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Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

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Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  doudoune le Ven 20 Juil 2007, 15:37

Question sur les Réglementations et coûts d'un petit élevage canin.
Suite a une conversation avec un ami, est ce que cest possible de savoir
le prix aproximatif des installations et les réglementations précises(moins de 10 chiens) hello

doudoune
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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  Félinéa le Ven 20 Juil 2007, 15:45

il faut que tu ai une pièce infirmerie qui te permette d'isoler un chien malade des autres, mais en dehors de ca normallement jusqu'à 9 chien on ne te demande pas d'installations spécifiques .....
Après certaines dsv sont plus chiantes que d'autres, il vaut mieux contacter directement la dsv de ta région pour savoir ce qu'il en est dans ton département

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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  perle le Ven 20 Juil 2007, 23:22

oui et il faut aussi une maternité

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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  Félinéa le Sam 21 Juil 2007, 01:20

en tant qu'éleveur amateur non ce n'est pas obligatoire, après il est vrai que certaines dsv en demandent quand meme pffff

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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  zen le Sam 21 Juil 2007, 11:38

Si tes chiennes ont 2 portées et plus par an, il te faut être titulaire du certificat de capacité d'élevage délivré par la préfecture. cela sous entend que tu as déposé un dossier à la DSV, que tu es déclaré à la MSA, aux Impôts, à l'INSEE et que tu as obtenu le CETAC canin (examen organisé par la SCC)..

Si tu as
- entre 10 et 49 chiens (âgés de plus de 4 mois), l'élevage est soumis à déclaration auprès de la préfecture
- 50 chiens (sevrés) et plus il faut une autorisation de la préfecture.

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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  ChanurAkita le Sam 21 Juil 2007, 12:40

Félinéa a écrit: normallement jusqu'à 9 chien on ne te demande pas d'installations spécifiques .....
Après certaines dsv sont plus chiantes que d'autres, il vaut mieux contacter directement la dsv de ta région pour savoir ce qu'il en est dans ton département

Oui, il faut contacter la DSV du département concerné, car par exemple, dans mon département, élevage de moins de 9 chiens (même "amateur") il faut que l'installation soit située a minimum 50m de toute autre habitation occupée par un tiers et il faut une fosse septique.

Enfin, général a la France, il y a des normes d'installations a respecter pour les chenils, les parcs, les batiments etc... (surperficie, sol, matériaux, produits d'entretien, aération, bruit, nuisance, évacuation des déchets naturels etc....)
Tous cela, il suffit de demander les règlementations a la DSV. hello

Enfin, même moins de 9 chiens, prévoir dans les cout les cotisations (fisc, MSA....)

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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  sentinelle24 le Mar 21 Aoû 2007, 17:00

Demande à parler à Mme Dubost auprès de la DSV de la Dordogne... Elle est tip top et te guideras comme il faut....

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dsv de l'ardèche

Message  henry le Mar 17 Aoû 2010, 16:46

bonjour,
je viens d'avoir une réponse de la dsv de l'ardèche pour un élevage de shih tzu, familiale , de 2 portées voir 3 par an.
j'ai aménagée 2 pièces une dans le cellier pour la maternité avec carrelage au sol et mural, et l'autre (en cours), dans le garage.
mais dans l'ardèche, la dsv est dur
cette installation ne convient pas car elle se trouve dans mon habitations et les locaux doivent être indépendant à notre habitation.
donc du coup ,je ne peux pas demander le certificat de capacité même en ayant le diplôme de la scc. il faudrait déménager ! mais bon
à moins de faire qu'une portée par an !
bonne journée

henry
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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  zangra le Mar 17 Aoû 2010, 16:58

dans le calvados c'est pareil
si tu as 2 chiennes et que tu veux les faire reproduire la meme année
ils veulent qu'elles soient en chenil avec maternite , stockage alimentation et infirmerie
une amie en a eu pour 7 000 euros de travaux dont elle ne sert pas

ça pousse à la clandestinite No

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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  Echantillon le Mar 17 Aoû 2010, 17:24

Moi dans le 50 j'ai eu un contrôle de la DSV et de la MSA donc... je suis pas la mieux placé mais bon...

Effectivement cela dépend drôlement de chaque DSV et aussi des controleurs.

