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Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010

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Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010

Message  hameau3fontaines le Mer 29 Sep 2010, 20:43



Je cherche la page

Juridique :
- Vente de Chien et délai de réflection
- Droit de rétractation

Merci !!

hameau3fontaines
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Re: Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010

Message  sissiou43 le Mer 29 Sep 2010, 21:37

je l'ai, qu'est ce que tu veux ? mais j'ai pas de scan No

sissiou43
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Re: Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010

Message  hameau3fontaines le Mer 29 Sep 2010, 21:41

Zut ! sinon si tu as un APN...
Je veux la (les) page(s) ou il y a la partie Juridique :
- Vente de Chien et délai de réflection
- Droit de rétractation

C'était marqué dans le sommaire sur le site de Vos Chiens...

hameau3fontaines
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Re: Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010

Message  sissiou43 le Mer 29 Sep 2010, 21:48

plus de batterie sur mon apn mais si ça peut attendre demain, j'aurai un scan au boulot hello

sissiou43
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Re: Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010

Message  sissiou43 le Mer 29 Sep 2010, 21:52

voilà c'est page 6 dans le courrier des lecteurs : vente de chien et délai de réflexion et droit de rétractation ( 2 courriels avec réponse de l'avocat Maître pierre Corréard)

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Re: Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010

Message  hameau3fontaines le Mer 29 Sep 2010, 21:56

sissiou43 a écrit:plus de batterie sur mon apn mais si ça peut attendre demain, j'aurai un scan au boulot hello
oui super ! Merci !

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Re: Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010

Message  sissiou43 le Mer 29 Sep 2010, 22:01

ok je fais ça demain matin Smile

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Re: Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010

Message  marie-josee le Jeu 30 Sep 2010, 08:45

excellent avocat !! très compétent surtout et très humain

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Re: Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010

Message  sissiou43 le Jeu 30 Sep 2010, 09:53

voilà, j'espère que c'est lisible
[img][/img]

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Re: Qui a Vos Chiens n°287 aout-sept 2010

Message  hameau3fontaines le Jeu 30 Sep 2010, 10:04

Super ! Merci beaucoup.

Je croyais que le délai de réflexion de 7 jours s'appliquait du moment que la réservation avait été faite à distance, et bien oui si le chiot est livré chez l'acquéreur et non si l'acquéreur se déplace chez l'éleveur...
Vaut mieux le savoir...

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