Violation de domicile et chien de garde

[Claire_Alexis]

http://www.lepost.fr/article/2011/07/25/2556249_le-voleur-trahit-par-son-adn-laisse-sur-les-crocs-du-chien.html

Voila je sais quand FRANCE en règle général la loi c'est "j'ai pas le droit de me défendre si je ne me suis pas fait taper ou poignarder ...."

BREF si quelqu'un le texte de loi exacte qui prouve qu'un chien qui défend la propriété privé est en tord.


Donc en gros, quelqu'un Casse votre vitre et le chien ne doit rien faire ? Malgré déjà l'acte de vandalisme et la violation de domicile
Il se met à tout retourner et a voler votre télé, et le chien ne doit toujours rien faire ?


J'aimerais votre avis
Car comme le montre l'article que j'ai mis, les chien a eu le droit à ces dommage et intérêt malgré qu'il ai mordu



Texte de loi pouvant nous permettre de débattre

[Enya85]

Le chien est considéré comme une arme et la légitime défense doit être proportionnel aux dommages adverses.
C'est plus compliqué que ce que je viens de dire et je n'ai pas l'article de loi.

[Claire_Alexis]

Le chien est considéré comme une arme et la légitime défense doit être proportionnel aux dommages adverses.
C'est plus compliqué que ce que je viens de dire et je n'ai pas l'article de loi.

Non un chien n'est considéré comme une arme seulement quand il est excité par le propriétaire,


La fin de la phrase oui je la connais cette loi, mais pour moi c'est pas valable sur ta propriété avec tes biens, car je considère une violation de domicile comme déjà une grosse agression ....

[Invité]

Bah, faudrait faire comprendre cela à un procureur, et surtout aux avocats du "cambrioleur"......

Car si on te cambriole sans te porter atteinte physiquement, ce n'est "QUE" du matériel, don cela ne justifie en rien, une défense atteignant l'intégrité physique du dit cambrioleur.......

Maintenant même si je la trouve injuste lorsque l'on est de "bonne foi", je suis certaine que si elle n'existait pas, certains se servirait d'un chien comme d'une arme, voir comment dans certaines cités les Pitt (et autres) étaient élevés dans les caves au mordant et recevant des coups ......

Maintenant je pense que je ne vais plus intervenir, j'ai expliqué les raisons, même si je comprends , mais je ne pense pas que la loi change avant longtemps .......

Pour info, j'ai aussi été cambriolée 3 fois ...... Oui je vis dans une ville assez dangereuse

[Claire_Alexis]

Ouais mais eux on peut ne jamais les retrouver et des fois pour ce faire rembourser on a encore une franchise alors qu'on c'est fait voler !!!!

Donc on a pas le droit de défendre ses biens ?

et regarde l'article que j'ai mis,

même le chien a eu ses dommages et intérêt

[opercut]

En cas de morsure (ou de frappe muselée), le chien peut être considéré comme une arme de 6ème catégorie par destination, tout comme une fourchette, une ranger à coque métallique, une ceinture utilisée comme un fouet, un caillou, un bâton...).
Ce qui défini l'arme, pour le législateur, est l'usage que l'on fait de l'objet.

Vous pouvez vous défendre, ou défendre autrui ou un bien à condition que l'acte de défense soit:
- simultané,
- proportionnel,
- nécessaire.

La plupart du temps, c'est la proportionnalité de la défense qui est mise en défaut: non, on ne peut pas tirer un coup de fusil sur un homme non armé! Il faut être à armes égales.
Dans tous les cas, il faudra convaincre la justice de la nécessité, pour nous, d'avoir accompli l'acte de défense.

CODE PENAL:

Article 122-5
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Article 122-6
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Article 122-7
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

[Claire_Alexis]

Merci OPERCUT c'est très intéressante

[Invité]

Désolée pour la réponse tardive, mais mon éducateur canin était là pour une premier RV avec le petit ......

[Invité]

[quote]Article 122-6
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.


Voilà, alors il est bien stipulé dans ce texte de loi que cela doit aussi être pour défendre la personne, si ce ne sont que des biens matériels, les proprios du chiens sont responsables des morsures du chien même après effraction , si personne n'a été agressé physiquement !!!

Les textes de lois sont là, mais il faut aussi savoir les interpréter .....

[dimitri45]

le pire en tant que morsure si le cambriolleur porte plainte ton chien sera emener pour 15 jours en fouriere test de morsure et test comportemental puis viendra au maire de prendre la decision de tuer ton chien si le maire ne prend pas la bonne decision le prefet la prendra.
pour le bien etre de vos chien mieux vaud pas qu' il morde

[Claire_Alexis]

déjà quand tu casses une vitre pour moi y a déjà violence, on peut pas dire que c'est pas un acte violent ....
et on casse pas une vitre double vitrage à coup de poing ou pied ....
les texte de loi s'interprette comme on veut c'est toujours litigieux ...

REGARDE l'article le chien a été mis hors de cause ....

il y a aussi

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Le chien peut mordre de facon dissuasif sans se déchéner au point d'entrainer des mutilations, sauf s'il commence à se faire tabasser ....

