Chiens dangereuxquellesobligations pour les maîtres ?

[doudoune]

Les annonces du gouvernement


Suite au drame survenu à Epernay (Marne) cet été, la ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie a décidé de ne pas renforcer la législation déjà existante. Toutefois, elle souhaite interdire certains croisements de chiens aboutissant à la naissance de chiens potentiellement dangereux. Enfin, elle a annoncé un renforcement des contrôles à la vente et à l’importation, ainsi que l’obligation de formation des propriétaires des chiens de catégorie 1 et 2.


Deux catégories de chiens dangeureux


Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens potentiellement dangereux sont classés en deux catégories. La catégorie 1 regroupe les « chiens d'attaque ». Il s’agit des chiens de type staffordshire terrier, american staffordshire terrier, tosa, ou mastiff non-inscrits au livre des origines français (LOF), communément appelés pitbulls. La catégorie 2 concerne les « chiens de garde et de défense » inscrits à ce livre généalogique. Le rottweiler figure dans cette catégorie.
Ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse sur la voie publique par une personne majeure, n’ayant fait l'objet d'aucune mise sous tutelle ni condamnation pour crime ou violence. Leur détention doit être déclarée en mairie. Les personnes déjà propriétaires de chiens de catégorie 1, doivent impérativement les faire stériliser.


Peines encourues


La loi sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 a renforcé les peines pour détention sans autorisation d'un chien de catégorie 1 ou 2, soit six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende. Elle punit de six mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende l'acquisition, la cession (gratuite ou payante), l'importation, l'introduction sur le territoire français, l'accès aux transports en commun, aux lieux publics et le stationnement dans les parties communes d'immeubles des chiens de première catégorie.
Un chien de catégorie 1 ou 2 est « réputé présenter un danger grave et immédiat » s'il est détenu par une personne non autorisée ou contrevenant aux obligations liées à la détention de ces chiens. Le maire de la commune peut alors ordonner le placement du chien dans un lieu de dépôt. Il peut également décider de le faire euthanasier après avis d'un vétérinaire.
Une circulaire vient d’être adressée aux préfets afin « qu'ils veillent à l'application stricte de la loi et qu'ils intensifient les contrôles sur la voie publique ».

[luvic]

perso j'attends de voir ce qui se passe... mais je crain vraiment le pire, ou sont les consultations promisent avec des specialiste... allé hop sa passe a la descision dirrectement...

[curko]

Je vais etre hors sujet, mais le mot catégorie que je viens de lire me fais penser à quelque chose.....
Si tous les détenteurs de chiens etaient catégorisés, du meilleur au plus mauvais, je ne sais pas si les détenteurs de molosses seraient parmi les plus mauvais....

[ulkette731]

Je vais etre hors sujet, mais le mot catégorie que je viens de lire me fais penser à quelque chose.....
Si tous les détenteurs de chiens etaient catégorisés, du meilleur au plus mauvais, je ne sais pas si les détenteurs de molosses seraient parmi les plus mauvais....

Je pense aussi comme toi!

[ulkette731]

Chiens dangereux: le projet de loi est prêt et renforce la répression



Il y a 19 heures
PARIS (AFP) — Le projet de loi sur les chiens dangereux, transmis vendredi au conseil d'Etat et devant être voté avant la fin de l'année au Parlement, renforce considérablement les obligations et la répression des propriétaires à la moindre morsure.
Au ministère de l'Intérieur, on a indiqué dimanche que ce projet comprenait onze articles. On a confirmé le calendrier prévu et annoncé pour l'application de la loi.
La présentation du projet de loi, dont Le Parisien publie dimanche les grandes lignes, devrait intervenir au conseil des ministres vers le "10 octobre", après retour du conseil d'Etat et de ses éventuelles remarques, pour un examen sans doute "le 25 octobre au Sénat".
Permis d'aptitude pour les maîtres de chiens dangereux, amendes en hausse et surtout, fait nouveau, signalement et formation des maîtres de chiens qui mordent, "même s'il s'agit d'un simple teckel", selon l'Intérieur: telles sont les grandes lignes du projet à la suite de la multiplication récente des drames et accidents avec les chiens en France.
Parallèlement, a précisé dimanche le ministère à l'AFP, un "groupe de travail" a été créé afin de mettre en place une campagne de "sensibilisation et d'information" à destination des victimes d'attaques de chiens par exemple. "A la télévision, à l'école", selon Beauvau, qui y associera les ministères de l'Agriculture et de l'Education nationale.
Les onze articles de la future loi se déclinent autour de quatre principaux axes, souligne le ministère.
Premier axe: les détenteurs de chiens dangereux (catégories 1, d'attaque, et 2, dits de garde ou de défense) devront passer une attestation d'aptitude, une sorte de "permis pour chien", sanctionnant leur connaissance des règles de sécurité ou leurs capacités à avoir autorité sur les molosses.
Seconde obligation et article du futur projet, toujours selon l'Intérieur: toute morsure de chien, sans distinction de race ou de catégorie, devra faire l'objet d'un signalement en mairie.
Le chien mordeur devra subir une "étude comportementale" et son maître "suivre une formation", la "même que pour les chiens de catégories 1 et 2".
"La règle, dit-on place Beauvau, c'est pas d'indulgence pour les propriétaires de chiens mordeurs" même pour un "toutou" a priori "inoffensif". La morsure doit être signalée par le maire, le propriétaire ou le vétérinaire.
Troisième axe principal: interdiction de détention de chiens d'attaque de catégories 1 et 2, une mesure visant également ceux nés de croisements, désormais prohibés, que "l'on trouve parfois dans les cités sensibles et sociétés animales peu dignes de foi", selon l'Intérieur. Ils "seront euthanasiés".
Les chiens nés avant la loi de 1999, renforçant déjà considérablement l'arsenal de sécurité face à ce type de chiens -stipulant le muselage des molosses par exemple dans la rue-, et ceux détenus par des gens "pouvant apparaître de bonne foi" dans leur méconnaissance de la dangerosité de leur animal, échapperont à l'euthanasie. A la condition que les animaux soient déclarés et conformes à la réglementation.
Quatrième volet: un "acte de cession" des chiens avec visite vétérinaire et bilan sanitaire obligatoires dès l'acquisition. Ceux ne déclarant pas leurs chiens et ne disposant pas de certificat d'aptitude seront sanctionnés d'amendes.
La "police administrative sera renforcée", ajoute encore Beauvau, et les amendes revues à la hausse. Dès la morsure, il y aura enquête pénale et, à l'issue, les maires devront prendre, ou non, la décision d'euthanasie.

[scoubidou]

reste plus qu a etendre le texte de loi a tous les chiens !!!!
ce sont les refuges !!! qui vont etre a plaindre.............

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