Pour la DSV je n'ai aucun soucis, l'infirmerie chez moi c'est juste une pièce avec un point d'eau ou je peux faire sortir mes "malades - blessés - chiennes en chaleur " ailleurs que là ou sortent mes autres chiens sains.
Parce que le gros du soucis c'est cela ils ne préfèrent pas et cela est logique que les malades sortent avec les sains.

Pour la maternité ils ne l'ont même pas vu... petit élevage, égal élevage maison donc au yeux de la loi ils n'ont pas à rentrer dans l'habitation.
Maintenant si il n'y a rien à cacher ... perso je préfère qu'ils rentrent.

Donc ils m'ont demandé ou est ma maternité, j'ai explqiué et voilà.. rien de plus.

Ils ont regardé mes livres d'entrées et de sorties fait sur simple cahier, mais carnets de santé et voilà.

J'ai eu un super rapport DSV.

Pour la MSA cela a été plus compliqué, la controleuse m'a réclamé... des cotisations en retard au titre de la solidarité, un sacré montant.
Il m'a fallu 1 an de bavardage par lettre recommandé avec AR pour que enfin il y a 1 mois elle reconnaissent que je n'y suis pas assujetti !

Ouf...


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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  henry le Mar 17 Aoû 2010, 17:53

merci

la secrétaire qui m'avais demandé des infos il y a quelques mois et que j'avais même appelé, j'avais expliqué en quoi consistait mon aménagement et je lui avais dit que ce serai dans mon habitation
mais là cette personne a changé de service et c'est l'inspectrice qui m'a répondu par un mail, suite à mon courrier postal, je n'ai pu l'avoir par téléphone elle est en vacances mais je la rappellerai mais je ne sais pas comment je vais faire pour solutionne mon problème
je possède 2 chiennes une shih tzu de 2 ans bientot et une tibby de 11 mois plus le mâle shih tzu. donc je serai amenée à partir de mi (environ) 2011 à avoir 2 portées et certainement pour les autres années.
avant on m'avait dit "fausse rumeur" arrangeante " que l'on pouvait faire 2 portées par an tranquillement sans avoir un certificat de capacité
mais je me suis renseignée depuis, fait ma formation , et il faut bien ce fameux document. de la dsv.
et c'est normal je veux faire un élevage, certain petit mais de qualité et légalement.

moi aussi, ça ne me dérangerait pas que la dsv vienne contrôler mais comme il faut un mandat pour rentrer chez les gens, c'est pour cela qu'ils faut des locaux spécifiques hors de l'habitation
et là vraiment je n'ai aucune solution, je ne peux pas quand même acheter une petite maison avec terrain, pour faire cet élevage, mon banquier ne serait pas d'accord pour un crédit de plus ! bon je rigole
Je comprends le principe d'avoir un certificat de capacité des locaux aux normes pour éviter un trafic de chien , ou des chiens vendu dans un piteux état bien sur non déclarée aux
impots, dsv ect et un certain nombre de portées par an plus de 3 ! sur !

si jamais l'inspectrice me donne d'autre renseignement voir solution, je viendrais vous le dire.

merci


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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  Echantillon le Mar 17 Aoû 2010, 17:56

Hnery oui il faut un manda pour rentrer chez toi et si tu ne le veux pas les agents de la DSV ne rentrent pas...

Mais is tu n'a rien à cacher...

Moi ils sont rentrés dans ma salle je m'en fiche et m'en suis remise !

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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  marie-josee le Mer 18 Aoû 2010, 09:18

idem pour moi j'ai ma "maternité" dans ma maison, une pièce ou il y a mon ordi, et mon inspectrice a pu tout voir sans aucun problème, de toute manière si on a rien à se reprocher et bien on fait voir, essais avec cet argument, en disant que tu les laissera voir tes installations sans problème

