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Loi vis-a-vis des animaux domestiques en location

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Loi vis-a-vis des animaux domestiques en location

Message  nefuu le Lun 10 Jan 2011, 23:22

Bonsoir ! J'aimerai avoir des renseigments sur les lois lorsqu'on est locataire ( car je le serait normalement en cette fin d'année pour les 5années a venir et j'aimerai avoir un dogue allemand ) . Je me suis deja un peu renseignée, mai j'ai cru comprendre que cela pouvez etre interdit si par exemple j'habite dans des copropriété ? Est-ce aussi le cas pour des résidences ? D'autre information si vous avez , je suis preneuse Smile
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Re: Loi vis-a-vis des animaux domestiques en location

Message  Cwenza le Mar 11 Jan 2011, 07:35

nefuu a écrit:Bonsoir ! J'aimerai avoir des renseigments sur les lois lorsqu'on est locataire ( car je le serait normalement en cette fin d'année pour les 5années a venir et j'aimerai avoir un dogue allemand ) . Je me suis deja un peu renseignée, mai j'ai cru comprendre que cela pouvez etre interdit si par exemple j'habite dans des copropriété ? Est-ce aussi le cas pour des résidences ? D'autre information si vous avez , je suis preneuse Smile

Bonjour,

Un peu de lecture...

Le locataire et ses animaux

C’est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999.

Loi du 9 juillet 1970 - article 10
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».

Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux.

La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3,
indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.
Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.
De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.

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Re: Loi vis-a-vis des animaux domestiques en location

Message  nefuu le Mar 11 Jan 2011, 16:28

Ok , si j'ai bien compris , je peux posséder un chien de 2e catégorie ( dogue allemand ) tant qu'il ne cause aucun dégat a l'immeuble et ne nuit pas a mes voisins . Et cette phrase "Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux." veut donc dire qu'en aucun cas le propriétaire d'une résidence,HLM,etc .. ne peut interdire d'avoir un animal de compagnie, c'est bien ca?
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Re: Loi vis-a-vis des animaux domestiques en location

Message  mathilda le Mar 11 Jan 2011, 16:34

Le Dogue Allemand n'est pas un chien catégorisé !!!!!!!!!!!!!!

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Re: Loi vis-a-vis des animaux domestiques en location

Message  tistou le Mar 11 Jan 2011, 16:34

c'est bien ça, sauf depuis 1999, où on peut interdire ceux de première catégorie, mais c'est bien tout.
En aucun cas on peut te refuser une location ou t'expulser parce que tu possèdes ou veut posséder un dogue allemand. Enfin s'est interdit, après certains propriétaire le font de manière plus ou moins détourné. Donc le mieux c'est de rien dire quand tu choisis ta location. Par contre si il y a un espace vert dans l'immeuble, l'accès au chien peut y être interdit il me semble... logique les enfants y jouent, c'est une partie commune qui doit rester propre.
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Re: Loi vis-a-vis des animaux domestiques en location

Message  Cwenza le Mar 11 Jan 2011, 16:44

nefuu a écrit:Ok , si j'ai bien compris ,je peux posséder un chien de 2e catégorie ( dogue allemand ) tant qu'il ne cause aucun dégat a l'immeuble et ne nuit pas a mes voisins . Et cette phrase "Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux." veut donc dire qu'en aucun cas le propriétaire d'une résidence,HLM,etc .. ne peut interdire d'avoir un animal de compagnie, c'est bien ca?

Comme beaucoup de personnes et cela arrive souvent, tu confonds "Groupe" et "Catégorie"

Un Dogue Allemand n'est pas catégorisé mais fait partie du 2° Groupe comme le Rottweiler qui lui aussi fait partie du 2° Groupe mais en + "catégorisé" en 2° catégorie.
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Re: Loi vis-a-vis des animaux domestiques en location

Message  nefuu le Mar 11 Jan 2011, 21:24

Je ne savais meme pas qu'il existait groupe et catégorie ! Quelles différences ? ^^
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Re: Loi vis-a-vis des animaux domestiques en location

Message  Cwenza le Mar 11 Jan 2011, 21:39

nefuu a écrit:Je ne savais meme pas qu'il existait groupe et catégorie ! Quelles différences ? ^^

Voici un lien où tu auras une réponse à ton questionnement

=> http://www.scc.asso.fr/home.php?num_niv_1=1&num_niv_2=5&num_niv_3=70



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Re: Loi vis-a-vis des animaux domestiques en location

Message  nefuu le Mar 11 Jan 2011, 22:13

merci Wink
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Re: Loi vis-a-vis des animaux domestiques en location

Message  Nelly le Mar 11 Jan 2011, 22:20

nefuu a écrit:Je ne savais meme pas qu'il existait groupe et catégorie ! Quelles différences ? ^^
groupe: c'est la SCC et la FCI qui les ont créé .... ce sont des groupes raciaux(ils sont au nombre de 10)
catégorie: c'est la loi française qui les à créé (elles sont au nombre de deux)
niveaux: c'est pour les vétérinaires ce sont les niveaux de "dangerosité" des chiens mordeurs et catégorisés (ils sont au nombre de quatre)
cotation: c'est la SCC pour noter la valeur des chiens LOF en fonction de leur phénotype et génotype (c'est sur 6 points)
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Re: Loi vis-a-vis des animaux domestiques en location

Message  nefuu le Mar 11 Jan 2011, 22:36

Ok merci beaucoup !

Voila qui me donne une raison de plus d'acquérir un dogue allemand Incline
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