu des articles :

Loi: Code rural, Article 276-5, 6 janvier 1999
Les annonces de vente de chiots/chiens sont également règlementées. Quel que soit le support, la loi du 6 janvier 1999 impose au vendeur les mentions suivantes :
1- son numéro d'identification professionnel ou, s'il n'en dispose pas, le n° de tatouage de chaque chiot, ou encore le n° de tatouage de la mère des chiots et le nombre de chiots de la portée proposée à la vente,
2- l'âge des chiots (ou leur date de naissance),
3- l'existence ou l'absence de pedigree (inscription à un Livre d'Origine reconnu par l'état, comme le LOF en France),
4- les chiots non LOF ne peuvent être dénomme "Chiot de race XXX" (où XXX serait le nom de la race). Ils doivent être dénommés "Chiot de type XXX" ou "de genre XXX".
Précision: la mention "chiots disponibles à partir de l'âge de 8 semaines" peut convenir aux publicités paraissant régulièrement sous la même forme.

Loi: Code rural, Article 211-4
La stérilisation des chiens de 1ere catégorie est obligatoire (certificat vétérinaire pour preuve).
L'acquisition ou la cession des chiens de 1ere catégorie est interdite !
L'importation des chiens de 1ere catégorie est interdite !
Un non respect de ces règles est puni de 6 mois de prison et de 100000 F d'amendes.

Loi: Code rural, Article 211-1
Cette loi définie 2 catégories de chiens:
Chiens de catégorie 1 (Catégorie Chiens d'attaque)
- Chiens, de race présumée American Staffordshire (American Staffordshire Terrier) ou avec morphologie assimilable, sans pédigree (non inscrits au LOF). Ce type de chiens est aussi appelé Pit-Bulls.
- Chiens, de race présumée Mastiff ou avec morphologie assimilable, sans pédigree (non inscrits au LOF). Ce type de chiens est appelé Boer-Bulls.
- Chiens, de race présumée Tosa ou avec morphologie assimilable, sans pédigree (non inscrits au LOF).
- Les chiens de race présumée "Staffordshire Terrier" sont aussi cités dans le texte de loi original comme appartenant à cette catégories mais aucune race n'est officiellement connue sous cette appellation. Un errata a donc été publié plus tard pour lever ce nom de la liste. Le Staffordshire Bull Terrier qui était concerné à l'origine n'est donc plus inclus dans cette catégorie.
Chiens de catégorie 2 (Catégorie Chiens de défense)
- Chiens de race American StaffordShire avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens de race Tosa avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens de race Rottweiler avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens, de race présumée Rottweiler ou avec morphologie assimilable, sans pedigree (non inscrits au LOF).
- Les chiens de race "Staffordshire Terrier" avec pedigree (inscrits au LOF) sont aussi cités dans le texte de loi original comme appartenant à cette catégorie mais aucune race n'est officiellement connue sous cette appellation. Un errata a donc été publié plus tard pour lever ce nom de la liste. Le Staffordshire Bull Terrier qui était concerné à l'origine n'est donc plus inclus dans cette catégorie.

Beaucoup de ces annonces concernent des chiens de 1er catégorie qui sont vendus au vu et au su de tout le monde, sans précaution, dans l’irrespect total de l’obligation de faire stériliser de tels chiens, dans l’irrespect total de la sécurité du futurS acheteurs et de leur environnement.

Je ne suis pas éleveur, juste cynophile depuis 20ans, ce comportement de plus en plus fréquent fait énormément de tort à des races formidables lorsqu’elles sont issues d'élevage sérieux et compétent.

Beaucoup de ces annonces sont des arnaques pures et simples pour des acheteurs trop peu renseignés et qui vont se faire avoir par des gens peu scrupuleux qui ne chercheNT qu’a profiter du travail sérieux d’éleveurs passionnés pour promouvoir la race qu’ils aiment, pour vendre des chiots qui ne sont que « type x ou y » pour des chiens inscrit au Livre des Origines Française, au détriment des acheteurs qui souvent ne le savent que trop tard, ( problèmes de santé, de caractère, eTC…)

Ces chiots sont souvent issus d’une production qui ne respecte même pas la protection animal[/size]e[/size]
, des femelles qui reproduisent à tout va sans vaccination, ni immatriculation, ni hygiène, ni même un regard compatissant de leurs exploitant.

En vous écrivant ce courrier, je ne cherche pas a faire une chasse au sorcière, il y a des particuliers qui vont faire reproduire leur chienne une fois et le faire bien, je voudrais juste que les lois sur les annonces soit appliquéEs pour essayer de limiter ce phénomène de plus en plus grandissant.
Je ne calcule plus les messages envoyéS aux différEnt Sites qui hébergent ces annonces pour leurs signaler le problème et les informer qu’ils ont une part de responsabilité dans leurs publication, mais pour une annonce enlevée, quatre sont mises dans l’heure qui suit.
De nos jours les refuges, SPA, regorgent de ce type de chien vendu à la va vite, et sans précaution
Voila pourquoi je me tourne vers vous.
J’espère Monsieur le Procureur de la République que j’ai réussi à attirer votre attention sur ce problème, et vous remercie de l’attention que vous avez accordé à mon courrier.
Veuillez accepter, Monsieur, mes sincères salutations.[/color]

oufff j'ai corrigé tes fautes luvic!!!! Mdr sinon ça me semble complet. ok pour moi!

vas y mircash sers toi c'est fait pour...si ça pouvait aboutir...

J'ai retrouvé d'autres fautes hello

Verdi
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Re: annonces de trop!!! 2ème volet!!!

Message  Verdi le Jeu 19 Fév 2009, 22:39

oups c'est un vieux post, sorry j'avais pas fait gaffe Shocked

Verdi
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Re: annonces de trop!!! 2ème volet!!!

Message  Invité le Jeu 19 Fév 2009, 22:40

Je ne calcule plus les messages envoyéS aux différEntS Sites qui hébergent ces annonces pour leurs signaler le problème et les informer qu’ils ont une part de responsabilité dans leurs publicationS
y en avait encore un ti peu hello

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