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projet de loi concernant les particuliers...

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projet de loi concernant les particuliers...

Message  press55 le Lun 16 Déc 2013, 22:21

bonsoir,
je vois ces derniers sur un groupe de face**** qu'il y aurait un projet de loi disant que tout producteur particulier sera considérer comme pro dès la première portée avec les obligations qui va avec (entre autre la TVA de 20% sur la vente des chiots)

le but de se poste n'est pas de créer un débat ni de diviser pro et particulier, j'aimerais savoir si quelqu'un d'autres a entendu parler de ça car je n'ai qu'une seule source

merci

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  press55 le Lun 16 Déc 2013, 22:23

voici entre autre un des extraits:

"Pour info dossier TVA élevage canin France : à défaut de pouvoir empêcher la hausse à 20% repoussée au 1er juillet 2014 le gouvernement décide de proposer dans un projet de loi agriculture étudiée en ce moment par l'Assemblée Nationale la fin de la possibilité au particulier de reproduire leurs animaux de compagnie (actuellement limité à une portée par an).
Cf JO Sénat du 05/12/2013 - page 3502 Ministère de l'Agriculture : "Afin de permettre à la profession d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes, il a été décidé de reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau taux au 1er juillet 2014. En outre, le ministère chargé de l'agriculture prévoit d'introduire, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013, une obligation de déclaration dès la première portée pour toute personne, y compris les particuliers, commercialisant des chiens ou des chats. L'objectif est de mieux encadrer la filière du commerce des animaux de compagnie et d'éviter les distorsions tarifaires entre les professionnels et les particuliers. "

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  souffleduvent le Mar 17 Déc 2013, 14:03

J'en avais vaguement entendu parler.
Des amis éleveurs acceptaient la hausse de la TVA qu'à condition que les particuliers soient aussi taxé dès la première portée.

Perso je trouve cela pas mal, ça fera peut être réfléchir certains mais je sais pas comment ils vont l'appliquer. Il y aura certe des gens qui déclareront comme ça sera la loi mais certain passeront outre et pour les débusquer...
Pas sûre que ça aboutisse.

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  press55 le Mar 17 Déc 2013, 19:16

je suis aussi plus ou moins d'accord mais dans ce cas laisser la taxe a 7% pour tout le monde,
apparement il vont se baser selon l'Icad
après si taxe il doit y avoir je suppose qu'on pourra déduire les frais qu'on engendré une portée

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  Easy life le Mar 17 Déc 2013, 19:25

Si le gouvernement veut absolument mettre le TVA a 20% alors oui je suis plutôt d'accord pour que les particuliers soient aussi taxé mais je préférerai que personne ne soit taxé aussi haut parce que je crains pour nos amis les bêtes...

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  Dyogene le Mar 17 Déc 2013, 21:15

C'est une question "politique" à laquelle je ne préfère pas répondre; certains ce sont retrouvés, expertisés par un docteur en psychologie bac +15 pour moins que ça...et jugé fou...

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  jackjackette le Mer 18 Déc 2013, 20:42

 Perso, je trouve que ce serait une bonne chose que les particuliers aient également une taxe sur leur portée. C'est trop facile sinon.

Mais comme dit Soufflelevent, je ne vois pas trop comment ils vont controler. A mon avis ils ne réussiront à taxer que les particuliers qui déclarent la saillie, c'est à dire ceux qui "produisent" des chiots Lof. Cela risque d'inciter les particuliers qui veulent bien faire à "produire" des chiots non Lof par peur d'etre taxé!

Mais 20 % c'est énorme! Ils vont tué les élevages de qualité soucieux du bien etre de leur meute et qui ne cherchent pas à réduire les couts au détriment de leurs chiens... Sad 

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  Eicka09 le Mer 18 Déc 2013, 21:04

Je pense comme JackJackette, comment vont-ils contrôler tout sa ? Comme d'habitude ce sont les personnes qui déclarent leurs portées au LOF qui vont payer.. Les autres n'auront aucunes taxes car l'état n'aura pas de moyen de les "détecter". Les non LOF vont se multiplier de plus en plus a cause de tout sa  Sad Les quelques particuliers qui font les déclarations LOF vont se démotiver et ne plus déclarer tout simplement...
L'état veut la mort de l'élevage ou quoi ?  confused 

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  Easy life le Mer 18 Déc 2013, 21:10

Moi qui pensais faire de l'elevage amateur d'ici 2-3 ans mais je vais y réfléchir...

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  eva 43 le Mer 18 Déc 2013, 21:24

Il faut effectivement que tout les producteurs soient taxés au même régime donc bien, évidement les petits "charlots" qui font du black sans LOF ,dans d'autres pays d'Europe toutes les portées déclarées sont taxées ,le hic c'est effectivement comment trouver les fraudeurs ,déjà si les sites d'annonces sont sérieusement épluchés ça va déjà faire du monde ,il y a aussi des organismes qui sont censés effectués déjà ce travail ,mais combien de contrôleurs faudra t-il embaucher ??? donc à mon avis c'est mission impossible ,donc se sera certainement que les portées déclarées qui vont payer, c'est plus facile à trouver. Maintenant à ceux qui ont demandé cette nouvelle réglementation d'insister faire payer les fraudeurs non LOF .

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  taquine le Jeu 19 Déc 2013, 06:52

ça serait bien de contrôler grace aux annonces mais pour ça il faut du monde
mais ce serait un moyen de vérification

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  Watchwolf le Jeu 19 Déc 2013, 08:13

suffit de contrôler lors de l'identification ...

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  Faline le Jeu 19 Déc 2013, 08:46

on fera identifier directement les chiots au nom du nouveau proprio comme ca, aucune trace de portée chez Icad...

