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le projet de loi est passée

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le projet de loi est passée

Message  doudoune le Mer 21 Nov 2007, 03:32

http://www.senat.fr/seances/s200711/s20071107/st20071107000.html

( http://ameli.senat.fr/publication_pl/2007-2008/29.html )

Chiens dangereux: le projet de loi adopté en Conseil des ministres"

http://fr.news.yahoo.com/afp/20071011/tpl-animaux-chiens-violences-gouvernemen-ee974b3_2.html

=> "tous les propriétaires de chiens mordeurs, quelle que soit leur race, devront aussi suivre cette formation"

=> "Les sanctions en cas de manquement vont du placement du chien à l'euthanasie"

=> "L'article 5 interdit la détention de chiens de catégorie 1, hormis ceux nés avant l'entrée en vigueur de la loi de 1999 sur les chiens dangereux. Un délai est prévu dans certaines conditions.
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Re: le projet de loi est passée

Message  flodalu le Mer 21 Nov 2007, 06:49

doudoune a écrit:
=> "L'article 5 interdit la détention de chiens de catégorie 1, hormis ceux nés avant l'entrée en vigueur de la loi de 1999 sur les chiens dangereux. Un délai est prévu dans certaines conditions.

Sad2 Tu es sur ? sur le liens du senat il est mentionné article 5 supprimé ??

J'ai vu aussi en artcile 4 bis (noueau) que tout les chiens correspondant à certain critère définis par arrêté du ministère de l'intérieur et de l'agriculture devraont être soumis à l'evaluation comportemental.....
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Re: le projet de loi est passée

Message  Marancoise le Mer 21 Nov 2007, 09:19

Pour l'instant aucune loi ni décret n'est voté ni appliqué (je suis bien placé pour le savoir), une circulaire est arrivée chez tous les préfets qui l'ont transmise aux maires. Maintenant il faut savoir qu'une circulaire n'est pas une loi et si un préfet ne la transmet pas ou un maire ne l'applique pas, c'est leur droit le plus absolu.
Donc, attendons, pour le moment on est en discussion et rien de plus.
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Re: le projet de loi est passée

Message  ulkette731 le Mer 21 Nov 2007, 10:14

merci Marancoise pour cette précission
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Re: le projet de loi est passée

Message  mag le Mer 21 Nov 2007, 10:50

Marancoise a écrit:Pour l'instant aucune loi ni décret n'est voté ni appliqué (je suis bien placé pour le savoir), une circulaire est arrivée chez tous les préfets qui l'ont transmise aux maires. Maintenant il faut savoir qu'une circulaire n'est pas une loi et si un préfet ne la transmet pas ou un maire ne l'applique pas, c'est leur droit le plus absolu.
Donc, attendons, pour le moment on est en discussion et rien de plus.
elle est quand même passé en première lecture, il faut attendre la deuxième lecture pour qu'elle soit voté, donc il peut encore y avoir des modification... rien ne sera appliquable avant début 2008 à mon avis
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Re: le projet de loi est passée

Message  Marancoise le Mer 21 Nov 2007, 13:23

C'est le projet qui est passé en première lecture puis au Sénat, pour préoarer la loi qui sera travaillée en 2008.
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Re: le projet de loi est passée

Message  scoubidou le Jeu 22 Nov 2007, 15:35

de plus apres qu une loi soit vote !! il faut aussi un decret d application !! donc il peut encore y avoir des mofifications ......
qu en a l etude de comportement !!! aucune race n est cite !! cela est donc la porte ouverte a tout .........
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Re: le projet de loi est passée

Message  doudoune le Dim 02 Déc 2007, 19:29

http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/actualites/detail/article/236-chiens-dangereux-premiere-lecture-de-lassemblee-nationale.html
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