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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  henry le Mer 18 Aoû 2010, 15:26

bonjour,
oui, c'est ce que je ferai
a son retour de vacances je vais lui téléphoner, je lui ai déjà aussi répondu à son mail, voir avec elle comment solutionner le problème
car si la dsv est si dur pour les petits élevages familiale on se demande justement si ce n'est pas pour les supprimer, et car beaucoup de personne comme moi, par passion, veulent faire un petit élevage peut être au détriment des plus gros ?! car dans mon mail, je lui ai dit que je n'empêcherai pas l'inspecteur de venir. et
mes chiens vont souvent chez ma véto car dès qu'il y a un soucis de santé ou autre, je préfère allez la voir par sureté.
bien sur, je tiendrai comme dit, un cahier sanitaire d'entrée sortie des chiens et chiots. je ferai comme il faut à la taille de mon élevage bien sur

il va falloir que je sois convaincante avec elle.

merci

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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  henry le Sam 21 Aoû 2010, 19:30

bonsoir

peut être des éleveurs pourraient m'aider, les petits élevages familales.
j'ai consulté sur un site qui regroupe (sur inscription) les éleveurs avec afixe.
en consultant quelque un dans les races shih tzu et tibby
que certains sont inscrit en tant que PARTICULIER
avec certificat de capacité sans siret
d'autres particuliers aussi sans certificat de capacité et sans siret
puis qu'inscrit non professionnel.
déjà de mon coté, la dsv me demande un numéro de siret donc une inscription à la chambre d'agriculture
c'est pour cela que je me suis renseigné avant de m'inscrire en tant que pro et j'ai bien fait puisque mes locaux ne sont pas conformes
MAIS, ce que je ne comprends pas sachant que pour 2 portées par an soit 2 ventes dans une année il faut avoir ce certificat pour pouvoir exercer ce métier.
or ces éleveurs (sérieux certainement) possèdent plusieurs femelles pour certains au moins 2/3 races) sont bien particulier, et je ne pense pas qu'ils n'ait qu'une seule portées par an !

c'est pour cela éleveur si vous pouvez me conseiller au m'aider comment faire afin de ne pas arrêter cet élevage en cours,
j'ai mon numéro d'éleveur de la scc, mon diplôme, bientôt un affixe, j'y mis penche dessus! et je voudrais vu que j'ai 2 femelles donc c'est pratiquement sur, faire 2 portées par an.

merci beaucoup de vos aides et conseils.
et vous souhaite une bonne soirée et un bon dimanche.

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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  Echantillon le Dim 22 Aoû 2010, 11:42

Attend moi j'ai 3 races plusieurs femelles et j'ai moins de 2 portées par an, parfois même pas de portée du tout une ou deux années. Il n'y a aucune obligation ....

Cela dépend de ce que tu veux faire de ce que tu fais avec tes chiennes ect...

Il ne faut pas confondre non plus le nombre de chiens (limité à 9 sans certificat et sans locaux) et le nombre de portées qui l'a te met en professionnel.
Je m'explique tu peux avoir 9 chiens, plusieurs races, plusieurs femelles et faire moins de 2 portées par an. Tu n'es alors soumise à rien du tout.

Tu peux avoir 3 chiennes et faire 3 portées par an dans ce cas là tu es professionnelle.

Ensuite tu peux avoir ton certificat de capacité (ce qui est là aussi mon cas) sans numéro de SIRET et sans cotisation MSA même de solidarité.

Tu sais tout cela est hyper complexe en fait.

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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  criss le Dim 22 Aoû 2010, 11:59

Je pense que le mieux c'est de contacter l'inspecteur DSV et lui demander de se déplacer chez toi , ma maternité et ma chatterie sont dans la maison, ça ne lui a posé aucun problème .
Ce qui m'étonnes c'est ce que vous dite au niveau SIRET je pensais que c'était obligatoire si plus de deux portées par an .

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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  Echantillon le Dim 22 Aoû 2010, 12:05

Oui c'est ce que j'ai écrit plus de 2 portées par an = professionnel = n° de SIRET + MSA (minimum de solidarité) + ++++

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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  criss le Dim 22 Aoû 2010, 12:07

Echantillon a écrit:Oui c'est ce que j'ai écrit plus de 2 portées par an = professionnel = n° de SIRET + MSA (minimum de solidarité) + ++++

Suis je mal réveillée , j'avais cru lire que certains n'avaient pas de siret Incline

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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  AudreyDob le Dim 22 Aoû 2010, 13:27

Je comprends pas comment on peut avoir le certificat de capacité sans être pro, ici pour te le délivrer ils te demandent ton SIRET...