[Invité]

déjà quand tu casses une vitre pour moi y a déjà violence, on peut pas dire que c'est pas un acte violent ....
et on casse pas une vitre double vitrage à coup de poing ou pied ....
les texte de loi s'interprette comme on veut c'est toujours litigieux ...

Bah justement, comme tu le soulignes, les textes de loi s'interprètent, et pour ce que j'en sais , c'est plus souvent l'avis du flic qui est pris en compte par le préfet, surtout si ce dernier est reconnu dans son boulot !!!

[Isatis]

Le texte de Claire_Alexis fait état de tort pour l'agresseur, parce que ce dernier avait des antécédents de délinquance. Donc, s'il s'était agi d'un petit agresseur lambda, sans antécédents juridiques, le propriétaire du chien aurait été incriminé, d'après la loi, du moins si je comprends bien ...

Et le gros sel dans le derrière ... est-ce considéré comme répréhensible et dangereux ? Sans doute puisque le voleur s'enfuit donc on n'a pas de raison de lui tirer dans le derrière et dangereux parce que s'il se retourne, on risque de tirer ailleurs que dans le derrière, non ?

Dans de nombreux cas de coups de fusil ou de pièges contre les voleurs, il est un fait qu'une vie contre un vol, la proportion n'est pas respectée. Le piège peut même être considéré comme une préméditation. Toutefois la loi ne semble pas faire état de la réaction psychologique forte qui fait parfois réagir violemment les personnes agressées.

Conclusion : si je suis bien la loi, il ne reste plus qu'à acheter un système d'alarme relié au Poste de Police ...

[Claire_Alexis]

et tu crois vraiment que les flic ou les jurés, sont pour le cambrioleur et le pleigne ???
"le pauvre il voulait juste voler les pauvre gens il mérité pas de se faire mordre le mollet" ......
Tu pense vraiment qu'ils aiment ce type de personne, que ce sont des gens qui défendent les cambrioleurs ?

[Invité]

Je suis au courant , merci, mon mari était commandant de nuit pour tout la région lyonnaise jusqu'à son DC ......
Est ce que tu comprends mieux ainsi ???

[Claire_Alexis]

ben oui j'ai compris, mais je veux faire comprendre que les lois sont la mais la logique humaine aussi pèse dans la balance
APrès si on tombe sur que des anti-chiens .....

tu es pas obligé d'écrire de cette facon en étalant ta vie ....


On est pas la pour ce taper dessus mais pour discuter calmement ....
ZEN

[Invité]

Nous n'étions pas anti-chien et mon époux était même un rare défenseur de ses derniers et connaissait parfaitement les races contrairement aux gardiens de la paix de l"époque ......

Cela lui a permis d'en "sauver" pas mal au passage .......

[Claire_Alexis]

je comprend pas aurais je dit une parole blessante envers ton mari,
Aurais je dit quelque chose à son encontre ne le connaissant pas ?

je parle de généralité, j'ai bien mis au pluriel et pas au sigulier et encore moins utilisé une personne

Je suis dsl si tu l'as compris comme ça en tout cas

[Invité]

non, non pas du tout !!!! J'essayais juste de me faire comprendre avec mon expérience d'arrière "boutique"

[Claire_Alexis]

A tu me rassures

[Invité]

[rottweiler57]

je me suis toujours interessé a ce sujet , du coup quand je vois les lois , je me dis qu'il ne vaut mieux pas posseder un chien de garde , mais le hic c'est que le trois quart des chiens (meme un chien dit de compagnie) va vouloir defendre son maitre ou son territoire en cas d'agression , donc comment faire ? Un petit chien est plus facilement maitrisable mais quand on en a un gros ? Pour ma part je possede 3 gros chiens (dont un chiot de 6 mois) et 2 petits qui appartiennent a ma maman mais avec qui je vis . J'ai deja été agressé en presence de mes chiens , dieu merci mes chiens se sont montrés suffisament dissuasifs pour faire fuir les agresseurs , mais j'ai toujours peur de tomber sur un agresseur plus "courageux" (ou inconscient devrais je dire) qui avance malgré mes chiens qui le menace . Ma rott ne pourra pas mordre car elle a museliere grillagée mais mes autres chiens (bien qu'ils soient adorables) pourraient pincer pour me proteger . J'espere que ca n'arrivera jamais car je trouve ca injuste qu'un chien soit euthanasié pour avoir voulu proteger son maitre .

[Claire_Alexis]

si il y a défense du maitre j'ai du mal à croire que le chien serait euthanasier, d'autant plus si tu te fais agresser physiquement tu es dans ton droit de faire intervenir le chien, faut que ce soit proportionnel mais bon faut pas abuser on va pas se laisser planter un couteaux pour justifier l'intervention du chien ou la notre ....

C'est pas un gamin innocent là c'est une personne qui agresse et dangereuse ....

[rottweiler57]

je suis d'accord avec toi mais encore faut il prouver que le chien soit intervenu au "bon moment" . Pour ma part , je n'enverrais jamais mes chiens attaquer un agresseur ou un cambrioleur , au contraire , je les retiens un maximum mais si l'agresseur m'agrippe , je ne peux pas empecher mes chiens de sauter sur la personne ou pincer .

[Contenu sponsorisé]