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Mordue par ses chiens, elle est entre la vie et la mort

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Mordue par ses chiens, elle est entre la vie et la mort - Page 3 Empty Re: Mordue par ses chiens, elle est entre la vie et la mort

Message  Nelly le Ven 18 Déc 2009, 19:32

tybouchon a écrit:
Nelly a écrit:les chiens n'ont pas le droit d'être euthanasié avant 15 jours
je suis surprise de cette réponse!!
l'euthanasie peut être immédiate désormais ...

en tout cas tant mieux quand même pour cette dame , même si les fêtes de fin d'année risque de ne pas être très joyeuses pour elle
ABSOLUMENT PAS

JORF n°113 du 16 mai 2007 page 9354
texte n° 186


ARRETE
Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural et abrogeant l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques

NOR: AGRG0753743A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le titre II du livre II ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural et abrogeant l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 17 novembre 2006 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales du 14 décembre 2006 ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé est modifié comme suit :
« L'article 2 de l'arrêté du 21 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
"Art. 2. - L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de :
- quinze jours, s'il s'agit d'un animal domestique ;
- trente jours, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
Pendant la durée de cette surveillance, l'animal doit être présenté trois fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire.
Pendant la durée de cette surveillance, toute injection de vaccin antirabique à l'animal est interdite.
La première visite est effectuée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant le moment où l'animal a mordu ou griffé, et la deuxième, au plus tard le septième jour après la morsure ou la griffure.
En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire sanitaire consulté établit à l'issue de chacune de ces deux premières visites un certificat provisoire attestant que l'animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage.
A l'issue de la troisième visite, soit :
- le quinzième jour, s'il s'agit d'un animal domestique ;
- le trentième jour, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité,
le vétérinaire sanitaire rédige un certificat définitif attestant que l'animal mis en observation, soit depuis quinze jours pour un animal domestique, soit depuis trente jours pour un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, n'a présenté à aucun moment de celle-ci de symptôme pouvant évoquer la rage. »
Nelly
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Mordue par ses chiens, elle est entre la vie et la mort - Page 3 Empty Re: Mordue par ses chiens, elle est entre la vie et la mort

Message  tybouchon le Sam 19 Déc 2009, 11:51

Nelly a écrit:
tybouchon a écrit:
Nelly a écrit:les chiens n'ont pas le droit d'être euthanasié avant 15 jours
je suis surprise de cette réponse!!
l'euthanasie peut être immédiate désormais ...

en tout cas tant mieux quand même pour cette dame , même si les fêtes de fin d'année risque de ne pas être très joyeuses pour elle
ABSOLUMENT PAS

JORF n°113 du 16 mai 2007 page 9354
texte n° 186


ARRETE
Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural et abrogeant l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques

NOR: AGRG0753743A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le titre II du livre II ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural et abrogeant l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 17 novembre 2006 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales du 14 décembre 2006 ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé est modifié comme suit :
« L'article 2 de l'arrêté du 21 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
"Art. 2. - L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de :
- quinze jours, s'il s'agit d'un animal domestique ;
- trente jours, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
Pendant la durée de cette surveillance, l'animal doit être présenté trois fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire.
Pendant la durée de cette surveillance, toute injection de vaccin antirabique à l'animal est interdite.
La première visite est effectuée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant le moment où l'animal a mordu ou griffé, et la deuxième, au plus tard le septième jour après la morsure ou la griffure.
En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire sanitaire consulté établit à l'issue de chacune de ces deux premières visites un certificat provisoire attestant que l'animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage.
A l'issue de la troisième visite, soit :
- le quinzième jour, s'il s'agit d'un animal domestique ;
- le trentième jour, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité,
le vétérinaire sanitaire rédige un certificat définitif attestant que l'animal mis en observation, soit depuis quinze jours pour un animal domestique, soit depuis trente jours pour un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, n'a présenté à aucun moment de celle-ci de symptôme pouvant évoquer la rage. »

je croyais que tu étais formatrice pour les chiens dangereux ??
la loi de 2008 elle a été votée après 2007 je crois...
.article L211-11 du code rural ,"II.-En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie."
"L'euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal.A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie."
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Message  Nelly le Sam 19 Déc 2009, 15:10

ce n'est pas dans le cas ou l'animal à mordu .... dans le cas ou l'animal a mordu il est impératif de garder l'animal en vie pour les 3 visites .....
et danger "grave et immédiat" c'est par exemple un chien "catégorisé" qui se trimbale sans museliére ......
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