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Clause abusive ou non ?

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Clause abusive ou non ?

Message  Police le Mer 16 Juin 2010, 16:30

Je voulais inclure une clause de stérilisation pour les futurs chiots qui partiront de chez moi pour compagnie.
Ainsi qu'une autre qui obligerait le propriétaire à passer par moi si il devait se separer du chien.
Pensez vous que cela est possible ?


Dernière édition par Police le Mer 16 Juin 2010, 16:33, édité 1 fois

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  Nelly le Mer 16 Juin 2010, 16:32

c'est une clause abusive ....... ou tu les fais partir stérilisé ou bien tu n'as plus rien à dire quand à la destination des chiots .........

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  zangra le Mer 16 Juin 2010, 16:33

attention si tu les fais steriliser avant la vente, tu devras baisser tes prix car le bien vendu ne sera pas entier

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  Nelly le Mer 16 Juin 2010, 16:46

Police a écrit:Je voulais inclure une clause de stérilisation pour les futurs chiots qui partiront de chez moi pour compagnie.
Ainsi qu'une autre qui obligerait le propriétaire à passer par moi si il devait se separer du chien.
Pensez vous que cela est possible ?
tu ne peux obliger la personne à passer par toi ... le chien lui appartient il en fait ce qu'il en veut ..... il peut le donner le revendre sans que tu es ton mot à dire ....... et le marquer est toujours dans le cas de clauses abusives qui sont donc nulles et réputés non écrite

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  criss le Mer 16 Juin 2010, 16:57

Je note sur mes attestations de vente que si l'acheteur doit se séparer de son chien il devra avertir l'éleveur qui pourra soit le racheter soit aider à son replacement mais cela n'a aucune valeur juridique . Cela permet d'évoquer le problème et c'est déjà bien , après l'acheteur est libre de faire ce qu'il veut de son chien . Je parle aussi de la reproduction et demande que si la chienne devait reproduire que le propriétaire ai la gentillesse de m'en informer pour qu'on choisisse ensembles le male mais pareiL .............

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  Gustave le Mer 16 Juin 2010, 17:49

Pour ma part les deux étaient indiqués sur mon contrat de vente, Je ne sais pas si ça a une valeur légale, si nos lois sont différentes ou si c'est juste une mise en garde mais :achat avec obligation de strériliser et de communiquer avec l'éleveur si je me départie de mon chien.

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  Nelly le Mer 16 Juin 2010, 18:00

gustave a écrit:Pour ma part les deux étaient indiqués sur mon contrat de vente, Je ne sais pas si ça a une valeur légale, si nos lois sont différentes ou si c'est juste une mise en garde mais :achat avec obligation de strériliser et de communiquer avec l'éleveur si je me départie de mon chien.
en France c'est une clause abusive ...... la loi ne le permet pas .... c'est donc réputé non écrit .....

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  luvic le Mer 16 Juin 2010, 18:25

je ne sais même pas si le client ne pourrait pas attaquer l'éleveur pour contrat de vente avec clause abusives. a voir

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  Police le Mer 16 Juin 2010, 19:31

Merci pour vos reponses.
Ne voulant pas faire n'importe quoi, je prefere demander avant.

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  François le Mer 16 Juin 2010, 19:43

on peut toujours écrire tout ce qu'on veut... vu que ça n'engage en rien le client.

Libre au propriétaire de respecter ou non ce qui est convenu mais qui serait hors du cadre légal.

si le propriétaire ne tenait pas son "engagement", inutile de faire un procès, car un autre juge (à saisir spécifiquement sur la validité du contrat) déclarerait la clause illégale donc non écrite, annulant la procédure sur le non respect de la clause.

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  luvic le Mer 16 Juin 2010, 19:48

c'est un peu long a lire mais voila les textes sur le sujet

Code de la consommation

Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives.

Article L132-1 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 86 (V)

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

Article R132-1

Modifié par Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 - art. 1

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l’article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
- 1° Constater l’adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
- 2° Restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
- 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
- 4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ;
- 5° Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service ;
- 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ;
- 7° Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou de son obligation de fourniture d’un service ;
- 8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur ;
- 9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;
- 10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;
- 11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d’une indemnité au profit du professionnel ;
- 12° Imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat.

Article R132-2

Modifié par Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 - art. 2

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l’article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
- 1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
- 2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non-professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d’arrhes au sens de l’article L. 114-1, si c’est le professionnel qui renonce ;
- 3° Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ;
- 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ;
- 5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du consommateur ;
- 6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l’article R. 132-1 ;
- 7° Stipuler une date indicative d’exécution du contrat, hors les cas où la loi l’autorise ;
- 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;
- 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur ;
- 10° Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.


sur se que j'ai pu lire, en fonction des différentes jurisprudences , le client qui a sur son contrat une clause abusive peut aller en justice et dans certain cas obtenir des dommages et intérêts, par contre je n'ai rien trouvé comme jurisprudence concernant des contrat de vente de chiots avec les mentions cités plus haut, cela ne veut pas dire qu'il n'y en a pas hello


Dernière édition par luvic le Mer 16 Juin 2010, 19:54, édité 1 fois

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  Norimatys le Mer 16 Juin 2010, 19:51

Tu peux par contre écrire que toi tu t'engages à reprendre le chiot en cas de besoin, tu as de grande chance d'être recontacté dans ce cas!