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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  scheherazade le Dim 22 Aoû 2010, 14:15

Echantillon a écrit:Attend moi j'ai 3 races plusieurs femelles et j'ai moins de 2 portées par an, parfois même pas de portée du tout une ou deux années. Il n'y a aucune obligation ....

Cela dépend de ce que tu veux faire de ce que tu fais avec tes chiennes ect...

Il ne faut pas confondre non plus le nombre de chiens (limité à 9 sans certificat et sans locaux) et le nombre de portées qui l'a te met en professionnel.
Je m'explique tu peux avoir 9 chiens, plusieurs races, plusieurs femelles et faire moins de 2 portées par an. Tu n'es alors soumise à rien du tout.

Tu peux avoir 3 chiennes et faire 3 portées par an dans ce cas là tu es professionnelle.

Ensuite tu peux avoir ton certificat de capacité (ce qui est là aussi mon cas) sans numéro de SIRET et sans cotisation MSA même de solidarité.

Tu sais tout cela est hyper complexe en fait.

Là je suis un peu surprise !! J'ai passé mon CETAC l'année dernière en Mars, quand je me suis renseignée pour avoir mon certificat de capacité, on m'a bien demandé si j'avais un numéro de siret, comme ce n'etait pas le cas on m'a dit de renouveller ma demande quand ce serait le cas.
Cet aprem je vais chez ma copine qui vient de s'installer, elle a passé son CETAC en avril, je vais lui demander comment cela s'est passé.

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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  henry le Dim 22 Aoû 2010, 17:40

bonsoir
moi aussi sur la demande pour avoir ce fameux certif il est demandé sur le doc cerfa le numéro de siret, la dessus je téléphone à la personne (du moment, elle a changé de service depuis) pour le numéro et elle m'a dit qu'il le fallait bien. peut être qu'une réglementation a changé ou c'est la condition pour certain département comme le mien
j'aimerai bien qu'un inspecteur vienne mais comme la dsv est à plus d'une heure et demi de chez moi, (si ça roule bien) je doute qu'ils veuillent bien se déplacer juste pour discuter de mon installation.

je voulais simplement faire 2 portées par an, shih tzu et tibby.


et surtout, ,,,nepas m'inscrire à la chambre d'agriculture comme la personne me l'avais dit, pour qu'une fois le dossier déposé, ce dernier soit refusé et être du coup obligé de faire annuler mon inscription ou de garder mon numéro de siret mais si certificat de capacité refusé, même inscrite en tant que pro, je ne dois certainement pas faire cet élevage de ce nombre de portés car du coup je serai dans l'illégalité par rapport à la dsv

c'est vrais c'est compliqué même durant ma formation de la scc
je n'ai pas pu avoir vraiment, de réponse, simplement comme j'ai fais on m'ai dit de voir avant toute demande de siret voir avec la dsv en présentant des plans ou j'y mettrai mes chiens et chiots,

j'ai m^me un monsieur qui est grossiste en croquette et aussi éleveur
m'a dit que pour cet petit élevage, juste passer le cetac et avec ça je pouvais faire cet élevage. je ne l'ai pas passé mais celui de la scc est aussi valable que ce dernier pour faire la demande à la dsv.

bref, il y a tellement d'avis que c'est vrais on s'y pert
pour moi, je partais tout simplement faire ma demande de siret
puis remplir le dossier de la dsv, mais comme il faut des installations spécifiques et ailleurs que mon habitation, ce n'est pas simple et de savoir ce que je vais faire, annuler ou non mon projet, ce que me démoralise tout de m^me.

je vous remercie de tous ces conseils, dont je f=vais en prendre note,
peut être qu'en discutant de tout cela au retour de l'inspectrice
elle pourra me donner ou non une solution
je vous tiendrai au courant de ce qu'elle m'aura dit.

bonne soirée

henry
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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  Echantillon le Dim 22 Aoû 2010, 20:30

Moi je l'ai eu le 04 novembre 2004... punaise cela fait un bail. Peut être que cela a changé mais je suis très très étonnée puisque le numéro de SIRET ne concerne que les professionnels.

Je l'ai eu parce que je suis titulaire d'un BEPAet BETA canin donc ...

