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Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  hameau3fontaines le Lun 06 Sep 2010, 18:37

Rien n'empêche d'être "professionnel" avec une seule portée par an, cela peut être un choix notamment pour récupérer la TVA...

Petit rappel :
Production de 2 portées ou + par an -> certificat de capacité
Vente de 2 portées ou + par an -> déclaration d'activité

Petite nuance qui permet à certains de rester "Particulier" quand les portées sont à cheval sur 2 années.

Henry tu peux commencer avec 1 portée par an et voir quand tombent les chaleurs de ton autre chienne pour faire ou non la portée. Pour être en règle avec les impôts la recette de la vente de la portée peut être reportée sur la déclaration de revenu.
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mandat

Message  eric34 le Lun 30 Juil 2012, 13:47

Echantillon a écrit:Hnery oui il faut un manda pour rentrer chez toi et si tu ne le veux pas les agents de la DSV ne rentrent pas...

Mais is tu n'a rien à cacher...

Moi ils sont rentrés dans ma salle je m'en fiche et m'en suis remise !


FAUT ARRÊTER AVEC VOS MANDATS, CE N'EST QUE DANS LES FILMS ET SÉRIES AMÉRICAINES ça.
En France on rentre chez vous à partir du moment ou vous avec commis un délit et qu'il s'agit d'une enquête de flagrance. si c'est une enquête préliminaire on vous fait signer une autorisation de perquisition, si il s'agit d'une commission rogatoire, on rentre aussi comme on veut chez vous.
Que vous ayez quelque chose à cacher ou pas c'est pareil.
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