Et pour la stérilisation, tu peux t'engager à rembourser une certaine somme à la réception du certificat de stérilisation par le vétérinaire mais faut donner un âge limite sinon bonjour les abus! Smile

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  criss le Mer 16 Juin 2010, 19:55

Norimatys a écrit:Tu peux par contre écrire que toi tu t'engages à reprendre le chiot en cas de besoin, tu as de grande chance d'être recontacté dans ce cas!

Et pour la stérilisation, tu peux t'engager à rembourser une certaine somme à la réception du certificat de stérilisation par le vétérinaire mais faut donner un âge limite sinon bonjour les abus! Smile

Cela se pratique couramment lors de vente de chatons et les gens le respectent très bien

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  AudreyDob le Mer 16 Juin 2010, 22:25

Moi je suis curieuse de voir les jurisprudences en question !
En france un contrat vaut loi entre les parties.
Pour être qualifiée d'abusive il faut que la clause en question créé un déséquilibre entre les parties.
Je prends un exemple : pour l'interdiction de repro (ou le choix du mâle par l'éleveur), on dit la clause "abusive" pour protéger le "non-professionnel" (non éleveur donc) du "professionnel" (éleveur). Si cette personne est "non-éleveur", il n'y a pas de déséquilibre à faire une restriction sur la repro, si ? Après on peut éventuellement préciser qu'on lève la clause si le particulier devient éleveur. Mais si c'est un particulier, je vois pas quel mal on lui fait en restreignant la repro...


D'ailleurs Criss, tu peux me dire (MP si tu veux) comment tu "tournes" ça pour la repro stp ?

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  Nelly le Mer 16 Juin 2010, 22:46

tu achetes ton produit et tu en fais ce que tu veux ...... libre à toi de ne pas respecter le manuel d'utilisation ...... dans ce cas là le constructeur dégage sa responsabilité ........
c'est la même chose pour un chien ..... déconseillé à la reproduction ..... mais s'il la fait saillir il en assume tous les risques (vides ou pleines)

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  AudreyDob le Mer 16 Juin 2010, 22:53

Le manuel d'utilisation je suis d'accord (par exemple je demande nourrir avec des croquettes puppy, s'ils veulent donner de la pâtée de supermarché je ne peux rien faire) mais un contrat est un contrat, si on signe on est censé le respecter, non ?

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  Nelly le Mer 16 Juin 2010, 22:56

AudreyDob a écrit:Le manuel d'utilisation je suis d'accord (par exemple je demande nourrir avec des croquettes puppy, s'ils veulent donner de la pâtée de supermarché je ne peux rien faire) mais un contrat est un contrat, si on signe on est censé le respecter, non ?
non parce que dans ce cas c'est une restriction d'utilisation ........ il achete il a le droit d'utiliser comme bon lui semble .....

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  Invité le Mer 16 Juin 2010, 22:57

Prend l'exemple du bail de location ou il est stipulé que tu n'as pas le droit d'avoir d'animaux domestiques dans ton logement.
Si tu ne la respectes pas, a partir du moment ou tes bestioles ne créent pas de nuisances, ne dégradent pas les parties communes, le proprio ne peut rien te dire la dessus puisque légalement, cette clause est abusive et donc considérée comme nul.

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  AudreyDob le Mer 16 Juin 2010, 23:02

Oui mais ça c'est un article de loi !
Je cherche l'article de loi où la jurisprudence concernant les contrats de vente de chiens, tout ce que j'ai trouvé c'est qu'on ne doit pas léser le "non professionnel", or interdire la repro à un "non professionnel" ne le lèse pas !

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  Invité le Mer 16 Juin 2010, 23:18

ça le lèse dans le sens ou il n'a pas la jouissance total de son bien puisqu'on lui interdit de faire telle ou telle chose.

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  AudreyDob le Mer 16 Juin 2010, 23:23

N'empêche que je ne trouve aucun texte Wink

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  Invité le Mer 16 Juin 2010, 23:24

Je n'ai pas cherché, donc je ne vais pas te contredire Mdr

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  Nelly le Mer 16 Juin 2010, 23:25

AudreyDob a écrit:Oui mais ça c'est un article de loi !
Je cherche l'article de loi où la jurisprudence concernant les contrats de vente de chiens, tout ce que j'ai trouvé c'est qu'on ne doit pas léser le "non professionnel", or interdire la repro à un "non professionnel" ne le lèse pas !
si il est lésé s'il désire un kiki de sa nenette ....... Sad

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Re: Clause abusive ou non ?

Message  criss le Jeu 17 Juin 2010, 12:14

J'ai fait plusieurs types d'attestation de vente , maintenant je stipule seulement que je vends un chiot de compagnie non destiné à la reproduction (et j'explique aux gens que n'étant pas éleveur il ne doivent logiquement pas faire reproduire et s'il le faisaient j'aimerais qu'ils me contactent pour le choix du male ) .

C'est beaucoup plus facile et logique dans le chat . Il existe deux catégories : chaton de repro et chaton de compagnie ou expo car ce n'est pas incompatible . Donc deux prix différents , les gens le comprennent très bien et on peut demander une caution qui sera rendue à réception du certificat de stérilisation du chaton ou alors vendre le chaton stérilisé en le précisant bien sur sur l'attestation de vente !

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