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Re: Réglementations et coûts d'un petit élevage canin

Message  Echantillon le Dim 22 Aoû 2010, 20:47

J'ai retoruvé le texte avec les pièces à forunir puisque c'est le ministère de l'agriculture qui décide...

Il ne parle aucunement d'une obligation de numéro de SIRET...

Arrêté du 1er février 2001
relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités
liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
(JORF du 09/02/2001)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 914-6 (IV, 3°), L. 915-9 et L. 915-10 ;
Vu le décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux
où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux, pris
pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
Vu le décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3°) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animale du 18 décembre 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les modalités de présentation et les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité mentionné à
l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé ainsi que les modalités de sa délivrance par le préfet du département du lieu où s'exerce l'activité
pour laquelle le postulant sollicite le certificat de capacité.
Art. 2. - Le postulant au certificat de capacité pour l'une des activités mentionnées à l'article L. 914-6-IV du code rural adresse au préfet (directeur
des services vétérinaires) une lettre de demande permettant d'établir la fonction qu'il occupe au sein de l'établissement ou de l'élevage et les
responsabilités dont il a la charge concernant l'entretien et les soins des animaux, accompagnée du dossier de demande du certificat de capacité
dont les pièces sont définies ci-après.
Le dossier de demande comprend :
- les nom et prénoms, date de naissance du postulant ;
- l'adresse complète du domicile du postulant ;
- la dénomination et l'adresse précise de l'établissement ou de l'élevage où le postulant exerce son activité ;
- la copie de la déclaration d'activité, telle que précisée au 1° du IV de l'article L. 914-6 du code rural, de l'établissement ou de l'élevage
concerné ;
- la copie certifiée conforme de la carte d'identité du demandeur ou de tout autre document reconnu équivalent ;
- un curriculum vitae permettant notamment d'apprécier l'expérience du postulant s'agissant de l'activité pour laquelle il sollicite le
certificat de capacité et le cadre dans lequel il a eu l'occasion d'exercer cette activité ; il est accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y
sont portées ;
- une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la
protection et à la santé des animaux ;
- l'un des justificatifs requis pour l'octroi du certificat de capacité et mentionné à l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé.
Art. 3. - L'expérience professionnelle mentionnée au premier alinéa du a de l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé est établie par le
demandeur en produisant les justificatifs d'au moins trois années, continues ou discontinues, d'activité principale salariée ou indépendante, en
rapport avec l'activité pour laquelle il sollicite l'octroi du certificat de capacité.
S'agissant de l'expérience mentionnée au deuxième alinéa du a de l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé, celle-ci est établie
avec l'appui d'attestations soit de la présidente ou du président de la fondation ou de l'association de protection animale reconnue d'utilité publique
au sein de laquelle le demandeur a exercé l'activité pour laquelle il sollicite l'octroi du certificat de capacité, soit, lorsque l'association au sein de
laquelle le demandeur a exercé son activité est affiliée à une oeuvre reconnue d'utilité publique, de la présidente ou du président de cette oeuvre.
Cette expérience peut avoir été acquise dans plusieurs établissements et au cours de plusieurs périodes.
Art. 4. - Après avis du directeur des services vétérinaires, le préfet délivre le certificat de capacité. Cet acte administratif mentionne les informations
suivantes :
- l'identité du titulaire (nom, prénoms, domicile) ;
- la date de délivrance ;
- un numéro d'enregistrement, dont les premiers chiffres correspondent au numéro du département. Les trois suivants constituent un
numéro d'ordre.
Le certificat de capacité ainsi octroyé est valable dans tous les départements français.
Art. 5. - Si, à l'issue de l'instruction de la demande du certificat de capacité, un refus est prononcé, ce refus est motivé et le demandeur en est
informé par courrier avec accusé de réception.
Art. 6. - Une liste des personnes titulaires du certificat de capacité, exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques,
est tenue à jour dans chaque département.
Art. 7. - Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'informer les services vétérinaires départementaux de tout changement de lieu d'exercice de
son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d'activité, il informe également les services vétérinaires
départementaux du département de destination dans lequel il va exercer son activité.
Art. 8. - La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2001.
Jean GLAVANY

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