Franchement c'est juste pour faire chier le monde, ca rapportera pas plus de sous a l'état

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  Watchwolf le Jeu 19 Déc 2013, 09:11

tu ajout la notion d'éleveur à l'identification et tu taxe. Si tu met quelqu'un d'autre c'est lui qui sera taxé c'est tout.

Tu croise la base de données des identifications avec les impôts et voila.

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  christianethibault61 le Jeu 19 Déc 2013, 09:17

Actuellement pour vendre un chiot, tout le monde passe par les nouvelles technologies.......on peut voir d'ailleurs la quantité de chiens sur le net donc le contrôle s'il y a se fera par ce biais là, tout cela est une histoire de gros sous, et de toutes façons vu le prix des chiens l o f il y a un seuil que les acheteurs à de rares exceptions ne pourront plus franchir, j'en ai pour preuve nos élèves au club dont beaucoup achetaient toujours des L O F et qui maintenant ont fait le choix des "types" pour cause de prix.......... confused 

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  Guest le Jeu 19 Déc 2013, 10:06

taquine a écrit:ça serait bien de contrôler grace aux annonces mais pour ça il faut du monde
mais ce serait un moyen de vérification
C'est déjà en cours ... Pour pouvoir signifier aux politiques les dysfonctionnement du système..
Mais ce que les particuliers ne savent pas forcément . C'est qu'à partir d'une portée par an on peut se déclarer pro à la MSA ..
Mais franchement qui le fait ??
C'est ça qui fait rager les pros, une forme de concurrence déloyale à leurs yeux .
C'est un large débat ..

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  Dgedg le Jeu 19 Déc 2013, 10:20

Bah, ça se fera à la fois sur les annonces de portées et sur la délation, comme pour ceux qui font plus d'une portée par an en fraudant...

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  chris53 le Jeu 19 Déc 2013, 11:29

Si ça passe clap de fin sur les petits eleveurs qui ne font qu'une protée par an (perso j'arrete également dans ce cas là)


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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  press55 le Jeu 19 Déc 2013, 17:43

je sais pas trop ce qu'ils cherche en faisant la taxe a 20% (pour les pros) gagner des sous... moué avec ceux qui vont cesser l'activité il va plutot y avoir de la perte
les particuliers seront a mon avis plus tenter de frauder pour passer a coté, les personnes soucieuses de biens faire ne feront plus rien ou seront tenter de faire du non lof et c'est tout une filière qui va se casser la gueule :/

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  chris53 le Jeu 19 Déc 2013, 18:02

Certaines races vont disparaitre (les races difficiles a vendre ne seront plus produites)
Mais c'est vrai que les vilains amateurs y font du tort
par contre les croisés produits a la pelle ça dérange pas

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  press55 le Jeu 19 Déc 2013, 19:28

deja comme dis avant traqué toutes les annonces pour vendre non lof et croisement ce serait deja un gros progrès

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  kennel ba'kita le Jeu 19 Déc 2013, 20:51

il y a un article très intéressat dans la revue "Vos chiens" sur cette hausse de TVA.

pour ma part c'est encourager le non lof et pour être sur de ne pas être "rattraper" par le fisc des chiots vendu sans identification comme c'est déjà le cas !!!!!

Un exemple congrès dans mon cas .
L'année dernière taxé à 25% sur mes bénéfice.....

Du coup l'année prochaine je pense fortement à ne pas inscire au LOF mes chiots à poils longs qui ne seront pas confirmable.
chose qui ne m'etait pas venu à l'esprit car tout le monde avait son certificat de naissance qu'ils soient poils courts ou poils longs.

c'est quand même triste d'avoir ce mode de pensée  No 

mais comment faire ,je me vois mal augmenter mes tarifs de 13% et encore moins perdre 13% de TVA à payer en plus ????

Quelle solution prendre.

La logique pure et simple me dirait de ne pas garder les chiens qui ne reproduisent pas
de faire reproduire tous les 6 mois
de ne pas depister les chiens
de limiter la présentation des chiens à la confirmation

Il serait vraiment préjudiciable pour les chiens de race que la majorité des éleveurs en viennent à cette conclusion .

Il parait qu'en France nous sommes dans un pays de liberté et égalité ????
Y'a du avoir un gros BUG !!!!!

Si vraiment nos technocrates réfléchissaient un peu ou consultaient les bonnes personnes .
Ils mettraient en place l'interdiction de production NON LOF
Donc y'aurait obligatoirement que des chiens identifiés et inscrit au LOF
et plein de pepette qui rentrerai dans le tiroir caisse

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  Watchwolf le Jeu 19 Déc 2013, 22:02

non mais renseignez vous un peu avant de parler.

La TVA va monter à 20% pour être conforme au règlement européen. On peut être pour ou contre n'empêche ce n'est pas du ressort de notre gouvernement.

Sire que les races à faible effectifs vont disparaître parce qu'on monte la taxe à 20% c'est un peu n'importe quoi.
Faire payer les taxes dès la première porté n'est pas abherent, vous le dites vous même assez souvent: faire une portée c'est un travail. Et oui quand on vend un chien plus de 800 euros on gagne de l'argent, faut arrêter de dire que c'est pas le cas.


quand à dire qu'il faudrait interdire le non LOF, on tombe sacrément bas dans la connerie là et ça n'a rien à voir avec le sujet ...

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Re: projet de loi concernant les particuliers...

Message  kennel ba'kita le Jeu 19 Déc 2013, 22:09

j'ai pas forcement l'impression que le non lof soit "hors sujet" vu qu'on parle de passer une taxe sur un produit de vente
et a moins que je reste dans ma connerie j'ai du mal à croire que toute cette production de non lof soit soumise au moindre contrôle ?

Et penser avoir le même bénéfice sur la vente d'un chiot à 800€ entre un non lof et un lof  Mdr 

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