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Contrat d'élevage, fermage, métayage légal ?

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Contrat d'élevage, fermage, métayage légal ?

Message  BBBouldogue le Mer 26 Fév - 9:59


Bonjour à tous,

J'ai trouvé beaucoup de sujet en faisant mes recherches sur internet, beaucoup parle de ces fameux contrat d'élevage, qui consiste à adopter un chien chez un éleveur et convenir de lui faire une ou plusieurs portées en échange.
Ma question est: Est-ce légal ?

En attente d'information, je vous remercie de me lire.

BBBouldogue
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Re: Contrat d'élevage, fermage, métayage légal ?

Message  Hamy31 le Mer 26 Fév - 10:50

D'après la société centrale canine (SCC) :

14. On considère, de manière générale, que le propriétaire de la lice au moment de la saillie est l’éleveur de la portée.
Le droit d’utiliser une lice ou un étalon peut toutefois être transféré, par accord contractuel, à une tierce personne.
Un tel transfert doit, dans tous les cas, être attesté par écrit, avant la saillie projetée.
Une telle cession du droit d’élevage, constatée par écrit, doit être déclarée à temps au service compétent du livre des origines et éventuellement à l’association d’élevage compétente pour cette race. Elle doit être jointe à la déclaration de portée.
Il convient de décrire très exactement dans la cession du droit d’élevage les droits et obligations des deux parties contractantes.
La tierce personne qui prend temporairement le droit d’élevage d’une lice est considérée comme le propriétaire de celle-ci, au sens du présent règlement, de la saillie jusqu’au moment du sevrage.

Hamy31
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Re: Contrat d'élevage, fermage, métayage légal ?

Message  Lou le Mer 26 Fév - 11:27

Je crois que c'est différent de la question de BBBouldogue.

Lors de la vente d'un chiot un éleveur peut proposer un contrat d'élevage, c'est à dire que l'éleveur confie (gratuitement ou non) le chiot en échange d'une ou plusieurs portées.

Pour les dites portées l'éleveur peut choisir de laisser la chienne chez ses propriétaires (cas décrit par Hamy31) ou de récupérer la chienne chez lui (dans le cas d'un étalon c'est plus simple bien sur).

En général avec un contrat d'élevage, le chiot est laissé au nom de l'éleveur, ce qui veut dire qu'en théorie le propriétaire n'a aucun droit dessus. Un site qui détaille (et dénonce) cette pratique : http://www.best.of.ghostdance.jed.st/contrat_elevage.htm

Si je ne me trompe pas le caractère illégal du contrat d'élevage tient sur la notion de "propriété" induite par le certificat de cession. Une fois le chien cédé, il n'est plus la propriété de l'éleveur qui ne peut donc rien exiger par la suite.

Pour en avoir discuté avec des éleveurs, la plupart choisit de faire un contrat d'élevage uniquement avec une personne qu'ils connaissent bien et en laquelle ils ont confiance. Pour un acheteur ça devrait être identique, d'un point de vue personnel je n'irai jamais prendre un chiot en contrat d'élevage si je ne connais pas très bien l'éleveur (et encore).


Lou
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bonjour

Message  dav62 le Lun 11 Mai - 11:46

bonjour,
J'ai une question concernant les dits contrats de cession d'un chiot a titre gratuit contre le faite que la femelle donnée devra réaliser une saillie dont le fruit sera récupéré par le donneur du chiot!
Légale ou pas?
Si un contrat stipule que la chienne reste la propriété du vendeur tant que la clause libératoire d'une portée réussi soit réalisé!
Accord signés par les deux parties.
Si le nombre de chiots de la portée demandé et superieur a 6 chiots, le propriaitaire vendeur du chiot accepte qu'un chiot soit gardé par le le propriaitaire de la chienne.


legale un chiot contre une et unique portée?
MERCI DE R2PONDRE

dav62
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Re: Contrat d'élevage, fermage, métayage légal ?

Message  Gibelotte le Lun 11 Mai - 11:51

Bien sûr que c'est légal, c'est même assez courant. C'est une façon d'avoir une chienne LOF sans l'acheter, après sa première portée elle est à toi, tu peux la faire stériliser ou non...
Les accords en fonction du nombre de chiots sont à préciser lors du contrat. Il peut être dit, par exemple, que si la chienne a trois chiots ou moins, elle devra faire une seconde portée un an après. Un contrat, c'est un accord entre deux parties. Si tu n'es pas d'accord, tu ne signes pas et puis c'est tout.

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